Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-MALO
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3FP
Décision du 10 Août 2026
Nous, Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente, assistée de Thomas GÂTEL, Greffier,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Z] épouse [H]
née le 09 Novembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Esther LAUDY avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 07 Août 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 10 Août 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
Madame [I] [Z] épouse [H] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 1er août 2026, à la demande d’un tiers.
Son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision judiciaire.
Lors de l’audience, Maître LAUDY a indiqué ne pas avoir constaté de difficulté d’ordre procédural, susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente et s’en est remis aux avis contenus dans les certificats médicaux, sur le bien fondée de la mesure.
Madame [Z] n’a pas comparu.
***
Selon l’ article L 3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires,
- il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de sa personne,
Il résulte du certificat médical initial que l’intéressée a été hospitalisée sans son consentement, suite à la recrudescence de troubles psychiatriques stabilisés depuis plusieurs années, caractérisés par une agitation psychomotrice avec des idées délirantes, une adhésion totale au délire, une décompensation brutale avec mise en danger. Il est mentionné que l’intéressée ne peut consentir aux soins et justifie une surveillance hospitalière constante.
Le certificat des 24 et 72 heures font état de la persistance des troubles caractérisés par une grande agitation psychomotrice, avec un discours décousus et parfois incohérent ainsi qu’un comportement imprévisible ayant rendu nécessaire son placement en chambre d’isolement.
Aux termes du dernier certificat émanant du Docteur [N], la mesure d’hospitalisation en milieu fermé se justifie toujours, l’état de santé de la patiente n’étant pas stabilisé. Il est mentionné que le sommeil n'est toujours pas régulé; que la patiente demeure toujours maniaque avec accélération psychomotrice importante; que son comportement reste désorganisé nécessitant un nouveau changement thérapeutique ; qu’elle peut se montrer opposante pour la prise d'un des régulateur d'humeur qui lui est pourtant indispensable; que la décompensation actuelle ne lui permet pas de consentir ni de maintenir le consentement dans le temps.
Madame [Z] n’ayant pas souhaité comparaître à l’audience, il n’a pu être vérifié l’état de santé actuel de cette dernier ni évoquer avec elle, les raisons et le bien fondé de son hospitalisation.
Le caractère proportionné de la mesure dont elle bénéficie ne peut , en conséquence , être apprécié qu’au vu des certificats médicaux produits.
Les éléments médicaux sus-rappelés permettent de constater que l’état de santé de Madame [I] [Z] épouse [H] n’est pas stabilisé ; que ses troubles mentaux persistent malgré la mise en place du traitement; qu’elle est dans l’impossibilité d’adhérer aux soins que requiert son état; que les troubles du comportement présentés par celle-ci ont nécessité son placement en chambre d’isolement; que suite à la levée de la mesure d’isolement, il a pu être constaté par l’équipe médicale une recrudescence de ses comportement inadaptés, notamment vis à vis des autres patients, lui faisant ainsi courir un risque d’atteinte à son intégrité .
Les conditions de l’hospitalisation en milieu fermée apparaissent, en consquence, toujours réunies,
Il convient, dès lors, de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Z] épouse [H] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Rennes dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [I] [Z] épouse [H] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 10 Août 2026, à 15 h 40
Le greffier La Vice-Présidente
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