Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
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JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DÉPARTEMENT
D’ILLE ET VILAINE
Le 19 Octobre 2026
N° RG 26/00006 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBLK
SPLA TERRITOIRES PUBLICS
la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS
C/
S.A.R.L. OLR 35 (OPTIQUE LAFAYETTE)
la SCP AVOCATS LIBERTÉ
J U G E M E N T
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Rennes, juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal judiciaire de Rennes, désigné à cette fonction par ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 08 décembre 2023, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier,
ENTRE :
La SPLA TERRITOIRES PUBLICS, [Adresse 1] (FR), enregistrée sur le numéro SIREN 523 189 553 représentée par son directeur général.
Représentée à l’audience par Me Hugo TUAL avocat au barreau de Rennes exerçant au sein de la SELARL THOME HEITZMANN Société d'Avocats lnterbarreaux Paris Rennes (Me Sarah Heitzmann)
PARTIE DEMANDERESSE - Expropriante
ET :
La société OLR 35, Société a responsabilité limitée, connue sous le nom commercial OPTIQUE LAFAYETTE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 509 586 665, dont le siège social est [Adresse 2] a [Localité 2] (France), prise en la personne de ses cogérants, Madame [M] [Y] et Monsieur [L] [E], domiciliés tous deux en cette qualité audit siege,
Représentée par lMaître Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de Rennes exerçant au sein de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES
PARTIE DÉFENDERESSE- Exploitante évincée
ET :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Bretagne et du Département d’Ille et Vilaine, Division France Domaine, [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par madame [Q] [X], Commissaire du Gouvernement.
PARTIE INTERVENANTE
DEBATS :
L'affaire a été plaidée le 05 Octobre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 19 Octobre 2026 .
JUGEMENT :
Par jugement Contradictoire, en PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêté du 10 février 2023, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) multi-sites dite des Trois lieux, sur le territoire de la commune de [Localité 4] (35), laquelle a pour vocation la création de logements et l'édification de locaux d'activité.
Ladite opération nécessite, notamment, l'acquisition de deux parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] (issue de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 2]) et B n° [Cadastre 3], d'une surface totale de 72 101 m2, propriété de M. [O] [U].
La société publique locale d'aménagement (SPLA) Territoires publics, à laquelle la commune de [Localité 4] a concédé l'aménagement de la ZAC, soutient avoir vainement proposé à l'intéressé une offre amiable d'indemnisation. Face à son refus, elle a ensuite saisi la juridiction de l'expropriation, à l’effet de voir fixer ladite indemnisation, par un mémoire reçu au greffe le 26 mars 2024 et notifié tant à M. [U] qu'à « feue » Mme [B] [R] [A], épouse [U].
Suivant attestation notariée du 19 septembre 2024, M. [O] [U] est décédé le 25 avril précédent ; il a laissé pour héritiers ses trois enfants, MM. et Mme [S], [T] et [D] [U], lesquels ont été appelés à l'instance par la SPLA Territoires publics par un mémoire enregistré au greffe le 19 mars 2025, de même que Mme [V] [P] [C] et M. [W] [F].
Par un mémoire enregistré au greffe le 30 avril 2025, la SPLA Territoires publics s'est toutefois désistée de son instance à l'égard de Mme [P] [C] et de M. [F].
Le commissaire du gouvernement a déposé ses conclusions au greffe le 7 juillet suivant.
Le transport sur les lieux a été fixé au 15 juillet 2025, par une ordonnance du 30 avril précédent, lequel a été suivi de l'audience mais au cours de laquelle l'affaire a, toutefois, été renvoyée à la demande de la partie expropriante au 06 octobre suivant.
Par un mémoire intitulé « question prioritaire de constitutionnalité », enregistré au greffe le 24 septembre 2025, M. et Mme [T] et [D] [U], représentés par avocat, ont sollicité le renvoi à la Cour de cassation d'une telle question portant sur la conformité de l'article L 322-3, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
La SPLA Territoires publics a répondu à cette demande par un mémoire spécial, enregistré au greffe le 29 septembre suivant et a également produit, à cette occasion, un mémoire récapitulatif.
M. et Mme [T] et [D] [U] ont produit un mémoire spécial récapitulatif ainsi qu'un mémoire récapitulatif, enregistrés au greffe le 03 octobre 2025.
Lors de l'audience sur renvoi et utile du 06 octobre suivant, ces derniers ainsi que la SPLA Territoires publics, représentée par avocat, se sont référés à leur mémoire récapitulatifs respectifs.
