Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Madame [E] épouse [I] [K] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître JARRE Renata de la SELARL CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - [Adresse 2] substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* AUTO PREMIUM SARL
[Adresse 3],
DÉFENDEUR NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 18/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I]Juges : Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier O] Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier A], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
En octobre 2023, Madame [K] [E] épouse [I], confrontée à des problèmes de santé et en l'absence de prise en charge par ambulance, est dans l'obligation d'acquérir rapidement un véhicule pour ses déplacements médicaux.
Le 16 octobre 2023, elle achète auprès de la société [1] ([2]), un véhicule d'occasion de la marque [3], modèle C4 CACTUS SHINE EDITION 110 CH, modèle essence, immatriculé [Immatriculation 1], dont la 1re mise en circulation date du 28 avril 2016, pour un montant de 10.700 € TTC. Le jour de l'achat, le véhicule enregistrait 96 442 kilomètres au compteur.
Le 16 octobre 2023, la société [1] lui remet l'attestation de garantie d'une durée de 6 mois avec un plafond de 3.000 € TTC et une attestation des travaux qui ont été effectués (vidange, huile, filtre à huile, filtre à air).
Quelque mois après l'achat, le véhicule de Madame [E] fait apparaître des dysfonctionnements au niveau du moteur et une consommation importante d'huile. Elle le signale au vendeur de la société [1] ([2]), qui préconise une vidange d'huile avec remplacement du filtre à huile.
Le 23 février 2024, la société [1] ([2]) réalise la révision du véhicule qui n'affichait au compteur que 652 Km de plus. La société facturait la prestation à Madame [E] malgré la garantie toujours en cours.
Entre février et mai 2024, le véhicule présentait de nouveaux dysfonctionnements et ce, toujours au niveau du moteur.
En juin et juillet, la société [1] ([2]) reprend le véhicule pour effectuer les vérifications auprès d'un garagiste réparateur agréé [3].
Après intervention dudit garagiste, le véhicule est restitué et il est précisé à Madame [E] qu' « un produit » a été introduit dans le moteur et que pour qu'il fasse effet, le véhicule devait rouler 1000 Km.
Un mois plus tard le véhicule ne démarre plus. La société [1] ([2]) préconise de le faire transporter au garagiste agréé [3].
Début septembre 2024 le garagiste informait Madame [E] que le moteur était cassé et qu'il fallait le remplacer. La remise en état du véhicule se monte à 6.994,54 €.
Le 17 septembre 2024, Madame [E] a de nouveau interpellé son vendeur, lui demandant de procéder, à ses frais, à la réparation complète du véhicule ou, à défaut, d'annuler la vente et de procéder au remboursement du prix.
La société [1] ([2]) refuse de prendre en charge la réparation en indiquant que ce véhicule montre une consommation d'huile normale et qu'il est préférable de mettre en cause le groupe [4].
Par exploit de commissaire de Justice de Maître [O] [J] en date du 19 février 2026, Madame [K] [E] épouse [I] a fait citer à comparaître la société [1] ([2]) devant le Tribunal de céans à l'audience du 02 avril 2026.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
Madame [K] [E] épouse [I], par son assignation demande au Tribunal de :
Vu les articles 1641 à 1645, 1112-1, 1130 et suivants, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats et les explications qui précèdent,
A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES
DECLARER recevable l'action de Madame [E] fondée sur la garantie des vices cachés,
PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule,
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
DECLARER recevable l'action de Madame [E] fondée sur la garantie légale de conformité,
PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule.
