Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta,
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024036955 19/09/2024
ENTRE :
SA de droit suisse MDP AUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] - Suisse - RCS B 140426699
Partie demanderesse : assistée de Me MARUANI Jérémy Avocat (D1555) et comparant par Me THEVENARD Alice Avocat (RPJ113456)
ET :
SNC DROUOT SI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 790095780
Partie défenderesse : assistée de l'AARPI GYDE LOYRETTE NOUEL, Me Charles TERDJMAN Avocat et comparant par la Selarl Jacques Monta, Me Jacques Monta Avocat (D546)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société de droit suisse MDP AUCTION a pour activité des prestations de services et de conseils dans le domaine de la vente et de l'acquisition d'objets d'art, notamment de street art. Elle réalise des ventes aux enchères d'œuvres de street art sur des places de marché virtuelles auprès des acheteurs d'objets d'art.
La société DROUOT SI (ci-après dénommée « Drouot ») dispose d'une plateforme d'enchères en ligne qu'elle met à disposition des maisons de vente françaises et internationales.
Depuis septembre 2019 selon MDP AUCTION – depuis juin 2020 selon Drouot - Drouot héberge sur sa plateforme d'enchères des œuvres proposées par MDP AUCTION.
A partir de 2021, Drouot a fait part de divers griefs à MDP AUCTION.
En décembre 2022, Drouot a écrit deux courriers d'avertissement à MDP AUCTION. Dans le second, Drouot annonce lui interdire jusqu'à nouvel ordre l'accès à sa plateforme en ligne. Puis en janvier 2023, après avoir dialogué avec MDP AUCTION, Drouot lui rouvre l'accès.
Par LRAR du 31 août 2023 adressée à MDP AUCTION, Drouot lui a notifié la suspension de son compte avec effet au 31 décembre 2023.
Puis le 8 septembre 2023, Drouot l'a informée du rétablissement de son compte.
Enfin, par un mail du 26 septembre 2023, Drouot lui a réitéré sa décision de suspension de son compte, à effet du 31 janvier 2024.
MDP AUCTION soutient avoir toujours entretenu une relation de qualité avec Drouot, et que cette dernière a rompu une relation commerciale établie d'une durée de 4 ans sur des motifs fallacieux. Elle se dit victime d'une rupture brutale de la part de Drouot et demande réparation au titre de l'article L 442-1 du code de commerce, à hauteur de 12 mois de préavis et 158 000 € d'indemnité.
Drouot répond que, MDP AUCTION s'étant rendue coupable de multiples fautes, en particulier de « drop shipping », elle n'a eu d'autres choix que de suspendre définitivement son compte sur la plateforme. Elle explique avoir accordé à MDP AUCTION un préavis de 4 mois largement suffisant, et ne rien lui devoir.
Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre, et c'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 18 avril 2024, MDP AUCTION a assigné DROUOT SI, la signification a été faite à une personne qui a accepté de recevoir une copie de l'acte.
Par cet acte et à l'audience du 2 avril 2025, MDP AUCTION demande au tribunal de :
Vu l'article L. 442-1 II° du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,
À TITRE PRINCIPAL :
* CONDAMNER la société DROUOT SI à payer à la société MDP AUCTION la somme de 158 099,23 euros, au titre du préavis qu'elle aurait dû respecter, soit 12 mois ;
* DEBOUTER la société DROUOT SI de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société DROUOT SI à payer à la société MDP AUCTION la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
* CONDAMNER la même aux entiers dépens.
A l'audience du 11 juin 2024, DROUOT SI demande au tribunal de :
Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable,
A titre principal,
* Juger que la relation contractuelle entre la société Drouot et MDP Auction ne revêt pas un caractère établi faute d'avoir été stable, régulière et continue ;
* Juger que MDP Auction ne rapporte pas la preuve d'avoir subi une rupture brutale de ses relations avec Drouot ;
Par conséquent,
Déclarer l'action indemnitaire initiée par MDP Auction sur le fondement de l'article L. 442-1 Il du Code de commerce infondée et la débouter de sa demande formée à ce titre.
