Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03366 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XGY
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 octobre 2026 à 17H28
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA DROME ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 Octobre 2026 à 14H09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [S] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée , représentée par Me Cherryne RENAUD AKNI au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[S] [O]
né le 23 Mai 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me MANZONI Claire , avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de , interprète assermenté en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de [à préciser /TGI]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond.
Me Cherryne RENAUD AKNI , avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [S] [O] a été entendu en ses explications.
Me MANZONI Claire avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [S] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Par arrêt du 03 février 2022, la Cour d’appel de [Localité 3] a condamné Monsieur [S] [O] à une interdiction du territoire français d’une durée de dix ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 14 octobre 2026 notifiée le 14 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [S] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 octobre 2026.
Par requête en date du 16 octobre 2026, reçue le 17 octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE RELATIVES A LA PROCEDURE PREALABLE A LA RETENTION ADMINISTRATIVE
A) SUR LA DUREE DE LA MESURE DE GARDE A [Localité 4]
Selon l’article 63, II, du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf prolongation sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.
Toute personne tenue sous la contrainte à la disposition des services de police, privée de la liberté d’aller et venir, doit être aussitôt placée en garde à vue et recevoir la notification de ses droits (Crim., 6 décembre 2000, 00-86.221).
En l’espèce, le 13 octobre 2026 vers 15h00 Monsieur [S] [O] se trouvait avec [B] [U] dans un appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], appartenant à Monsieur [A] [M], lorsqu’ils y ont été surpris par l’agence immobilière [Adresse 2], deux tournevis, une poignée de porte et un barrillet étant présents à proximité au sol.
La police municipale est arrivée sur les lieux à 15h05, a constaté ces faits, ainsi qu’une odeur de stupéfiant, et a procédé à leur palpation de sécurité avant de prévenir, à 15h12, l’officier de police judiciaire compétent, et de relever l’identité des individus présents.
Les fonctionnaires de la police nationale sont arrivés sur les lieux à 15h20.
L’officier de police judiciaire a été recontacté à 15h49 et Monsieur [S] [O] lui a été présenté à 15h54.
Il ressort de ces éléments que Monsieur [S] [O] a été privé de sa liberté d’aller et venir et retenu sous l’autorité des policiers municipaux au plus tard à 15h12.
Ces derniers retiennent d’ailleurs cette heure comme étant celle de son interpellation dans la fiche de mise à disposition n° 135478 et le procès-verbal de saisine interpellation fait état de ce qu’à l’arrivée des fonctionnaires de la police nationale, “la police municipale nous désigne les deux individus retenus”.
Il est ainsi établi que l’intéressé a été appréhendé ou a fait l’objet d’une autre mesure de contraintede la part des policiers municipaux dès 15h12, afin de rester à disposition des forces de l’ordre, quand bien même les policiers nationaux ont considéré ne l’interpeler qu’à 15h40.
Dès lors, l’heure de début de la garde à vue doit être fixée à 15h12 pour le respect des durées prévues au II de l’article 63 du code de procédure pénale.
Or, le procès-verbal de notification de fin de garde à vu de Monsieur [S] [O] mentionne : “lui notifions, au moyen d’un formulaire écrit, en langue française qu’il comprend, qu’il est mis fin à cette mesure de garde à vue le quatorze octobre deux mil vingt six à quinze heure quarante minutes.”
Il en résulte que la mesure de garde à vue a duré plus de vingt quatre heures sans que sa prolongation ne soit autoritée par le procureur de la République.
Cette irrégularité de procédure fait nécessairement grief à Monsieur [S] [O].
Or, la mesure de garde à vue a immédiatement précédé son placement en centre de rétention administrative, auquel il a été conduit à la levée de ladite mesure.
Par conséquent, il conviendra de déclarer la procédure préalable au placement en rétention administrative irrégulière etd’ordonner sa mise en liberté.
B) SUR LA TARDIVETE DE L’AVIS AU PARQUET DU PLACEMENT EN GARDE A [Localité 4]
Selon l’article 63, I, du code de procédure pénale, dès le début de la mesure de garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.
Toute personne tenue sous la contrainte à la disposition des services de police, privée de la liberté d’aller et venir, doit être aussitôt placée en garde à vue et recevoir la notification de ses droits (Crim., 6 décembre 2000, 00-86.221).
Tout retard dans l’information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue d’un individu, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l’intéressé. Il en est notamment ainsi d’un délai d’une heure et quinze minutes entre l’interpellation et l’information du procureur de la République (Crim., 20 mars 2007, 06-89.050) et même d’un délai de trente à quarante-cinq minutes (Crim., 24 mai 2016, 16-80.564).
En l’espèce, il a été vu que la garde à vue a commencé le 13 octobre 2026 à 15h12.
Or, le procès-verbal d’avis à magistrat indique que le procureur de la République n’a été avisé de cette mesure qu’à 16h20.
Il s’ensuit qu’il n’a pas été informé de le mesure de garde à vue prise à l’encontre de l’intéressé sans délai, mais plus d’une heure après qu’elle a commencé, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne vienne le justifier.
Cette irrégularité de procédure fait nécessairement grief à Monsieur [S] [O].
Or, la mesure de garde à vue a immédiatement précédé son placement en centre de rénteiton administrative, auquel il a été conduit à la levée de ladite mesure.
Par conséquent, il conviendra de déclarer la procédure préalable au placement en rétention administrative irrégulière etd’ordonner sa mise en liberté.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la procédure de garde à vue préalable au placement de Monsieur [S] [O] en rétention administrative irrégulière, de même que l’ensemble des actes subséquent, dont son placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la mise en liberté de Monsieur [S] [O] ;
INFORMONS Monsieur [S] [O], en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [O], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [O] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER