Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04768 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR7B
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
E.P.I.C. [W]
C/
[J] [Q]
[R] [I]
Copie exécutoire délivrée le :
à : E.P.I.C. [W]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : E.P.I.C. [W]
Mme [J] [Q]
M. [R] [I]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [W]
RCS [Localité 2] 780 705 703
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [N] [O], dûment munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [J] [Q]
née le 13 Octobre 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [I]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Suivant acte sous seing privé du 25 novembre 2021, [W] a donné à bail à M.[R] [I] et Mme [J] [Q] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4] moyennant le versement d’un loyer mensuel de 417,22 euros, outre les charges .
Les locataires ont quitté les lieux, un procès-verbal d’abandon du logement a été dressé le 26 juillet 2022 et un procès-verbal de reprise a été effectué le 16 janvier 2023.
Par acte du 27 octobre 2025, [W] a fait assigner M.[R] [I] et Mme [J] [Q] aux fins de les voir condamner solidairement, avec exécution provisoire, au paiement :
- d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges régulièrement appelés si le bail n’avait été résilié et ce, à compter du 28 octobre 2022, date à laquelle la résiliation du contrat de location fut constatée ,
- de la somme de 6827,13 euros correspondant au montant des frais de procédure, des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 14 juillet 2024 selon décompte édité le 25 juillet 2025 , outre intérêts de droit à compter de l’assignation ,
- de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ,
- des dépens.
A l’audience du 26 mars 2026, [W], dûment représenté, a maintenu les termes de ses écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens tout en actualisant sa dette qui s’élève au 17 mars 2026 à la somme de 7112,44 euros dont 5752,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés et 1360,38 euros au titre des frais de procédure.
M.[R] [I] et Mme [J] [Q], assignés à l’étude, ne sont ni présents, ni représentés .
MOTIFS DE LA DECISION
1) sur la demande relative aux loyers et charges
Aux termes de l’article 7)a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il résulte du contrat de bail et du dernier décompte du 17 mars 2026, non contesté, que M.[R] [I] et Mme [J] [Q] restent redevables de la somme de 5752,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, après déduction des sommes déjà versées par les locataires, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement .
2) sur l’exécution provisoire
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
3) sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge d’[W] les frais irrépétibles.
Il lui sera alloué une somme de 250 euros .
M.[R] [I] et Mme [J] [Q], succombant, seront condamnés solidairement aux dépens comprenant notamment le coût des procédures d’abandon et de reprise du logement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort , mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement M.[R] [I] et Mme [J] [Q] à payer à l’EPIC [W] la somme de 5752,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte du 17 mars 2026 avec intérêts de droit à compter de l’assignation.
Les condamne solidairement au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette toutes autres demandes.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit .
Condamne solidairement M.[R] [I] et Mme [J] [Q] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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