A titre subsidiaire, si le Tribunal de céans jugeait que la société Drouot a brutalement rompu une relation commerciale établie qu'elle avait avec MDP Auction,
* Juger que MDP Auction ne rapporte pas la preuve d'avoir subi un préjudice imputable à la rupture de ses relations avec la société Drouot ;
* Juger que MDP Auction ne produit pas d'éléments justifiant le chiffrage du préjudice qu'elle sollicite ;
Par conséquent,
* Débouter MDP Auction de sa demande indemnitaire formée à ce titre.
En tout état de cause,
A titre reconventionnel, condamner MDP Auction à payer à la société Drouot la somme de 4.067,09 euros au titre des factures impayées (montant à parfaire) ;
A titre reconventionnel, enjoindre à MDP Auction de cesser d'utiliser les marques appartenant à la société Drouot ou de faire mention d'un partenariat quelconque avec Drouot, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
* Condamner MDP Auction à payer à la société Drouot la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure. A l'audience publique du 3 septembre 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, pour le 24 septembre 2025, audience à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.
Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
MDP AUCTION soutient qu'elle est victime de la part de Drouot d'une rupture brutale au sens de l'article L 442-1 et en demande réparation au tribunal.
Drouot répond que MDP AUCTION n'est pas fondée à demander l'application de l'article L 442-1 du code de commerce, les conditions d'application du texte n'étant pas réunies.
Sur la relation entre les parties
MDP AUCTION explique que :
* Bien que MDP AUCTION n'ait été créée qu'en juin 2020, la relation entre les parties a démarré dès septembre 2019. En effet une relation commerciale existait entre Drouot et la société MOUNTAIN DRAGON PRODUCTION, relation qui a été transférée vers la société MDP AUCTION SA lors de sa création. La relation a donc démarré en septembre 2019 et s'est prolongée de septembre 2019 à septembre 2023, soit pendant 4 années
* La relation était stable et établie comme le prouvent les montants de CA de 2021, 2022 et 2023 de 673 000 €, 607 000 € et 498 000 € respectivement. De plus, le fait que Drouot lui ait accordé un préavis de 4 mois prouve que cette dernière considérait la relation stable, régulière et établie ;
Drouot répond que :
* La relation était précaire du fait (i) de l'incertitude entourant le point de départ de la relation, (ii) de l'absence de toute démonstration d'un flux d'affaires suffisamment suivi, stable et habituel entre les sociétés, et (iii) du caractère conflictuel des relations et prévisible de la rupture notifiée par Drouot à MDP AUCTION le 26 septembre 2023 ;
* Pour tâcher de prouver le caractère stable et établie de la relation, MDP AUCTION produit une attestation. Or du fait de liens qui existent entre MDP AUCTION et ce dernier, qui ont été volontairement dissimulés au tribunal, la pièce n°14 devra être écartée ;
* MDP AUCTION ne produit par ailleurs aucun élément permettant d'attester de la régularité de ses relations avec Drouot et de quantifier le flux d'affaires généré par l'intermédiaire de la plateforme. En outre la fluctuation du chiffre d'affaires et la baisse continue entre 2021 et 2023 témoignent de la précarité de la relation entre MDP AUCTION et Drouot. Le tribunal devra donc écarter le caractère établi de la relation ;
* Le fait qu'elle ait octroyé un préavis de 4 mois ne saurait être interprété comme un aveu de ce que la relation était stable et établie avant la rupture
Sur les fautes alléguées de MDP AUCTION
MDP AUCTION soutient que :
* Elle a toujours traité efficacement et promptement les questions et griefs soulevés par Drouot
* Le fait que Drouot ait souhaité lui accorder un préavis de 4 mois prouve que, même si elle reconnait quelques inexécutions, celles-ci sont mineures. Si elle avait commis une faute grave touchant à des pratiques illicites ou à des fraudes, Drouot lui aurait immédiatement et définitivement coupé l'accès à sa plateforme
* La faute étant écartée, l'article L 442-1 du code de commerce vient à s'appliquer au présent litige
Drouot répond que :
* Entre 2021 et 2023, elle a rappelé 7 fois à l'ordre MDP AUCTION qui s'est rendue coupable de multiples fautes
* Le fait qu'elle ait accordé à MDP AUCTION un préavis ne dédouane pas cette dernière des fautes qu'elle a commises
Sur le calcul du préjudice
MDP AUCTION fait valoir :
* Son degré de dépendance économique à l'égard de Drouot qui est proche de 100%
* Le fait que la plateforme de Drouot est leader sur le marché du street art et qu'il lui est difficile de rétablir son chiffre d'affaires en utilisant une plateforme concurrente
* Ces facteurs conduisent à lui accorder un préavis de 12 mois
* Son chiffre d'affaires moyen calculé sur les 3 exercices précédant la rupture étant de 592 000 € et la marge sur coût variables de 158 000 €, comme en atteste l'expertcomptable de la société, elle est fondée à demande ce montant de dommages et intérêts au visa de l'article L 442-1 du code de commerce.
