Texte intégral
MINUTE : 26/00318
DOSSIER : N° RG 25/00820 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZY
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] [Localité 1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Pascal CANIZARES, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1] [Localité 2] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 3]
représentée par [H] [C], munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 08 Avril 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Avril 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 14 Mai 2025, la S.A.S.U. [2] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE en date du 10 Avril 2025, rejetant la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 28 Août 2022 dont est atteint monsieur [U] [K].
Vu le courrier du 12 Mars 2026, par lequel la S.A.S.U. [2] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S.U. [2].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de la S.A.S.U. [2] et l'acceptation par la .CPAM [3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00820 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZY .
Condamne la S.A.S.U. [2] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Avril 2026.
Le greffier, Le président,
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