Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/08313
N° Portalis 352J-W-B7I-C5HGH
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1] (S.T.R.)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès FOUCAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100, avocat postulant, et par Me Sébastien PONCET et Me Camille ROCHE, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants
DEFENDERESSES
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
S.E.L.A.R.L. [H] PARTNERS agissant par Me [O] [H] en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
S.E.L.A.F.A. [3] agissant par Me [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
Décision du 22 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/08313
S.E.L.A.R.L. [4] agissant par Me [W] [L] et par Me [J] [S] en qualité d’administrateurs judiciaires de la S.A.S. [2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
S.E.L.A.R.L. [5] agissant par Me [N] [I] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
NOUS, Fabrice VERT, Premier Vice-Président,
assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Vu l'Ordonnance de clôture du 26 Juin 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/08313,
Le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture le 6 mai 2026, l’affaire étant fixée pour plaider au 22 septembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux,
2) De celles relatives aux sociétés commerciales,
3) De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Ces règles de compétence exclusive des tribunaux de commerce (voir en ce sens Cass.com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185 et CA [Localité 1], 6 mai 2026, Pôle 5 Chambre [Immatriculation 1]/19353) sont édictées dans le cadre de l’organisation judiciaire et pour une bonne administration de la justice qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle (voir en ce sens Conseil constitutionnel 2013-356 QPC, 29 novembre 2013), étant observé que la spécialisation des juges consulaires, voulue par le législateur, au regard de leurs compétences particulières et spécifiques dans les matières qui leur sont confiées, participe de la bonne administration de la justice. Ces règles de compétence exclusive revêtent en conséquence un caractère d’ordre public.
La nature d’ordre public de ces dispositions (voir en ce sens cour d'appel de Paris RG n° 26/00877 ,19 juin 202,Pôle 4 - Chambre 1) interdit aux parties d’y déroger sous peine de vider de toute substance le caractère exclusif de la compétence reconnu par les décisions susvisées. S’ensuivent la faculté pour le juge de relever d’office son incompétence matérielle et l’invalidité des clauses prorogeant la compétence matérielle d’une autre juridiction, étant observé que l’application de ces clauses serait de nature dans certains cas, à permettre aux parties de se soustraire au paiement de la contribution pour la justice économique.
L'article 48 du code de procédure civile concerne la compétence territoriale et non la compétence matérielle puisque celui-ci dispose que “Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.”
En matière de compétence, l'article 81 du code de procédure civile prévoit que “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”
En application de l'article 82 du même code, “En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.”
Au cas présent, l'objet du litige étant une action qui oppose deux sociétés commerciales par la forme , le juge de la mise en état invite les parties à conclure sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal des activités économiques de Paris en application de l’article 76 du code de procédure civile qui autorise le juge à soulever d’office une exception d’incompétence matérielle d’ordre public. Par conséquent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 mai 2026 et de renvoyer l’affaire à l’audience du 3 novembre 2026 à 14 heures, audience à laquelle l’incident est fixé à plaider.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 06 mai 2026 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience du 3 novembre 2026 à 14 heures à laquelle l’incident est fixé pour être plaidé,
INVITONS les parties à conclure sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
TFait à [Localité 1], le 22 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nadia SHAKI Fabrice VERT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment