Texte intégral
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 6 Janvier 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R01340
DEMANDEURS
SASU Euro Lease Matériels [Adresse 1] comparant par CHB AVOCATS - Me Charline BROSSE [Adresse 2]
SELARL EL BAZE [H] – SOLVE – prise en la personne de Me [W] [H] ès qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3] comparant par CHB AVOCATS - Me Charline BROSSE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL CIABRINI LEVAGE [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 6 Janvier 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 Novembre 2025, la SASU Euro Lease Matériels et Me [W] [C] ADMIN JUDICIAIRE [H] a formulé les demandes suivantes :
* Condamner la société CIABRINI LEVAGE à payer à la société EURO LEASE MATERIELS à titre de provision les sommes de :
* 55.176,72 € au titre des onze mensualités de location impayées jusqu'à restitution du matériel;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 26.122,02 € au titre des intérêts de retard à compter de la dernière mensualité impayée le 15 mars 2023 ;
* Condamner la société CIABRINI LEVAGE à payer à la société EURO LEASE MATERIELS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
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* Condamner la société CIABRINI LEVAGE au paiement des entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment Conditions particulières du contrat de location, Conditions générales du contrat de location, relevé d'échéance de la location, Attestation de restitution au 1er mars 2023, Jugement du TAE NANTERRE du 18 juillet 2024, Jugement du TAE NANTERRE du 03 juillet 2025, mise en demeure du 29 avril 2025, courriel de l'Administrateur Judiciaire de EURO LEASE MATERIELS à CIABRINI LEVAGE, détail du calcul des intérêts au 30 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé les demandeurs à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer aux demandeurs la somme demandée de 2 500 €.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Condamnons la société CIABRINI LEVAGE à payer à la société EURO LEASE MATERIELS à titre de provision les sommes de :
* 55 176,72 € au titre des onze mensualités de location impayées jusqu'à restitution du matériel ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* 26 122,02 € au titre des intérêts de retard à compter de la dernière mensualité impayée le 15 mars 2023 ;
Condamnons la société CIABRINI LEVAGE à payer à la société EURO LEASE MATERIELS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamnons la société CIABRINI LEVAGE au paiement des entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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