Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 03/11/2026 à Me [V] [M]
Faits et procédure :
M.[J] [C] expose dans son assignation qu'il est associé de la SCI [C] [E] et que le gérant de la dite société refuse de lui remettre les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions des associés.
Dans son assignation en référé du 1er avril 2026 M. [J] [C] demande au tribunal de :
Ordonner la communication à M.[J] [C] des bilans, des comptes de résultats, des rapports de gestion pour les exercices 2023, 2024, 2025 ainsi que toute situation comptable disponible pour 2026.
Dire que cette communication devra intervenir sous huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir
Assortir cette obligation d'une astreinte de 200€ par jour de retard
Condamner la société à payer 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions remises à l'audience du 21 juillet 2026, la SCI [C] [E] demande au juge du référé de :
Dire nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 1er avril 2026 par M. [J] [C] à l'encontre de la SCI [C] [E].
Sur le fondement de l'article 75 du Code de procédure civile.
Se déclarer incompétent au profit de M. Le Juge des référés du tribunal Judiciaire de GRENOBLE.
Condamner M. [J] [C] au paiement d'une somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Moyens des parties :
M.[J] [C] est absent à l'audience et ne dépose aucune pièce justificative.
La SCI [C] [E] fait valoir qu'en l'absence d'avocat mandaté par M.[J] [C] son assignation en référé doit être considérée comme nulle et de nul effet en application des articles 853 et 117 du Code de procédure civile et que, d'autre part, le tribunal de commerce est incompétent pour apprécier une demande dirigée à l'encontre d'une SCI.
Motifs de l'ordonnance :
L'article 468 du Code de procédure civile dispose que si, « sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
A l'issue de l'audience du 21 juillet 2026, la procédure avait fait l'objet d'une réouverture des débats du fait du retard de M.[J] [C].
A cette audience du 6 octobre 2026, M.[J] [C], dument convoqué, est absent et ne dépose aucune pièce.
En conséquence, le juge du référé déclarera caduque la présente citation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [C] [E] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, le juge du référé condamnera en conséquence M.[J] [C] à payer à la SCI [C] [E] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DU REFERE, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT
DECLARONS caduque la présente citation.
CONDAMNONS
M.[J] [C] à payer à la SCI [C] [E] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
LIQUIDONS les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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