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, SUR LE FONDEMENT DU DOL
DECLARER recevable l'action de Madame [E] fondée sur réticence dolosive,
PRONONCER la nullité du contrat de vente du véhicule,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société [1] ([2]) à restituer à Madame [E] le prix de vente de 10.700 € TTC du véhicule de la marque [3], modèle C4 CACTUS SHINE EDITION 110 CH, modèle essence, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNER la société [1] ([2]) à régler à Madame [E] au titre de son préjudice financier la somme de 8.166 € (à parfaire au jour du jugement) décomposée comme suit :
90 € au titre de la facture « forfait révision huile / filtre à huile » du 23.02.2024,
76 € au titre de facture du commissaire de justice pour l'acte de Signification à [1] ([2]) du 15.10.2024,
8.000 € au titre de la perte de jouissance du véhicule,
CONDAMNER la société [1] ([2]) à régler à Madame [E] la somme de 1.500 € en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNER la société [1] ([2]) à assurer la prestation de restitution du véhicule à ses frais ;
CONDAMNER la société [1] ([2]) à réaliser les formalités administratives auprès du service de l'immatriculation pour le changement du titulaire de la carte grise à ses frais ;
CONDAMNER la société [1] ([2]) à réaliser ces deux dernières obligations dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et à en justifier auprès de Madame [E] dans ce même délai ;
LES ASSORTIR d'une astreinte de 100 € par jour de retard au-delà ; S'AUTORISER à liquider l'astreinte ;
CONDAMNER La société [1] ([2]) à régler les éventuels frais de gardiennage du véhicule ;
En cas de défaillance de la société [1] ([2]), AUTORISER Madame [E] à faire transporter le véhicule au siège social de la société [1] ([2]), au besoin avec les personnes visées à l'article L.142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, aux frais de la société [1] ([2]);
CONDAMNER la société [1] ([2]) à payer à Madame [E] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
JUGER fondée l'exécution provisoire aux intérêts de Madame [E] et de rejeter toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.
La société [1] ([2]), est non comparante, non représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Le défendeur a été régulièrement assigné, avec application des dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile (Remise à Monsieur [L] représentant légal de la société [1]) ([2]) ;
Le Tribunal a ordonné un renvoi pour plaidoirie lors de l'audience du 18 juin 2026, le défendeur étant non comparant et non représenté ; Le défendeur est non comparant à l'audience de plaidoirie ;
En conséquence, le Tribunal statuera par un jugement réputé contradictoire.
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION
Aux termes de l'article 31 du Code de Procédure Civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En l'espèce Madame [K] [E], épouse [I], devenue propriétaire du véhicule de la marque [3], modèle C4 CACTUS SHINE EDITION 110 CH, modèle essence, immatriculé [Immatriculation 1], agit contre la société [1] ([2]) en application de la garantie légale des vices cachés ; l'intérêt à agir de Madame [K] [E] épouse [I], est établi, de sorte que l'action est recevable.
En conséquence le Tribunal jugera l'action de Madame [K] [E] épouse [I], recevable.
SUR L'EXISTENCE DE VICES CACHES AFFECTANT LE VEHICULE [3] [Immatriculation 2]
L'article 1641 du Code Civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit être :
Caché, c'est-à-dire non apparent lors de la vente ni décelable par un acheteur normalement diligent,
Antérieur à la vente, donc existant au moment du transfert de propriété ou de jouissance,
Suffisamment grave, en rendant l'engin impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminuant substantiellement son utilité.
En l'espèce, plusieurs éléments de fait et techniques, démontrent la réunion de ces conditions.
D'une part, lors de son achat le vendeur n'a pas remis à Madame [K] [E] épouse [I] le carnet d'entretien ni un historique du véhicule [3] C4 CACTUS SHINE EDITION 110 CH Essence immatriculé N° [Immatriculation 1].
D'autre part il n'a pas fait état d'une consommation d'huile de moteur spécifique sur ce type de modèle essence. Le caractère caché des désordres est établi. Le véhicule mis en service et livré le 16 octobre 2023 a présenté des dysfonctionnements dès le troisième mois et faisait apparaître une consommation d'huile anormale.
Madame [K] [E] épouse [I], n'ayant aucune compétence technique, a immédiatement informé le vendeur qui a préconisé une vidange avec changement du filtre à huile. Ce qui a été fait à son garage le 23 février 2024 et qu'il a facturé 90 €. Cette vidange a été effectuée après un parcours de seulement 652 Km et sous la garantie de 6 mois attribuée lors de l'achat le 16/10/2023.
Entre le 23 février et début juin 2024 le véhicule [3] C4 CACTUS SHINE EDITION immatriculé [Immatriculation 1] montrait toujours les mêmes dysfonctionnements. Ces désordres ne pouvaient donc pas être considérés comme apparents lors de la vente.
