Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00309 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4MU
[Q] [Z]
C/
[Y] [E]
[I] [H], [W], [M] [E] épouse [F]
[P] [X], [B] [E] épouse [T]
SCI [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Philippe NEWTON
Me Joseph [Localité 1]
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 19 Mai 2026.
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Z] veuve [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
Madame [I] [H], [W], [M] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
Madame [P] [X], [B] [E] épouse [T], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
SCI [G], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et [Y] GERMAIN , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 30 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Toulon a notamment :
- prononcé la déchéance de l'usufruit de [Q] [E] née [Z] sur la succession de [U] [E] ;
- ordonné l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [U] [E], décédé à [Localité 2] le 24/08/2016 ;
- désigné maître [S] [A], notaire à [Localité 3] pour procéder auxdites opérations ;
- ordonné la restitution par [Q] [E] née [Z] des sommes dépensées et de la valeur correspondant des biens dont elle a disposé depuis le décès de [U] [E] et notamment :
la somme de 4.490.065,43 euros au titre de la valeur des 8.986 parts de la S.C.I [G] dépendant de la succession ;
l'intégralité des loyers perçus concernant les biens de la succession et notamment les loyers des 6 appartements ;
la somme de 100.000 euros issue de la vente de lingots d'or ;
- ordonné le versement de ces sommes entre les mains du notaire commis, sans délai à compter de la présente décision ;
- rappelé qu'en application de l'article 1344-1 du code civil, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
- ordonné que le paiement du 1/4 en pleine propriété revenant au conjoint survivant s'exercera par confusion avec les sommes dépensées et soumises à restitution ;
- condamné [Q] [E] née [Z] à payer à [P] [T] née [E] la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamné [Q] [E] née [Z] à payer à [Y] [E] la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamné [Q] [E] née [Z] à payer à [I] [F] née [E] la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- débouté [Q] [E] née [Z] de sa demande de dommages-intérêts ;
- condamné [Q] [E] née [Z] à payer à [P] [T] née [E] [Y] [E] et [I] [F] née [E] la somme de 21.000 euros soit 7.000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la S.C.I [G] de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné [Q] [E] née [Z] au paiement des dépens, avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Le 03 février 2026,madame [Q] veuve [E] a relevé appel du jugement et, par actes des 19 et 20 mai 2026, elle a fait assigner madame [P] [T] née [E], monsieur [Y] [E], madame [I] [F] née [E] et la S.C.I [G] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de madame [P] [T] née [E], monsieur [Y] [E], madame [I] [F] née [E] aux dépens.
Madame [Q] veuve [E] se réfère oralement aux termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la S.C.I [G] demande de :
- déclarer la S.C.I [G] recevable et bien fondée en ses écritures ;
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 décembre 2025, en ce compris le chef condamnant madame [Z] à restituer la somme de 4.490.065,43 euros au titre de la valeur des 8.986 parts de la S.C.I [G] ;
- condamner madame [P] née [T] née [E], monsieur [Y] [E] et madame [I] [F] née [E] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience auxquelles ils se réfèrent oralement, monsieur [Y] [E], madame [I] [F] née [E] et madame [P] [T] née [E] demandent de :
- débouter madame [Q] [Z] veuve [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- débouter la S.C.I [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elle soutient l'arrêt de l'exécution provisoire ;
- juger que madame [Z] ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives ;
- juger que la S.C.I [G] ne rapporte pas davantage la preuve de conséquences manifestement excessives ;
- juger que la S.C.I [G] ne justifie pas, malgré sommation de communiquer, de la conservation effective des fonds issus de la cession du bien immobilier lui appartenant ;
- juger que cette absence de justification commande, au contraire, le maintien de l'exécution provisoire ;
- confirmer en toutes ses dispositions l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 30 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon ;
- condamner madame [Q] [Z] veuve [E] et la S.C.I [G], in solidum à payer aux consorts [E] chacun la somme de 6.000 euros a titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner madame [Z] et la S.C.I [G] aux entiers dépens de la présente instance.
Par un courrier du 11 septembre 2026, les défendeurs ont informé la juridiction du décès de la demanderesse survenu le [Date décès 1] 2026.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
Le décès d'une partie après la cloture des débats n'interrompt pas l'instance et la décsion est rendue à l'égard de cette partie.