Bien que l'ordonnance de transport leur ait été régulièrement notifiée à personne, les 21 et 23 mai 2025, s'agissant de Mme [P] [C] et de M. [S] [U] et signifiée par dépôt de l'acte à l'étude le 11 juin suivant, en ce qui concerne M. [F], ceux-ci n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.
Par jugement du 12 janvier 2026, la juridiction a prononcé la nullité du mémoire de saisine, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de Mme [B] [R] [A], épouse [U] et constaté le caractère parfait du désistement d'instance de la SPLA Territoires publics à l'égard de Mme [P] [C] et de M. [F].
Ayant par un jugement séparé du même jour (affaire enregistrée au répertoire général sous la référence 26/00001) décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité précitée, la juridiction a dès lors sursis à statuer sur le surplus des demandes jusqu'à réception de la décision de la Cour ou, s'il venait a être saisi, du Conseil constitutionnel.
Par un arrêt du 10 avril 2026 (n°26-40.002), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question.
Par une décision du 19 juin 2026 (n° 2026-1206 QPC), le Conseil constitutionnel a décidé que sous la réserve énoncée au paragraphe 15 des motifs de sa décision, la seconde phrase du 2° de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est conforme à la Constitution.
Par courriel du 23 juin suivant, la juridiction a avisé les avocats des parties et le commissaire du gouvernement que l'instance allait pouvoir, en conséquence, se poursuivre et les a dès lors avisés de ce que l'affaire serait réexaminée à l'audience du lundi 7 septembre 2026.
Elle a également rappelé aux avocats des parties comparantes qu'il lui était possible, à la demande de leurs clients respectifs, d'ordonner une médiation judiciaire.
Par courriel en réponse du 27 août 2026, la SPLA Territoires publics a indiqué être favorable à une telle mesure.
Par courriel en réponse du 31 août suivant, M. et Mme [T] et [D] [U] ont fait de même.
Lors de l'audience du 07 septembre 2026, ces derniers et la SPLA Territoires publics ont confirmé être favorables à la mise en place d'une mesure de médiation, sans observation à cet égard du commissaire du gouvernement. L'expropriant a suggéré la désignation de M. [G] [K], proposition à laquelle ne se sont pas opposés M. et Mme [T] et [D] [U].
MOTIFS DE LA DECISION
Liminairement, la juridiction observe que M. et Mme [T] et [D] [U] ont produit aux débats une attestation notariée en date du 4 juin 2025 aux termes de laquelle il est affirmé qu'ils sont les seuls propriétaires des deux parcelles à exproprier litigieuses (leur pièce n°31), attestation sur laquelle la SPLA Territoire publics n'a formé aucune observation.
Sur la médiation judiciaire
Vu les articles 22, 22-2 et 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative :
Selon le premier de ces trois textes, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
Aux termes du second, il fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de versement dans le délai et selon les modalités ainsi impartis.
Il résulte du dernier que la durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par le règlement. Il peut, toutefois, renouveler la mission de médiation ou y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie.
M. et Mme [T] et [D] [U] et la SPLA Territoire publics ayant donné leur accord pour tenter de régler amiablement leur différend, il convient dès lors d'ordonner une médiation, comme énoncé au dispositif de la présente décision et de désigner, pour y procéder, M. [G] [K], médiateur inscrit sur la liste dressée à cet effet par la cour d'appel de Rennes.
Les demandes, dans l'attente de la réalisation de cette mesure de médiation, seront réservées.
DISPOSITIF
La juridiction de l'expropriation :
DESIGNE en qualité de médiateur M. [G] [K], domiciliée [Adresse 4] à [Localité 1] (35) tél. : [XXXXXXXX01] ;
DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer M. et Mme [T] et [D] [U], la SPLA Territoire publics et le commissaire du gouvernement afin de les entendre et de permettre une solution amiable au litige qui oppose les trois premiers cités ;
FIXE la durée de la médiation à cinq mois, à compter de la réception par le médiateur de la provision à valoir sur sa rémunération et DIT que sa mission pourra être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à sa demande ;
FIXE ladite provision à la somme de 800 € (huit cents euros), laquelle devra être versée entre ses mains par la SPLA Territoire publics au plus tard le 31 octobre 2026 ;
RESERVE les demandes ;
RAPPELLE que l'instance est suspendue jusqu'à la fin de la médiation.
La greffière Le juge de l'expropriation
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