Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/09/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010928
DEMANDEUR(S): SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [X] [B], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
En présence de M. [M] [V], salarié de l'entreprise,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 010928
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 04/09/2026 la déclaration de cessation des paiements de la
société SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, la SARLU H.E. (RCS [Localité 1] 494 272 198), ellemême prise en la personne de M. [X] [B], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), France, exerçant une activité de serrurerie, menuiserie métallique, mécano-soudure, fabrication métallique industrielle, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2026. Elle a comparu en la personne de M. [X], qui a été entendu en ses observations, en présence de M. [M], salarié de l'entreprise.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers ; qu'étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [X] à l'audience, qu'il manque 500 K€ de chiffre d'affaires sur le premier semestre 2026, à cause de décalages de chantiers ; que la société dispose d'un carnet de commandes jusqu'au premier semestre 2027, et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que la SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE SAS ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif échu déclaré de 476.563,74 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 26 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 2.486.723,00 euros ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
La société
SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et enendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE SAS,
Serrurerie, menuiserie métallique, mécano-soudure, fabrication métallique industrielle [Adresse 2]
Siren: 320 977 648
PRONONCE
le redressement judiciaire de la société SOCIETE D EQUIPEMENT METALLIQUE,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 04/09/2026,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 04/11/2026 à 10:00, sur rapport établi par l'administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE
Mme Virginie YVON en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3], administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [T] [Q] [Adresse 4], mandataire judiciaire,
DESIGNE
, en qualité de Chargé d'Inventaire : SCP [A] prise en la personne de Maître [H] [G], avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 09/09/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Pour Le Président.
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