L'assignation devant le premier juge est en date du 7 novembre 2019
Antérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
1° Si elle est interdite par la loi ;
2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.'
L'exécution provisoire n'est, en l'espèce, pas interdite par la loi.
Madame [Q] veuve [E] expose que la condamnation mise à sa charge, à hauteur de 4.761.065,43 euros ainsi que la restitution des loyers perçus depuis 10 ans, sont importantes , viendrait altérer son patrimoine de cette dernière et la priverait de toute ressource, que le montant de 4.761.065 euros ne peut être versé que par la société sauf à faire abstraction du principe de personnalité juridique disctincte entre une personne morale et une personne physique fut elle associée de la société, que le tribunal judiciaire de Toulon a commis l'erreur de croire que la somme résultant de la vente de l'actif de la S.C.I [G] avait été versée sur son compte.
La S.C.I [G] fait valoir que l'exécution d'une condamnation dont le quantum n'a pas été régulièrement arrêté présente, par elle-même, un caractère manifestement excessif, que l'exécution provisoire doit donc être arrêtée.
Monsieur [Y] [E], madame [I] [F] née [E], madame [P] [T] née [E] exposent que madame [Z] ne produit nullement ses comptes bancaires, ses placements, ni des flux depuis la levée de la saisie pénale, qu'aucune situation irréversible n'est démontrée.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Le moyen soulevé tenant à la méconnaissance du principe de personnalité juridique entre une personne morale et physique en ce que le tribunal judiciaire de Toulon a condamné madame [Q] veuve [E] à payer la somme de 4.761.065 euros alors que la somme résultant de la vente de l'actif de la S.C.I [G], ne relève pas de l'appréciation de l'existence de conséquences manifestement excessives mais de moyens de droit, de sorte qu'il est inopérant.
Il ressort de l'acte de notoriété que madame [Q] veuve [E] est bénéficiaire notamment du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers et des 3/4 en usufruit de la succession de son époux (pièce n°2 - demandeur).
Elle est également associée de la S.C.I [G] ayant détenu un bien à Carqueiranne au [Adresse 6] qui a fait l'objet d'une vente au bénéfice de la S.A.S [G] [1] pour le prix de 4.500.000 euros le 14 octobre 2016 (pièces n°7 et 8 - demandeur):l'enquête pénale fait état de l'utilisation à son bénéfice en 2018 de plus de 700000 euros ( pièce 4) et la SCI [G] qui a obtenu la restitution du solde du prix saisi dans ce cadre ( pièce 18) ne produit aucun justificatif du devenir de cette somme.
Il ressort également des pièces versées que monsieur [U] [E] disposait de quatre appartements au moins (pièces n°12, 13 , 14 et 15 - demandeur) , ayant tous fait l'objet de mise en location dont madame [E] ne conteste pas percevoir les revenus depuis le décès de son époux.
Cependant, cette dernière ne fournit aux débats aucun autre élément permettant d'établir de manière sincère, loyale et exhaustive sa situation financière ( déclaration de revenus, releévs de comptes bancaires, placements ) ainsi que l'étendue de son patrimoine immobilier personnel ( fiche d'immeuble, avis de taxes foncières).
Il en résulte que madame [Q] veuve [E] échoue à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives.
Quant à la SCI [G], elle ne supporte aucune condamnation.
Par conséquent, madame [Q] veuve [E] et la S.C.I [G] seront déboutées de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 décembre 2025, rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon.
- Sur les autres demandes
Madame [Q] veuve [E] succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à monsieur [Y] [E], madame [I] [F] née [E] et madame [P] [T] née [E] la somme de 1.500 euros chacun.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS madame [Q] veuve [E] et la S.C.I [G] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 30 décembre 2025, rendu par le Tribunal judiciaire de Toulon ;
CONDAMNONS madame [Q] veuve [E] aux dépens;
CONDAMNONS madame [Q] veuve [E] à payer à monsieur [Y] [E], madame [I] [F] née [E] et madame [P] [T] née [E] la somme de 1.500 euros chacun.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment