Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 25/03675 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NL6G
Minute n° : 26/00279
En date du 01 Octobre 2026
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 03 Septembre 2026, tenue en sa formation collégiale devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière.
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
En présence de
Me [J] [Y],
mandataire judiciaire, sis [Adresse 1]
DEBITRICES
S.E.L.A.R.L. PGA, sise [Adresse 2]
et, par extension,
SPFPL PG ET ASSOCIES, sise [Adresse 2]
prises en la personne de leur gérant, [M] [A], non comparant
représenté par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE,
substitué à cette audience par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
Expéditions délivrées le 01 Octobre 2026 à :
- S.E.L.A.R.L. PGA, SPFPL PG ET ASSOCIES chez [M] [A] (LR/AR)
- Ordre des Avocats du Barreau de Marseille (LR/AR)
- Me Pascal CERMOLACCE (LR/AR)
- Tribunal de Commerce
- DDFIP du Var
- Me [J] [Y]
- Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en sa formation collégiale après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu la requête du liquidateur,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Vu les articles L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce,
CONSTATE l’insuffisance d’actif de la SELARL PGA et de la SPFPL PG ET ASSOCIES,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SELARL PGA et de la SPFPL PG ET ASSOCIES,
MET FIN à la mission du liquidateur et le renvoie à déposer ses comptes,
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent pas l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas prévus par l’article L.643-11 du code de commerce,
ORDONNE les notifications, mentions aux registres, et publicités légales du présent jugement à la diligence du greffe,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article R. 661-1 du Code de Commerce.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 01 Octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
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