Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/00987 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RVTF
NAC : 50A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [Y] [H]
né le 05 Janvier 1986 à [Localité 1] (SYRIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Céline ABRATE-LACOSTE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 331
DEFENDEUR
M. [N] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuelle HERNANDEZ de la SELARL EMMANUELLE HERNANDEZ, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 décembre 2021, Monsieur [Y] [H] a acquis auprès de Monsieur [N] [W] un véhicule SKODA YETI pour un montant de 8.000 € TTC avec reprise de son véhicule PEUGEOT 207.
Un premier acompte d'un montant de 7.000 € a été viré sur le compte du vendeur le 15 décembre 2021 puis le reliquat a été versé le 23 décembre 2021.
Monsieur [W] a remis à l'acquéreur une carte d'immatriculation provisoire, mentionnant une immatriculation n° [Immatriculation 1] au nom de Monsieur [W], valable du 24 septembre 2021 au 23 janvier 2022, ainsi qu'une carte d'immatriculation allemande.
Il a informé Monsieur [H] qu'il aurait fait importer le véhicule SKODA YETI depuis l'Allemagne et qu'il s'engageait à lui remettre avant la fin de validité du certificat provisoire le certificat d'immatriculation définitif.
Le jour de la vente, Monsieur [W] a remis à l'acquéreur un PV de contrôle technique en date du 7 octobre 2021.
En parallèle, un acte de cession a été établi pour la vente de la PEUGEOT 207 en date du 25 décembre 2021.
Inquiet de n'avoir aucun retour du vendeur au sujet du certificat d'immatriculation, Monsieur [H] a relancé à plusieurs reprises Monsieur [W], en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, auquel il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [H] a fait assigner Monsieur [N] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, et demande à la juridiction, au visa des articles L111-1 du code de la consommation, 1604, 1615, 1217 et 1231-1 du code civil, de :
- ordonner la résolution de la vente aux torts exclusifs de Monsieur [W],
- condamner Monsieur [W] au paiement des sommes suivantes :
* 8 000 € au titre du prix de vente outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation
* 544,53 € au titre des intérêts de l'emprunt spécialement souscrit auprès de BPCE FINANCEMENT pour l'acquisition du véhicule, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation
* 334,08 € au titre des cotisations d'assurance de l'emprunt, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation,
* 555 € au titre des frais d'assurance pour un véhicule immobilisé, assuré tous risques, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation,
* 3 208 € au titre du préjudice de jouissance au 28 février 2023, à parachever jusqu'au jour du règlement des condamnations permettant à Monsieur [H] d'acquérir un nouveau véhicule, sur la base de 8 € par jour d'immobilisation, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation,
* 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
- condamner Monsieur [W], après complet paiement du principal, à récupérer le véhicule à ses frais et, à défaut d'y procéder dans les 3 mois de la signification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 € par jour de retard,
- condamner Monsieur [W] aux entiers dépens d'instance,
- ordonner que Monsieur [H] aura la faculté d'obtenir du défendeur le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-12 du 8 Mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'actuel article R631-4 du Code de la consommation,
- admettre les Conseils au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Monsieur [N] [W], à qui l’assignation a été régulièrement signifiée et qui a constitué avocat, n’a notifié aucune conclusion au fond, ni en incident.
La clôture de la mise en état est intervenue le 12 janvier 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 15 novembre 2024.
Par jugement en date du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- ordonné la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 04 avril 2025 à 08 heures 30
- enjoint à Monsieur [Y] [H] de notifier par RPVA à Monsieur [N] [W], compte tenu de la constitution d’avocat par ce dernier, avant cette audience une version complète de l’assignation comprenant notamment les pages paires
- réservé l’ensemble des demandes.
Monsieur [Y] [H] a notifié par RPVA son assignation dans son intégralité le 17 janvier 2025.
De son côté, Monsieur [N] [W] n’a toujours pas notifié d’écritures.