Drouot répond que le préavis accordé de 4 mois est suffisant pour permettre à MDP AUCTION de réorienter son activité et de trouver d'autres partenaires commerciaux ;
* D'une part elle n'est pas leader sur le marché des enchères en ligne et il existe plusieurs plateformes concurrentes de la sienne. MDP AUCTION travaille depuis 2022 avec des plateformes concurrentes de la sienne comme Interenchères et Invaluable
* Il est faux que MDP AUCTION dépend à 100% de Drouot pour ses enchères en ligne
* MDP Auction ne démontre pas l'existence de circonstances justifiant l'octroi d'un préavis plus long. La rupture n'a donc rien de brutale
* Les pièces adverses n°14 et 15 ne peuvent venir appuyer le calcul du préjudice allégué par MDP AUCTION. En outre il ressort du dossier de MDP AUCTION que l'indemnité de 158 000 € qu'elle réclame ne repose sur rien. Sa demande devra donc être rejetée ;
A titre reconventionnel :
* Drouot détient à l'égard de MDP AUCTION une créance certaine de 3 270,02 €, et en demande le règlement ;
* MDP AUCTION devra être condamnée à cesser de se présenter comme « habilitée par Drouot Digital [Localité 1] à organiser des ventes aux enchères en ligne » et, plus largement, à faire référence à la Plateforme Drouot sur son site internet, ainsi que sur les autres plateformes qu'elle utilise.
SUR CE,
MDP AUCTION alléguant la rupture brutale d'une relation commerciale établie en date du 31 août 2023, ce sont les dispositions de l'article L442-1 II du code de commerce auxquelles il convient de se référer ; elles disposent que :
« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Pour l'application de l'article L442-1 II, il convient de rechercher, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre MDP AUCTION et Drouot avant qu'elles ne cessent puis, le cas échéant, d'examiner les circonstances dans lesquelles celles-ci auraient été rompues et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préjudice qui en serait résulté pour MDP AUCTION.
Sur l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties
MDP AUCTION soutient que la relation était stable et établie comme en attestent les montants de chiffres d'affaires pour 2021, 2022 et 2023 figurant sur l'attestation comptable versée aux débats. (pièce n°14)
Drouot explique que le chiffre d'affaires réalisé par MDP AUCTION avec elle entre 2021 et 2023 n'a cessé de diminuer et que leurs relations étaient conflictuelles, instables et ponctuées de rappels à l'ordre. La baisse du chiffre d'affaires conjuguée aux instabilités de la relation démontre le caractère précaire et non établi de celle-ci.
Pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L442-1 II du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l'interruption d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial.
Le tribunal relève que les parties n'ont régularisé aucun contrat.
Le caractère établi d'une relation commerciale n'est pas conditionné à l'existence d'un contrat cadre écrit régissant, dans leur ensemble, les rapports entre les parties. Il peut résulter de la succession de contrats indépendants les uns des autres, même conclus verbalement, à condition qu'il en résulte entre les parties une pratique dont la partie victime de la rupture pouvait inférer que, par son ancienneté, son intensité et sa stabilité, la relation commerciale s'instaurait dans la durée.
En premier lieu, les parties ne s'accordent pas sur la date de début des relations d'affaires.
