Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° 26/08633 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4H67 Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
──────────
────
Cabinet de Anne-Charlotte BRIAT
Dossier n° N° RG 26/08633 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4H67
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Anne-Charlotte BRIAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 Octobre 2026 à 17 H 03 tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
***
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par Mr [O] [C]
PERSONNE RETENUE
M. [K] [B]
né le 24 Septembre 1999 à GIARRE
de nationalité Italienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
assisté de Me Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
☐ en présence de Mme [N] [X], interprète en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
☐ interprète inscrit sur la liste de CA ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
M [O] [C], représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [K] [B] a été entendu en ses explications ;
Me Khadim THIAM, avocat de M. [K] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES :
Par jugement rendu par le tribunal correctionnel de POITIERS le 14 juin 2023, M. [B] [R] né le 24 septembre 1999 à GIARRE (Italie) de nationalité italienne a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire. Par jugement rendu par le juge d’application de Bordeaux le 20 février 2025 notifiée le 22 juin 2026, la peine de 6 mois d’emprisonnement a été entièrement révoquée. M. [B] [R] a été écroué le 22 juin 2026 au centre pénitentiaire de GRADIGNAN. Sa date de libération était le 14 octobre 2026.
Le 13 octobre 2026, M. [B] [R] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction sur le territoire français pour une durée de 3 ans pris par la préfète de la GIRONDE notifié le 14 octobre 2026 à 10h30.
Lors de la levée d’écrou, M. [B] [R] a été placé en centre de rétention administrative de Bordeaux selon arrêté du 13 octobre 2026 pris par la préfète de la GIRONDE et notifié à M. [B] [R] le 14 octobre 2026 à 10h30.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 17 octobre 2026 à 17h03, la préfète de la GIRONDE a sollicité, au visa des articles L.742-1 a L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
A l’audience du 18 octobre 2026, le représentant de la préfecture a repris oralement les motifs exposés dans la requête adressée par la préfète de la GIRONDE et a indiqué qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisante dans l’attente de son départ qui est prévu le 26 octobre 2026 (réservation du vol). Il précise que M. [B] [R] représente également une menace pour l’ordre public eu égard aux condamnations pénales et aux nombreuses signalisations.
Le conseil de M. [B] [R] a sollicité que le juge vérifie les diligences effectuées par la préfecture pour le départ effectif de son client du territoire français et a ajouté que M. [B] [R] présente des garanties de représentation en ce qu’il est hébergé par sa mère, qu’il a exercé des emplois en France, qu’il dispose d’un passeport valide et qu’il n’est pas opposé à quitter le territoire rapidement. Il est demandé un placement de M. [B] [R] sous assignation à résidence.
M. [B] [R] a indiqué qu’il souhaite au plus vite quitter le territoire français et se rendre en Italie et qu’il quittera le territoire soit volontairement s’il est libéré soit de force en restant au centre de rétention administratif ou en étant placé en assignation à résidence. Il a ajouté que le placement en centre de rétention a été difficile puisqu’il pensait sortir de détention et que lors de sa libération il a été directement placé au centre de rétention. Il indique ne formuler aucune contestation sur son placement en centre de rétention. Il précise qu’il a fourni à l’association des justificatifs (domicile, fiches de paie etc) mais que l’association n’a pas communiqué ces pièces dès lors qu’il ne contestait pas le placement.
Par courriel reçu le 18 octobre 2026 à 12h28, Maître [P] a adressé des pièces complémentaires au soutien des intérêts de M. [B] [R].
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient de préciser qu’en vertu du principe du contradictoire et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, le juge ne peut retenir les documents qu’une partie a produit que si les autres parties ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En l’espèce, la production de pièces par Maître [P] après l’audience n’est pas possible dès lors qu’elle ne respecte pas le principe du contradictoire. Il convient de préciser que lors des débats, le juge a fait remarquer que certaines pièces n’avaient pas été produites et il a été répondu que l’association n’avait pas transmis les pièces dès lors qu’il n’était pas formulé de contestation de la part du retenu. Par ailleurs, Maître THIAM, conseil de M. [B] [R] présent à l’audience n’a pas demandé la production d’une note en délibéré.
Ainsi, les pièces produites par courriel de la part de Maître [P] sont écartées des débats.
***
Au terme de l’article L 741 -3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L743-13 du CESEDA prévoit que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ».
En l’espèce, il est justifié des diligences nécessaires réalisées aux fins d’éloignement à savoir un mail de saisine consulaire daté du 14/10/2026 avec demande de laissez-passer consulaire ainsi que l’accusé de réception de demande de routing d’éloignement du 14/10/2026. Il est en outre justifié de la réservation d’un vol pour Rome (Italie) le 26 octobre 2026.
S’agissant d’un placement de M. [B] [R] sous assignation à résidence, si ce dernier a remis l’original de son passeport en cours de validité et qu’il indique vouloir quitter le territoire français pour rejoindre l’Italie au plus vite, il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu’il indique vivre au domicile de sa mère mais ne produit aucune attestation d’hébergement et qu’avant son placement en rétention administrative, il était incarcéré au centre pénitentiaire de Gradignan. En outre, il indique avoir exercé des emplois de coiffeur mais sans en justifier. De plus, les antécédents judiciaires de M. [B] [R] font craindre qu’il veuille se soustraire aux autorités administratives pour un départ effectif du territoire.
Par ailleurs, il résulte des pièces jointes à la requête que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a été condamné à plusieurs reprises :
par le tribunal correctionnel de POITIERS le 9 juin 2023 à une peine d’amende délictuelle pour des faits de destruction d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique par le tribunal correctionnel de POITIERS le 14 juin 2023 à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortis entièrement d’un sursis probatoire des faits de non-respect d’obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d’une victime de violences familiales ou de menace de mariage forcé et pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette peine de sursis probatoire a été révoquée par le juge d’application des peines démontrant le non-respect de M. [B] [R] des interdictions et obligations imposées par l’autorité judiciaire. par le tribunal correctionnel de POITIERS le 21 novembre 2023 à une peine de 2 mois avec sursis pour des faits de vol en réunion et fourniture d’identité imaginaireDes lors, il résulte de ces éléments que le maintien en rétention de M. [B] [R] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [R] pour une durée de vingt-six jours ;
Fait à BORDEAUX le 18 Octobre 2026 à 13H30
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [K] [B] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 18 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 18 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Khadim THIAM le 18 Octobre 2026.
Le greffier,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 18 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 18 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 18 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 18 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment