Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE D'IMCOMPÉTENCE
DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 820 /2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/03312 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJC2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 mai 2026
Date de saisine : 27 mai 2026
Décision attaquée : n° 22/01437 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 07 mai 2026
APPELANT
Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie-caroline Martel, avocat au barreau de Paris, toque : E0397
INTIMÉE
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat au barreau de Paris, toque : G0334
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie Bouzige, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Mme Fanta Diaby, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 26 mai 2026, [F] [Q] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre, section 4, décision attaquée en date du 07 mai 2026, enregistrée sous le n° 22/01437.
Par observations en date du 17 septembre 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état pour demander de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre du 07 Mai 2026, enregistrée sous le n° 22/01437 le 07 mai 2026.
Il indique que la cour d'appel de Paris n'est pas territorialement compétente pour apprécier un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort.
Selon l'article R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Les textes précités qui constituent des dispositions d'ordre public de portée générale du code de l'organisation judiciaire, confèrent plénitude de juridiction aux cours d'appel, sur l'appel des jugements de leurs ressorts sauf disposition particulière et définissent par là-même une compétence exclusive des cours d'appel ( 2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979).
La saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir.
Il résulte de l'article 77 du code de procédure civile, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction.
De plus, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription et de forclusion. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance et est non avenue si le demandeur se désiste ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.
En l'espèce, dans le délai d'appel, M. [F] [Q] a interjeté appel le 26 mai 2026 devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 07 mai 2026.
Au regard des textes sus visés et de l'annexe du tableau IV du code de l'organisation judiciaire modifié par décret 2025-173 du 11 février 2025, la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente, le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre relevant du ressort de la cour d'appel de Versailles.
Dans ces conditions, il convient de déclarer la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles.
PAR CES MOTIFS
Stéphanie Bouzige, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré.
Déclare la cour d'appel de Paris territorialement incompétente et renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles,
Dit que le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe, à la juridiction compétente, avec une copie de la décision de renvoi,
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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