(i) Sur la date de début des relations
Drouot soutient que celles-ci ont démarré le 15 juin 2020 avec la création de la société de droit suisse MDP AUCTION SA (pièce n°2).
MDP AUCTION explique avoir repris à son compte, sans aucun changement, les relations d'affaires antérieures - qui existaient dès septembre 2019 - entre Drouot et la société MOUNTAIN DRAGON PRODUCTION. Par conséquent la relation a démarré dès septembre 2019.
Elle verse aux débats les pièces n°1, 16 et 17.
Le tribunal observe que les sociétés de droit suisse MDP AUCTION et MOUNTAIN DRAGON PRODUCTION sont respectivement enregistrées sous les numéros IDE CHE-140 426 699 et CHE-114 821 833 respectivement. Ce sont donc deux personnes morales distinctes.
Il est constant que la relation ne peut se poursuivre avec un nouveau partenaire que s'il existe une volonté commune et non équivoque de s'inscrire dans la continuité de la relation initiale, laquelle peut s'inférer, par exemple, des stipulations du nouveau contrat conclu entre les parties. Le seul fait qu'un tiers reprenne tout ou partie de l'activité et continue à traiter
avec l'ancien partenaire ne suffit pas à caractériser la poursuite de la même relation sans éléments établissant la commune intention des parties de la continuer
En l'espèce Drouot n'a pas régularisé de contrat, ni avec MOUNTAIN DRAGON PRODUCTION, ni avec MDP AUCTION.
En outre MDP AUCTION ne verse aux débats aucune pièce prouvant que Drouot ait eu l'intention d'inscrire la nouvelle relation dans la continuité de l'ancienne.
Par conséquent le tribunal dit que la relation entre MDP AUCTION et Drouot a démarré en juin 2020. Puisqu'il n'est pas contesté que celle-ci a été rompue le 26 septembre 2023, elle a donc duré 3 ans et 3 mois.
(ii) Sur la nature des relations
Afin de caractériser la nature des relations d'affaires entre les parties, le tribunal doit à présent a) analyser le chiffre d'affaires réalisé par MDP AUCTION avec Drouot pendant les années 2020, 2021, 2022 et 2023,
b) analyser les pratiques qui ont prévalu entre les parties pendant la même période.
a) Concernant le chiffre d'affaires et son évolution, les parties versent aux débats :
* Le montant des ventes réalisées par MDP AUCTION pour les années 2021, 2022 et 2023 via la plateforme de Drouot (pièce Drouot n°8)
* L'attestation du comptable de MDP AUCTION (pièce MDP AUCTION n°14)
Les parties ne versent aucun chiffre relatif à l'année 2020.
Les parties s'accordent sur le mode de rémunération de MDP AUCTION, qui se compose de deux parties :
* La commission versée par Drouot qui s'élève à 25% des montants adjugés
* Les commissions versées par les vendeurs d'œuvre d'art qui s'élèvent à 15% du montant adjugé.
En l'espèce les commissions versées par Drouot s'élèvent à 137 596 €, 109 655 € et 80 996 € pour les années 2021, 2022 et 2023 respectivement, ce que MDP AUCTION ne conteste pas.
La rémunération totale reçue par MDP AUCTION au travers de la plateforme de Drouot s'élève donc de 220 153 €, 175 448 € et 129 593 € pour les années 2021 à 2023, chiffres non contestés par les parties.
Le tribunal constate que le revenu réalisé par MDP AUCTION via la plateforme de Drouot n'a cessé de baisser entre 2021 et 2023 pour ne plus représenter en 2023 que 60% de la valeur de 2021.
b) Concernant les relations entre les parties, les quelques mails et échanges versés aux débats ne permettent pas au tribunal de les qualifier pour la période antérieure à fin 2022.
Afin de les caractériser, le tribunal analyse les pièces suivantes :
* Courrier LRAR de Drouot adressé à MDP AUCTION daté du 5 décembre 2022 (pièce MDP n°6)
* Réponse mail de MDP AUCTION daté du 27 décembre 2022 au courrier de Drouot du 5 décembre 2022 (pièce n°8)
* Courrier de Drouot adressé à MDP AUCTION « Avertissement Ventes on line respect des CGV » daté du 22 décembre2022 (pièce MDP n°7)
* Mail de Drouot daté du 3 janvier 2023 adressé à MDP AUCTION (pièce MDP AUCTION n°9).
