Texte intégral
NAL DE COMMERCEVIENNE
24/09/2026
JUGEMENT
DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juillet 2026
La cause a été entendue à l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son
prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2026J165
ENTRE
* la société UAB KAMIDA LOGISTICS
[Adresse 1],
[Localité 1] Lituanie
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -
[Adresse 2]
Maître Mathias DENDIEVEL - Avocat Marseille -
[Adresse 3]
ET
* La société XELLA THERMOPIERRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS
DÉFENDEUR - non comparant
Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, la société UAB KAMIDA LOGISTICS a assigné la société XELLA THERMOPIERRE SA devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 150 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2026 jusqu'à parfait paiement.
Attendu qu'à l'audience du 10 septembre 2026, la société UAB KAMIDA LOGISTICS a demandé au tribunal de lui donner acte de son désistement de l'instance en cours et de son action ;
* Attendu que la société XELLA THERMOPIERRE ne s'est pas présentée ni personne pour elle, n'a sollicité aucun renvoi et n'a présenté aucune défense au fond, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ;
Attendu que le désistement de la société UAB KAMIDA LOGISTICS est parfait ;
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DONNE ACTE à la société UAB KAMIDA LOGISTICS de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles,
LAISSE à la société UAB KAMIDA LOGISTICS la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment