Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 25/02092 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GIJT
Code nature d’affaire : 78K- 0A
MR / PV
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 12 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [I] [Z], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], (CAMEROUN) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Florence BRUS, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 2] à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],
représenté par Me Anne CHOY, avocat au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pascal VASSEUR, Vice-président, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 07 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 12 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement définitif du 27 juin 2024 – signifié le 2 juillet 2024 – le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pau a prononcé le divorce entre M. [E] [T] et Mme [I] [Z] et statué sur les modalités de contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de leurs deux filles [X] et [G], prévoyant notamment le partage par moitié des frais scolaires, frais de santé non remboursés et frais usuels nécessaires.
En fin d’année 2024 et au 1er semestre 2025, M. [T] a adressé à Mme [Z] le montant des frais qu'il avait personnellement payés depuis septembre 2024 pour leurs deux filles, avec pièces justificatives, en lui demandant le remboursement de moitié, sans succès.
Par actes des 22 octobre, 28 octobre et 3 novembre 2025, M. [T] à fait délivrer à Mme [Z] un commandement de payer la somme de 14.476,04 euros, et a également fait procéder aux formalités d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule auprès de la préfecture et à des saisies attribution sur ses comptes bancaires.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, Mme [Z] a assigné en justice M. [T] devant le juge de l’exécution aux fins, à titre principal, de voir annuler les actes d'exécution pré-cités.
Les parties se sont finalement accordées sur le fait qu'à la date du 17 avril 2026 Mme [Z] se trouvait redevable envers M. [T] de la somme de 6.376,15 euros au titre de sa part contributive de moitié à l'entretien et à l'éducation des enfants, ainsi que sur des délais de paiement de cette somme au profit de Mme [Z] qui pourra s'en acquitter de façon échelonnée, et sans intérêt.
A l’audience du 7 septembre 2026, les parties ont régulièrement comparu.
Mme [Z], en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, demande que le juge de l’exécution :
- fixe à la somme de 6 376,15 euros le montant de la dette de Mme [Z] envers M. [T] à la date du 17 avril 2026, ladite somme devant être payée par Mme [Z] à M. [T] par virement bancaire en 14 mensualités à compter du 15 mai 2026 jusqu'au 15 juin 2027 dans les conditions suivantes : 13 mensualités de 450 euros chacune de l'échéance du 15 mai 2026 à l'échéance du 15 mai 2027 incluse et une dernière mensualité de 526,15 euros le 15 juin 2027, le tout sans intérêt,
- en tant que de besoin, condamne Mme [Z] à payer à M. [E] [T] les dites échéances mensuelles aux montants et dates ci-dessus,
- dise que chaque partie supportera ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure,
- rappelle que l'ordonnance à venir est exécutoire au seul vu de la minute.
M. [T], en ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, demande que le juge de l’exécution :
- fixe à la somme de 6 376,15 euros le montant de la dette de Mme [Z] envers M. [T] à la date du 17 avril 2026, ladite somme devant être payée par Mme [Z] à M. [T] par virement bancaire en 14 mensualités à compter du 15 mai 2026 jusqu'au 15 juin 2027 dans les conditions suivantes : 13 mensualités de 450 euros chacune de l'échéance du 15 mai 2026 à l'échéance du 15 mai 2027 incluse et une dernière mensualité de 526,15 euros le 15 juin 2027, le tout sans intérêt,
- en tant que de besoin, condamne Mme [Z] à payer à M. [E] [T] les dites échéances mensuelles aux montants et dates ci-dessus,
- dise que chaque partie supportera ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure,
- rappelle que l'ordonnance à venir est exécutoire au seul vu de la minute.
MOTIFS
Il y a lieu de constater l’accord des parties sur les sommes dues, et de faire droit à leur demande de voir entériner leurs demandes respectives et concordantes.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
- fixe à la somme de 6.376,15 euros le montant de la dette de Mme [I] [Z] envers M. [E] [T] à la date du 17 avril 2026,
- dit que Mme [I] [Z] pourra régler sa dette par virements bancaires en 14 mensualités, à compter du 15 mai 2026 et jusqu'au 15 juin 2027, dans les conditions suivantes :
- 13 mensualités de 450 euros chacune, de l'échéance du 15 mai 2026 à l'échéance du 15 mai 2027 incluse,
- 14ème et dernière mensualité de 526,15 euros le 15 juin 2027,
- rappelle que ces sommes ne porteront pas intérêt,
- condamne Mme [I] [Z] à payer à M. [E] [T] les dites échéances mensuelles aux montants et dates ci-dessus,
- dit que chaque partie supportera ses frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure,
- rappelle que l'ordonnance à venir est exécutoire au seul vu de la minute, et que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 3], les jour, mois et an que dessus.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Pascal VASSEUR
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