Dans son courrier daté du 5 décembre 2022 dont l'en-tête est « Avertissement – Ventes on line – lieu de ventes en Suisse », Drouot demande à MDP AUCTION de se conformer à ses CGV pour ce qui est du respect des dispositions nationales en matière d'enchères. Drouot conclut : « A défaut…, nous serons contraints de refuser à l'avenir les ventes aux enchères online que vous organisez et pour lesquelles trop peu d'éléments permettent la qualification de ventes suisses ».
Dans son mail du 27 décembre 2022, MDP AUCTION répond à Drouot qu'elle a procédé aux ajustements nécessaires et que tout est rentré dans l'ordre.
Dans son courrier daté du 22 décembre 2022 dont l'en-tête est « Avertissement – Ventes on line – respect des CGV », Drout reproche à MDP AUCTION de faire usage de photographies récupérées sans autorisation sur d'autres sites de vente, et lui rappelle que cette pratique est interdite. Drout écrit « Ce courrier est notre second avertissement. Je suspends donc votre compte à compter de ce jour. Vous ne pourrez pas publier de vente sur notre site tant que nous n'aurons pas les assurances suffisantes que nous attendons… Il vous appartient, et à vous seul, de vous conformer à nos CGV ».
Puis le 3 janvier 2023, Drouot écrit à MDP AUCTION « Je vous remercie de notre réunion de ce matin et des documents que vous nous avez montrés pour les justifications demandées. Cet exercice a permis de nous rassurer sur la qualité de votre travail. Je viens de donner instruction de débloguer votre compte ».
Le tribunal observe que, au mois de décembre 2022, MDP AUCTION a fait l'objet coup sur coup de deux avertissements très sérieux de la part de Drouot. En suspendant l'accès à sa plateforme, Drouot a envoyé à MDP AUCTION un message fort et explicite, chargé de menace pour l'avenir.
Il n'a pas pu échapper à MDP AUCTION que sa relation avec Drouot pouvait être suspendue à tout moment, temporairement ou définitivement ; que par conséquent celle-ci était fragile, heurtée et précaire.
S'il est clair, dans ces deux situations, que MDP AUCTION a apporté à Drouot les réponses adéquates aux questions soulevées, de nature à rassurer cette dernière et à faire cesser le grief, il n'en reste pas moins vrai que Drouot a ainsi fait la démonstration qu'elle pouvait, unilatéralement et à tout moment, interdire l'accès à sa plateforme, avec pour conséquence de priver MDP AUCTION de revenus pour une période indéterminée.
Le tribunal dit qu'à compter de décembre 2022, MDP AUCTION ne pouvait raisonnablement plus avoir confiance en la pérennité de sa relation avec Drouot ; les relations entre les parties étaient par nature précaires, fragiles et instables.
Cependant MDP AUCTION soutient qu'en lui accordant un préavis de 4 mois, Drouot a de facto reconnu le caractère stable, régulier et établi de la relation.
Le tribunal rappelle que l'octroi d'un préavis n'équivaut pas à reconnaître une relation commerciale établie ; seule la réunion d'indices objectifs de régularité, stabilité et continuité
le permet, sous le contrôle du juge, indépendamment de la stratégie ou des précautions prises par l'auteur de la rupture. Le tribunal écarte donc ce moyen de MDP AUCTION.
En synthèse, le tribunal, tant sur le critère de l'analyse qualitative des relations entre les parties que sur celui de l'évolution du chiffre d'affaires réalisé dit que la relation entre les parties était précaire et instable, et qu'il est hautement improbable que MDP AUCTION ait pu raisonnablement anticiper une continuité du flux d'affaires avec Drouot.
Le tribunal dit que, par son courrier du 26 septembre 2023, Drouot a rompu une relation commerciale qui n'était pas établie au sens de l'article L 442-1 du code de commerce, qui par conséquent ne trouve pas à s'appliquer au présent litige.