La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Sur la demande de résolution de la vente intervenue entre les parties
Monsieur [Y] [H] demande au tribunal d’ordonner la résolution de la vente du véhicule SKODA YETI aux torts exclusifs de Monsieur [W], son vendeur.
Il fait notamment valoir que Monsieur [N] [W] a manqué à son devoir d’information en ne remettant aucun document à son acquéreur (bon de commande, facture, …) et en mentionnant des dates différentes s’agissant de la première mise en circulation du véhicule, ne mettant ainsi pas l’acquéreur de connaître l’origine de ce véhicule et ses caractéristiques. Il ajoute que Monsieur [N] [W] a manqué à son obligation de délivrance conforme en ne lui remettant pas le certificat d’immatriculation définitif.
Il ressort au présent cas des éléments du dossier que Monsieur [Y] [H] est entré en contact avec son vendeur sur le marketplace du réseau social FACEBOOK, celui-ci se faisant appeler Thebest Hunter. Il ressort encore des pièces produites que le vendeur a publié différentes annonces de vente de véhicules et qu’il a par ailleurs été dirigeant d’entreprises ayant pour objet la commercialisation de véhicules automobiles.
Force est de constater que Monsieur [Y] [H] et Monsieur [N] [W] n’ont signé aucun contrat de vente portant sur le véhicule, ou qu’à tout le moins une telle pièce n’a pas été produite. Il ressort toutefois des échanges de SMS versés aux débats que les parties se sont accordées sur la vente du véhicule, objet du présent litige et la vente concomitante du véhicule de Monsieur [Y] [H] à Monsieur [N] [W] au montant de 7.500 € les 11 et 12 décembre 2021.
Ainsi, au regard de ces éléments et de la reprise par le vendeur du véhicule de l’acquéreur dans le cadre des négociations portant sur le prix d’acquisition du véhicule litigieux, il y a lieu de constater que Monsieur [N] [W] a agi au présent cas en qualité de vendeur professionnel dans le cadre de cette vente.
Compte tenu de ces éléments et de la date de cette vente intervenue en décembre 2021, les dispositions applicables au présent litige sont celles des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Ainsi en application de l’article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’article L 217-4 du code de la consommation dispose que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Selon l’article L 212-7, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
L’article L 217-8 du même code prévoit notamment qu’en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Enfin, en application de l’article L 217-14, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Il appartient donc au requérant de rapporter la preuve du défaut de conformité invoqué, lequel doit exister à la date de l’acquisition du véhicule.
En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’au moment de la vente, le véhicule litigieux faisait l’objet d’un certificat d’immatriculation provisoire suite à son importation depuis l’Allemagne. Il ressort encore des échanges des parties produits que Monsieur [N] [W] s’était engagé à réaliser les démarches utiles et à produire à son acquéreur le certificat d’immatriculation définitif du véhicule acquis par ce dernier.
Monsieur [Y] [H] fait valoir que Monsieur [N] [W] ne s’est jamais libéré de cette obligation, Monsieur [N] [W] ne rapportant pas la preuve contraire.
Or, il est incontestable que le certificat d’immatriculation conforme à la situation du véhicule est indispensable en vue de pouvoir user de celui-ci.
Sans qu’il ne soit besoin de s’intéresser aux autres moyens développés par Monsieur [Y] [H] à l’appui de sa demande, le tribunal ne peut que constater que Monsieur [Y] [H] est bien fondé à se prévaloir de la garantie légale de conformité portant sur le véhicule acquis auprès de Monsieur [N] [W].
Il est en outre incontestable qu’au regard de la non-conformité retenue, à savoir l’absence de délivrance du certificat d’immatriculation permettant le maintien en circulation de ce véhicule, Monsieur [Y] [H] est également parfaitement fondé à solliciter la résolution de la vente, les autres sanctions préalables prévues par les dispositions précitées du code de la consommation étant en l’espèce inapplicables.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de résolution.
