Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL NGS AVOCATS - Me Nina GUINOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 19/01/2026
PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025058222 28/10/2025
ENTRE :
SAS DOYIELD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 849208376
Partie demanderesse : comparant par Me Nina GUINOT Avocat (G0538)
ET :
SAS ALSIM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 951257534
Partie défenderesse : comparant par Mes Karine COELHO et Sophie TEISSIER Avocats (C1636)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 août 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS DOYIELD, qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la Société DOYIELD en l'ensemble de ses demandes, L'y recevant,
Condamner la Société ALSIM au paiement de la somme de 16.059,32 euros à titre de provision, assortie des intérêts de retard à hauteur du taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement de chacune des factures.
Condamner la Société ALSIM au paiement de la somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture(4 factures), conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.
Condamner la Société ALSIM à payer à la Société en DOYIELD la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la Société ALSIM aux entiers dépens de la présente procédure.
Lors de l'audience du 28 octobre 2025, chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil de la SAS DOYIELD dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la Société DOYIELD en l'ensemble de ses demandes, L'y recevant,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la Société ALSIM.
Condamner la Société ALSIM au paiement de la somme de 10.659,32 euros TTC euros à titre de provision, assortie des intérêts de retard à hauteur du taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement de la facture F-20240021.
Condamner la Société ALSIM au paiement des intérêts de retard à hauteur du taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement des factures F-202401-3, Facture F-20230666 et Facture F-20230609.
Condamner la Société ALSIM au paiement de la somme de 160 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture (4 factures), conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.
Condamner la Société ALSIM à payer à la Société en DOYEELD la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la Société ALSIM aux entiers dépens de la présente procédure.
Le conseil de la SAS ALSIM dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société DOYIELD SAS de l'ensemble de ses demandes,
A tout le moins,
Dire qu'il n'y a pas lieu a référé, les demandes de la société DOYIELD SAS se heurtant à une contestation sérieuse,
En tout état de cause,
Condamner la société DOYIELD SAS au paiement de la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du CPC, au profit de la société ALSIM SAS,
Condamner la société DOYIELD SAS aux entiers dépens.
Lors de cette audience, les parties nous ont informés que les 3 factures d'un montant de 1.800 € chacune ont été réglées le 20 octobre 2025 et qu'elles sont aujourd'hui en désaccord sur la dernière facture de commission variable ainsi que sur les frais accessoires concernant les 3 factures acquittées et l'article 700 du code de procédure civile.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 14 novembre 2025 à 16h, reporté au 19 janvier 2026 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons, en ce qui concerne la rémunération dite variable, qu'au visa de l'article 4
intitulé « conditions financières » du contrat de revenue management du 6 juin 2023 liant les parties, DOYFIELD soutient que ALSIM serait encore redevable, après paiement de la rémunération fixe, d'une somme de 10.659,32 euros TTC, le chiffre d'affaires de 500.000 euros dont la réalisation conditionne le calcul et la perception d'une commission variable ayant été, selon elle, atteint et dépassé ;
Qu'elle demande par ailleurs le paiement d'indemnités de retard sur les trois commissions fixes payées tardivement ; ainsi que les accessoires ;
Nous relevons, en ce qui concerne toujours la rémunération variable, que ASIM produit une attestation de son expert-comptable selon laquelle le chiffre d'affaires « cible » de 500.000 euros mentionné à l'article 4 n'a pas été atteint sur la période du contrat et que la rémunération variable dont le paiement est demandé n'est donc pas due ;
Nous constatons que le différend porte sur la prise en compte ou non du chiffre d'affaires antérieur, en 2023, à la signature du contrat ; que ce cas de figure n'est pas explicitement prévu à l'article 4 du contrat qui n'est donc pas suffisamment clair de ce point de vue ; qu'il est rappelé que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ;
Que dès lors DOYFIELD sera débouté de sa demande de paiement d'une somme de 10.659,32 euros TTC au titre de la commission variable de 8% prévue à l'article 8 du contrat liant les parties ;
En ce qui concerne la demande de condamnation de la société ALSIM au paiement des intérêts de retard à hauteur du taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement des factures F-202401-3, Facture F-20230666 et Facture F-20230609 ;
Nous retenons que le défendeur s'est acquittée des 3 factures de 1.800 € sans pour autatn s'acquitter des intérêts relatifs à ces factures, nous condamnerons la société ALSIM au paiement des intérêts de retard à hauteur du taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement des factures F-202401-3, Facture F-20230666 et Facture F-20230609, et ce jusqu'au 20 octobre 2025, date du paiement desdites factures ;
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 700 €, en application de l'article 700 du CPC, la déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
* Déboutons SAS DOYIELD de sa demande de paiement d'une somme de 10.659,32 euros TTC au titre de la commission variable de 8% prévue à l'article 8 du contrat liant les parties ;
* Condamnons la SAS ALSIM au paiement à titre de provision des intérêts de retard à hauteur du taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'exigibilité du paiement des factures F-202401-3, Facture F-20230666 et Facture F-20230609, et ce jusqu'au 20 octobre 2025, date du paiement desdites factures ;
Condamnons la SAS ALSIM à payer à la SAS DOYIELD la somme de 700 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS ALSIM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffière.
Mme Yonah Bongho-Nouarra
M. Frédéric Geoffroy.
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