Le tribunal rejettera donc la demande d'indemnité de MDP AUCTION au visa de l'article L 442-1 du code de commerce.
Sur la demande de Drouot de paiement au titre des factures impayées
Drouot allègue que 10 factures relatives à la mise en ligne de catalogues de ventes sur sa plateforme, toutes échues le 31 janvier 2024, sont restées impayées. Elle les verse aux débats et en demande le paiement pour le montant total de 3 270,02 € :
* n° C010023 pour un montant de 336,65 euros ;
* n° C010127 pour un montant de 200,00 euros ;
* n° C010136 pour un montant de 314,60 euros ;
* n° C010155 pour un montant de 597,65 euros ;
* n° C010183 pour un montant de 227,00 euros ;
* n° C010195 pour un montant de 283,25 euros ;
* n° C010196 pour un montant de 450,80 euros ;
* n° C010395 pour un montant de 277,10 euros ;
* n° C010448 pour un montant de 200,00 euros.
Le 14 mai 2024, Drouot a mis en demeure MDP Auction d'avoir à lui payer cette somme. MDP AUCTION ne conteste pas la créance.
Par conséquent le tribunal dit que Drouot détient à l'égard de MDP AUCTION une créance certaine et liquide de 3 270,02 € HT, exigible depuis le 31 janvier 2024.
L'article 8.2. des CGV de Drouot prévoit qu'en cas de défaut de paiement, et conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, le débiteur défaillant devra verser des pénalités de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée au titre des frais de recouvrement (pièce n°1).
Le tribunal condamnera donc MDP AUCTION à payer à Drouot la somme de 3 270,02 € assortie des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 janvier 2024. Le tribunal condamnera en outre MDP AUCTION à payer à Drouot la somme de 40 € X 10 factures = 400 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande reconventionnelle de Drouot au titre de l'usage de sa marque
Drouot demande que MDP Auction soit condamnée à cesser immédiatement de se présenter comme « habilitée par Drouot Digital [Localité 1] à organiser des ventes aux enchères
en ligne » et de faire référence à la Plateforme Drouot sur son site internet (pièce n°3), ainsi que sur les autres plateformes qu'elle utilise (pièce n°18).
Le tribunal observe que MDP AUCTION continue de se prévaloir d'une relation avec Drouot sur son propre site, mais également sur celui de partenaires avec lesquelles elle est en relation, tels qu'Askart, Crunchbase ou Brandfetch (pièce Drouot n°18).
Or d'une part MDP AUCTION n'a jamais été habilitée par Drouot ; d'autre part la relation contractuelle entre MDP AUCTION et Drouot s'étant achevée en janvier 2024, la première ne peut se prévaloir d'aucun lien depuis cette date avec la seconde.
Par conséquent le tribunal enjoindra à MDP AUCTION de cesser tout usage de la marque Drouot, et assortira l'injonction d'une astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du dixième jour suivant la mise à disposition du jugement et pour une durée limitée à 60 jours, déboutant du surplus, le tribunal de céans ne se réservant pas la liquidation de l'astreinte.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront mis à la charge de MDP AUCTION qui succombe.
Il serait inéquitable que Drouot supporte les frais occasionnés par son action. Par conséquent le tribunal condamnera MDP AUCTION à lui payer 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Rejette la demande de la SA MDP AUCTION au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie ;
Condamne la SA MDP AUCTION à payer à la SNC DROUOT SI la somme de 3 270,02 € assortie des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 31 janvier 2024 ;
Condamne la SA MDP AUCTION à payer à la SNC DROUOT SI la somme de 400 € au titre des frais de recouvrement ;
Enjoint à la SA MDP AUCTION de cesser tout usage de la marque Drouot ; assortit l'injonction d'une astreinte de 50 € par jour de retard, à compter du dixième jour suivant la mise à disposition du jugement et pour une durée limitée à 60 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l'astreinte ;
Condamne la SA MDP AUCTION à payer les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
Condamne la SAS MDP AUCTION à payer à la SNC DROUOT SI 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 1er octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.