Compte tenu de la résolution ordonnée, Monsieur [N] [W] sera condamné à rembourser à Monsieur [Y] [H] le prix d’acquisition payé par celui-ci à hauteur de 7.750 €, le surplus n’étant pas justifié (à savoir 7.250 € réglés par virement outre 500 € correspondant à la reprise du véhicule Peugeot 207).
Monsieur [Y] [H] sera pour sa part condamné à restituer le véhicule litigieux à Monsieur [N] [W] aux frais de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L 217-16 du code de la consommation.
Sur les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur [Y] [H]
En application de l’article L 217-8, les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Au regard de la faute commise par Monsieur [N] [W], lequel n’a pas délivré le certificat d’immatriculation définitif du véhicule acquis par Monsieur [Y] [H], ce dernier est parfaitement recevable à solliciter l’indemnisation des préjudices subis en découlant.
Sur la demande formée au titre du remboursement des intérêts et des cotisations d’assurance de l’emprunt
Monsieur [Y] [H] sollicite en premier lieu la condamnation de Monsieur [N] [W] à lui payer à titre de dommages et intérêts :
- 544,53 € au titre des intérêts de l'emprunt spécialement souscrit auprès de BPCE FINANCEMENT pour l'acquisition du véhicule, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation
- 334,08 € au titre des cotisations d'assurance de l'emprunt, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation.
Sur ce point, Monsieur [Y] [H] produit un courrier adressé par la Banque Populaire Occitane faisant état d’un emprunt de 8.000 €, mentionnant le 06 décembre 2021 comme première date d’échéance et portant mention du tableau d’amortissement théorique laissant apparaître le décompte des intérêts et primes d’assurance dus.
Au regard de cet élément, du montant de l’emprunt et de sa proximité avec la date d’achat du véhicule effectué les 11 et 12 décembre 2021, il existe bien un lien de causalité entre la souscription de ce prêt et la vente désormais résolue.
Toutefois, le paiement des cotisations d’assurance et des intérêts de l’emprunt correspond à la contrepartie de la mise à disposition par la banque des sommes prêtées et n’est pas imputable à la faute commise par Monsieur [N] [W].
Monsieur [Y] [H] ne pourra dès lors qu’être débouté de ses demandes formées de ce chef.
Sur la demande formée au titre des frais d’assurance sur le véhicule litigieux
Monsieur [Y] [H] sollicite la somme de 555 € au titre des frais d'assurance pour un véhicule immobilisé, assuré tous risques, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation.
Or, il convient de rappeler ici que la loi interdit effectivement formellement de circuler avec un véhicule dont le certificat provisoire d’immatriculation est expiré.
En l’espèce, Monsieur [Y] [H] disposait d’un certificat provisoire d’immatriculation valable jusqu’au 23 janvier 2022. Il n’a dès lors plus pu circuler à compter du 24 janvier 2022 du fait de la faute commise par Monsieur [N] [W].
Il est dès lors bien fondé à solliciter à titre de dommages et intérêts le montant des frais d’assurance qu’il a réglés sur la période d’immobilisation.
Toutefois, si Monsieur [Y] [H] fait valoir que le contrat d’assurance en cause aurait couru jusqu’au 31 décembre 2022 il n’en justifie pas, et ne démontre pas les sommes effectivement réglées à ce titre.
Il sera en conséquence débouté de sa demande formée sur ce point.
Sur la demande formée au titre du préjudice de jouissance
Monsieur [Y] [H] demande au tribunal de condamner Monsieur [N] [W] à lui payer la somme de 3.208 € au titre du préjudice de jouissance au 28 février 2023, à parachever jusqu'au jour du règlement des condamnations permettant à Monsieur [H] d'acquérir un nouveau véhicule, sur la base de 8 € par jour d'immobilisation, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation.
Il ressort de ce qui précède que Monsieur [Y] [H] n’a effectivement plus pu faire usage du véhicule à compter du 24 janvier 2022.
Au regard de la durée d’immobilisation, de l’âge du véhicule, de son kilométrage, de son prix d’acquisition et des autres éléments du dossier, le préjudice de jouissance sera évalué au présent cas à la somme globale 3.000 €, somme au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [N] [W].
Sur la demande formée au titre du préjudice moral
Monsieur [Y] [H] demande au tribunal de condamner Monsieur [N] [W] à lui payer la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, faisant valoir qu’il a été profondément choqué par les agissements de son vendeur, et a été affecté et préoccupé pendant des mois du fait de la faute commise par son vendeur.
Monsieur [Y] [H] ne produit aucune pièce sur ce point de nature à établir l’ampleur du préjudice moral allégué.
Toutefois, la faute commise par son vendeur et les conséquences de cette faute lui ont nécessairement causé un préjudice moral qu’il y a lieu d’évaluer au regard des éléments de l’espèce à la somme de 500 €.
Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes relatives aux intérêts sur les condamnations prononcées
Monsieur [Y] [H] demande au tribunal d’assortir les condamnations au remboursement du prix d’achat et aux dommages et intérêts pour préjudice de jouissance des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d’immatriculation.
Toutefois, le point de départ des intérêts ne peut au présent cas qu’être fixé à la date de la présente décision, qui seule détermine le principe et les montants des créances de restitution et indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.
Sur la demande tendant au prononcé d’une astreinte
Monsieur [Y] [H] demande encore au tribunal de condamner Monsieur [W], après complet paiement du principal, à récupérer le véhicule à ses frais et, à défaut d'y procéder dans les 3 mois de la signification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 € par jour de retard.
Toutefois, les circonstances de la cause ne justifient pas à ce stade qu’une astreinte soit ordonnée, alors que Monsieur [N] [W] a un intérêt évident à récupérer rapidement ce véhicule, dont il demeure seul propriétaire du fait de la résolution de la vente prononcée par la présente décision.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par Monsieur [N] [W].
Selon l’article R 631-4 du code de la consommation, lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Il y a lieu en l’espèce de faire droit à la demande formée par Monsieur [Y] [H] sur ce point au regard de l’équité.
Ainsi qu’elle en fait la demande et en application de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [C] [D] sera autorisée à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
ORDONNE la résolution de la vente du véhicule de type SKODA YETI 2.0 TDI 140 4x4 AMBI provisoirement immatriculé [Immatriculation 1] intervenue entre Monsieur [Y] [H] et Monsieur [N] [W] aux torts exclusifs de ce dernier
CONDAMNE en conséquence Monsieur [N] [W] à rembourser à Monsieur [Y] [H] le prix d’acquisition payé par celui-ci à hauteur de 7.750 €
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à restituer le véhicule litigieux à Monsieur [N] [W] aux frais de ce dernier et après paiement par celui-ci des condamnations mises à sa charge dans le cadre de la présente décision
CONDAMNE Monsieur [W] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) en réparation de son préjudice de jouissance
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en réparation de son préjudice moral
DIT que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision
DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande tendant au prononcé d’une astreinte
DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre des intérêts de l'emprunt spécialement souscrit auprès de BPCE FINANCEMENT pour l'acquisition du véhicule, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation
DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre des cotisations d'assurance de l'emprunt, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation
DEBOUTE Monsieur [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais d'assurance pour un véhicule immobilisé, assuré tous risques, outre les intérêts à compter de la mise en demeure de communiquer le certificat d'immatriculation,
CONDAMNE Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE Monsieur [W] aux entiers dépens
DIT que Monsieur [H] aura la faculté d'obtenir du défendeur le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-12 du 8 Mars 2001, en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par l'actuel article R631-4 du Code de la consommation
ACCORDE à Maître Céline ABRATE-LACOSTE le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à [Localité 2] le 18 septembre 2026
La Greffière La Présidente