C'est ainsi que la société [1] ([2]) reprenait le véhicule afin de faire vérifier le moteur par une garagiste agréé [3] au cours des mois de juin et juillet 2024.
Le véhicule sera restitué à Madame [E] avec l'indication qu'un « produit » a été introduit dans le moteur et qu'elle devait parcourir 1 000 kilomètres pour qu'il fasse « effet ». Or, moins d'un mois plus tard, alors qu'elle était sur le point de sortir de chez elle, le moteur s'est arrêté et le véhicule n'a plus redémarré. Elle en a informé immédiatement la société
[1] ([2]) qui lui a demandé de faire transporter le véhicule auprès du garage du réparateur agréé Citroën.
Le 16 septembre 2024, ce réparateur informera Madame [E] du résultat : « Suite au diagnostic du véhicule, nous constatons une dégradation de la courroie de distribution avec les dents d'entrainements arrachées, ce qui a entrainé une désynchronisation de l'arbre à cames et du vilebrequin et qui a provoqué des dégâts internes au moteur ». Il faut remplacer le moteur qui est hors service. Le devis de réparation se monte à 6.994,54 €.
Le 17 septembre 2024, Madame [E], par lettre recommandée avec AR, demande à la société [1] ([2]) de procéder, à ses frais, à la réparation complète du véhicule ou, à défaut, d'annuler la vente et de procéder au remboursement du prix, y compris les frais en raison d'un vice caché qui rend le véhicule inutilisable.
La société [1] ([2]) ne répondant pas à ses demandes, Madame [E] s'est rapprochée du service juridique de l'[5]. Le 27 septembre 2024, une mise en demeure en recommandée AR est émise afin de résoudre ce différend. En réponse verbale, le vendeur préconise de présenter une réclamation au [4].
Attendu que le moteur PURTECH du véhicule [3] C4 CACTUS SHINE EDITION immatriculé [Immatriculation 1] fait l'objet d'un défaut technique important découvert le 29/03/2023 à 9 h 57 et mis à jour le 30/06/2023 dans la revue d'accès professionnel « mon Argus » et donc avant la vente du véhicule à Madame [E],
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les trois conditions prévues par l'article 1641 du Code Civil sont réunies :
Le vice était caché, n'ayant pas été révélé lors de la livraison ni décelable à l'occasion de son utilisation immédiate,
Le vice était antérieur à la vente, comme l'ont établi les publications tant sur ce type de motorisation que sur les rappels ou étendue de garantie par les constructeurs, y compris [4] détenue par [6] et sur les interventions d'entretien pendant la garantie,
Le vice était grave, ayant rendu l'engin impropre à son usage et entraîné des immobilisations sous garantie entraînant la casse du moteur.
En conséquence, le Tribunal retiendra que le véhicule [3] C4 CACTUS SHINE EDITION immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Madame [K] [E] était affecté de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil.
SUR LE PRÉJUDICE FINANCIER PAR LE DEMANDEUR
L'article 1353 du Code Civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
». Il appartient donc au demandeur d'apporter la preuve non seulement de l'existence du préjudice allégué, mais également de son étendue et de son lien de causalité direct avec le fait générateur.
* Sur les deux factures de 90 € et 76 €
Vu la facture de 90 € relative au forfait révision huile et filtre à huile du 23 février 2024 et intervenue d'une part sous garantie et d'autre part suite à des dysfonctionnements du moteur PURTECH,
Madame [K] [E] épouse [I], privée de son véhicule qui lui a couté la somme de 10.700 €, se trouve dans l'obligation de saisir un commissaire de Justice qui
établira une signification à la société [1] ([2]) en date du 15 octobre 2024, pour un montant facturé de 76 €.
