Texte intégral
*1DE/06/63/47/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], représentée par M. [F] [L], inspecteur contentieux, présente.
Partie défenderesse : La SAS IMAKR, (RCS [Localité 2] 850 370 412), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [Q] [S] [O] [V], [Adresse 3], présent.
* Mme [V] [T], fille du dirigeant, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 07/08/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 50 135,07 euros, dont 2 123 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 août 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS IMAKR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850370412. Elle exerce une activité de production de prototypes et de pièces de production en utilisant notamment les technologies de fabrication additive et d'acquisition tridimensionnelle ; Services associés d'étude, de design, de retouche, de formation et toutes autres prestations et fournitures connexes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -M. [Q] [S] [O] [V] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] -Parquet
R.G.
: 2026076445
P.C.
: P202603995
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS IMAKR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis septembre 2025.
* une perte de clientèle.
* le dirigeant ne s'oppose pas l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS IMAKR
[Adresse 2]
Activité : Production de prototypes et de pièces de production en utilisant notamment les technologies de fabrication additive et d'acquisition tridimensionnelle ; Services associés d'étude, de design, de retouche, de formation et toutes autres prestations et fournitures connexes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850370412
Nomme M. [E] [H], juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 30/07/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 20/10/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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