Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/08992 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA4B
Ordonnance n° 2026/M335
Monsieur [Y] [M]
représenté par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. FRANCE TELEVISION
représentée et assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par jugement contradictoire rendu le 15 mai 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté M [Y] [M] de ses demandes ;
- débouté la société' France Télévisions de sa demande en dommages et intérêts ;
- condamné M. [Y] [M] à une amende civile de 1 000 euros ;
- condamné M. [Y] [M] à payer à la société' France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Y] [M] aux entiers dépens.
Par déclaration d'appel du 23 juillet 2025, enregistrée sous le numéro de RG 25/07754 M.[M] interjeté appel de ce jugement sans indiquer d'intimé.
Par déclaration d'appel le 19 août 2025, M. [Y] [M] a effectué alors une nouvelle déclaration d'appel enregistrée sous le numéro de RG 25/09257 en désignant cette fois-ci la société France Télévisions en qualité d'intimée.
Le 20 novembre 2025 le greffe de la chambre 1-1 a délivré un avis de caducité de la déclaration d'appel du 19 août 2025 et demandé aux parties leurs observations.
Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026 la société France Télivisions demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par M. [M] qui n'est dirigé contre aucun intimé, - pronocer l'irrecevabilité de l'appel qui ne vise aucun des chefs du jugement ce qui démontre en tant que de besoin l'absence d'intérêt à agir,
- prononcer l'irrecevabilité de l'appel en l'absence de demande principale d'infirmation dans les conclusions ;
Sur l'absence d'effet dévolutif de :
- juger que la seule demande d'infirmation figurant dans les conclusions de l'appelant concerne l'infirmation à titre « très infiniment subsidiaire » de la condamnation de M. [M] à une amende civile de 1 000 euros ainsi qu'à payer à la concluante une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- juger que les autres chefs du jugement sont définitifs et débouter M. [M] de sa demande d'infirmation de ces deux chefs dont les condamnations sont parfaitement légitimes,
En tout état de cause ,
- débouter [Y] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- le condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel,
- le condamner aux entiers dépens d'appel.
Le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire en incident à l'audience du 17 février 2026 renvoyée à la demande de l'appelant à l'audience du 16 juin 2026.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 29 mai 2026 La société France Télévisions maintient l'ensemble de ses demandes devant le conseiller de la mise en état.
Par conclusions d'incident en réplique notifiées par la voie électronique le 20 février 2026, M.[M] demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter France Télévisions de toutes ses demandes, fins et conclusions concernant l'irrecevabilité de l'appel,
- déclarer l'appel recevable étant donné qu'il a adressé ses conclusions à France télévisions en les adressant à son avocat postulant de l'époque M° [X], qui s'est constitué le 20 septembre 2025,
- constater que France Télévisions a répliqué en date du 18 novembre 2025,
- constater qu'il a à nouveau adressé ses conclusions au fond et ses pièces via le PRPVA à M° [X] le 30 décembre 2025,
- débouter France télévisions de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sur la condamnation aux dépens.
Enfin par plus de 10 demandes du greffe formées auprès du conseil de M.[M] dont la première est du 13 février 2026 et la dernière le 15 juin 2026, il a été demandé le paiement du droit de timbre à l'appelant.
Au jour du délibéré aucune réponse n'a été apportée à cette demande.
MOTIVATION
En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
L'article 963 du même code dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Enfin la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peut être retenue dès lors que la partie concernée a été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui a été préalablement adressé par le greffe.
En l'espèce, tel que rappelé ci-dessus à plus de 10 reprises et jusqu'à la veille de l'audience, un avis été adressé par le greffe à l'appelant afin de régulariser le paiement du droit de 225 euros.
Au jour de la date annoncée du délibéré, l'appelant ne s'en est pas acquitté, sans justifier d'aucune circonstance l'exemptant du paiement de ce droit.
Par voie de conséquence, l'appel formé est irrecevable sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés.
M. [M], dont l'appel est déclaré irrecevable, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité ne commande pas enfin de prononcer une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe contradictoirement et par décision susceptible de déféré à a cour,
Déclare l'appel irrecevable ;
Condamne M.[Y] [M] aux dépens d'appel ;
Déboute la société France Télévisions de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 16 Septembre 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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