* Sur la perte de jouissance du véhicule
Vu les 7 admissions aux Hôpitaux de [Localité 1] ([Etablissement 1], [Etablissement 2] et [Etablissement 3]) entre octobre et Mai 2024 sans prise en charge de transport médical,
Que la perte de jouissance du véhicule acheté pour effectuer ces déplacements depuis le décès de son époux est une source supplémentaire à sa pathologie,
Que le vendeur n'a pas proposé le prêt d'un véhicule de courtoisie durant les nombreuses immobilisations encore effectives à ce jour du véhicule, soit 16 mois à la date de la signification du 19 février 2026,
Que la cour d'appel de Paris dans une résolution de vice caché rendue le 06 mars 2015 (RG n°13/23869), liquide le préjudice de jouissance sur 3 mois à la somme de 1.500 Euros,
En conséquence le Tribunal fera droit à cette demande et condamnera la société [1] ([2]) à payer à Madame [E] [K] la somme de 166 € au titre des 2 factures (90 € de forfait de révision huile et 76 € de frais de signification) ainsi que la somme de 8.000 € au titre du préjudice de jouissance.
SUR LE PREJUDICE MORAL
En principe, la réparation du dommage suppose la démonstration d'un préjudice certain, direct et personnel. Toutefois, ce préjudice ne saurait se présumer : il doit être démontré par des éléments objectifs.
En l'espèce, Madame [K] [E] réclame une somme forfaitaire de 1.500 € au titre du préjudice moral qu'elle rattache à la situation d'immobilisation du véhicule et au contentieux qui en a découlé.
Cependant, elle ne verse aux débats aucun document ni témoignage établissant une aggravation de sa santé physique ou morale.
Il s'ensuit que le seul fait d'avoir dû engager une procédure contentieuse ou de subir une gêne dans ses déplacements ne saurait, en soi, caractériser un préjudice moral indemnisable.
Le Tribunal ne dispose d'aucune preuve de l'existence d'un tel préjudice. La demande d'indemnisation au titre du préjudice moral est rejetée.
SUR LA RESTITUTION DU VEHICULE
Attendu que le véhicule est immobilisé chez le garagiste SARL [7] REPARATEUR AGREE [3] ayant établi un devis de réparation,
Que le vice caché lors de la vente par la société [1] ([2]) est matérialisé et justifié,
Que la société [1] ([2]), par courrier en recommandé avec AR du 08 octobre 2024, précise qu'il est préférable d'attaquer le groupe [4] qui refuserait la prise en charge du moteur sous de faux prétextes,
Le Tribunal condamnera la société [1] ([2]) à assurer la restitution du véhicule y compris tous les frais (Transport, gardiennage) et les formalités administratives, sous astreinte de 100 € par jour de retard post 8 jours à compter de la signification du présent jugement.
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence la société [1] ([2]) cause à Madame [K] [E] un préjudice de trésorerie en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.500 Euros.
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
L'affaire ayant été enrôlée postérieurement au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
En conséquence, le Tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit.
SUR LES DEPENS
Attendu que la société [1] ([2]) succombe entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré :
Dit que l'action fondée sur le vice caché de Madame [E] épouse [I] [K] est recevable ;
Dit que le véhicule [3] C4 CACTUS SHINE EDITION immatriculé [Immatriculation 1], acheté par Madame [E] épouse [I] [K] était affecté de vices cachés ;
Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule [3] C4 CACTUS SHINE EDITION immatriculé [Immatriculation 1] au titre de la garantie des vices cachés ;
Condamne la société [1] ([2]) à payer à Madame [E] épouse [I] [K] la somme de 10.700 € au titre de la restitution du contrat de la vente du véhicule [3] C4 CACTUS SHINE EDITION immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne la société [1] ([2]) à payer à Madame [E] épouse [I] [K] la somme de 166 € au titre des factures : 1) Forfait révision huile pour un montant de 90 €, 2) Frais de signification commissaire de justice pour un montant de 76 € ;
Condamne la société [1] ([2]) à payer à Madame [E] épouse [I] [K] la somme de 8.000 € au titre de la perte de jouissance du véhicule ;
Condamne la société [1] ([2]) à assurer la restitution du véhicule y compris tous les frais (Transport, gardiennage) et les formalités administratives auprès du service d'immatriculation, sous astreinte de 100 € par jour de retard post 8 jours à compter de la signification du présent jugement ;
Déboute Madame [E] épouse [I] [K] de sa demande au titre de son préjudice moral ;
Condamne la société [1] ([2]) à payer à la demande d'indemnisation la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la société [1] ([2] au paiement des dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier A]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier I]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier A], greffier associe.