Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :
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PS ctx protection soc 8
N° RG 24/02380 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47NO
N° MINUTE :
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendu le 28 Octobre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre-jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0349 substitué par Me Alice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. [I] [U] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame CHAOUCHI, Juge
Madame LEMAITRE, Assesseur
Madame JOURET, Assesseur
assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier
Vu la requête introduite le 16 Mai 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
A l'audience du 28 octobre 2026, le demandeur a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement au regard de la régulatisation du dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance du
demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Fait et jugé à [Localité 1] le 28 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02380 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47NO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S.U. [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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