Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00493 ASS L'APPART N° RG: 2025L02833
DEBITEUR
ASS L'APPART 41 RUE VICTOR HUGO 92230 GENNEVILLIERS RM HAUTS-DE-SEINE 448339796 Représentant légal : M. Jean-Pierre VIGNAUD 55 AVE DU PRESIDENT KENNEDY 92700 COLOMBES, Président comparant en personne
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [W] [X] 67 boulevard de Lannes 75116 PARIS, administrateur judiciaire de ASS L'APPART
SELARL [B] mission conduite par Me [C] [M] [B] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de ASS L'APPART
Mme [Q] [I], représentant des salariés 54 RUE VERGNIAUD BAT C 75013 PARIS
M. Vincent BOSC, président
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02833 N° PC : 2025J00493
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de ASS L'APPART et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [W] [X] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
ASS L'APPART
41 RUE VICTOR HUGO 92230 GENNEVILLIERS
RM NANTERRE 448339796
pour une période de 3 mois.
Maintient M. Pascal AZNAR, juge-commissaire,
Maintient SELARL [B] mission conduite par Me [C] [M] [B], mandataire judiciaire,
Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [W] [X], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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