Texte intégral
N° RG 26/08366 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RENV
Nom du ressortissant :
[N] [Q]
[Q]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [Q]
né le 04 Juin 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 27 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [N] [Q] à une interdiction du territoire français d'une durée de deux ans.
Le 28 septembre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [N] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 02 octobre 2026, confirmée en appel le 04 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [N] [Q] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 27 octobre 2026 à 13H41, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [N] [Q] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 28 octobre 2026 à 11H22, [N] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [N] [Q] motive sa requête d'appel comme suit :
« J'estime que la Préfecture du Rhône n'a pas tenu compte de ma qualité de parent d'enfant français:
-[A] [G] [Q] née le 05.10.2026 à [Localité 4] ;
-[W] [Q], né le 19.02.2017 à [Localité 4]. »
Par courriel adressé le 28 octobre 2026 à 14H12 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 29 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 28 octobre 2026 à 19H11 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu l'absence d'observations formées par le conseil du retenu ;
MOTIVATION
L'appel de [N] [Q] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [N] [Q] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.
[N] [Q] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences auprès des autorités consulaires algériennes dès le 25 septembre 2026, soit avant même son élargissement, afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire. Ses empreintes et une planche photographiques leur ont été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception le jour même. Parallèlement, les empreintes de [N] [Q] étant ressorties du fichier EURODAC comme demandeur d'asile en Allemagne et en Suisse, une demande de reprise en charge a été envoyée aux autorités suisses et allemandes le 01/10/2026. Les autorités suisses ont accepté de reprendre l'intéressé et un vol à destination de [Localité 5] est prévu le 02/11/2026.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée et résulte des pièces du dossier.
Le moyen tiré de l'absence de prise en compte de sa qualité de père d'enfants français est inopérant au stade de la seconde prolongation de la rétention et tend en réalité à contester la mesure d'éloignement.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [N] [Q] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [N] [Q],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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