Texte intégral
Numéro de rôle : 2025011341 PC : 2024/1261
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SAS DECO METAL CREATION
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS DECO METAL CREATION
[Adresse 1] SIREN : 828 850 297
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Monsieur Jean-Luc GIRAUD Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T] Par jugement en date du 20/02/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 12/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/12/2026 puis du 06/01/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 14/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [R] [S] [Q], représentant légal de la SAS DECO METAL CREATION, assisté de Madame [G] [H], expert-comptable, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T], ès qualités, représentée par son associée Me [I] [M], et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.
Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : - Demande de règlement du super privilège sur 24 mois dès janvier 2026 avec règlement de 10% lors de la demande au cours du 4ème trimestre 2025.
* Les créances inférieures à 500 € seraient réglées dans le mois qui suit l'homologation du plan de redressement.
* Le passif à échoir (prêt bancaire) au jour de l'ouverture de la procédure sera intégré au plan sur une durée de 9 ans aux conditions de taux et d'assurances contractuelles. -Il est proposé aux créanciers de reverser 100% des créances vérifiées et admises au
passif de la procédure collective de la société DECO METAL CREATION, sans intérêts, sur 9 ans, et selon la progressivité suivante :
PERIODE
% de remboursement
des créances
FIN 2026 5%
FIN 2027 5%
FIN 2028 8%
FIN 2029 8%
FIN 2030 13%
FIN 2031 13%
FIN 2032 15%
FIN 2033 15%
FIN 2034 18%
Les versements seraient effectués à chaque fin de trimestre échu entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan soit au 31/03 – 30/06 – 30/09 -31/12.
Il appartiendra au Commissaire à l'exécution du plan de reverser aux créanciers tous les 6 mois.
* LES GARANTIES
* Monsieur [R] [Q] sera personnellement tenu au respect de l'exécution du plan.
* Monsieur [R] [Q] s'engage à ne pas distribuer de dividendes.
* La société s'engage à ne pas céder le fonds de commerce de la société DECO METAL CREATION.
La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 47 créanciers, 37 ont été acceptants ou taisants, 4 bénéficient du paiement immédiat, 1 du superprivilège et 2 ont leur contrat encore poursuivi.
Le mandataire, ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS DECO METAL CREATION, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
Monsieur [R] [S] [Q] représentant légal de l'entreprise, a sollicité l'homologation du plan de redressement, tout comme le représentant des salariés.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public dans ses réquisitions écrites.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SAS DECO METAL CREATION.
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* Demande de règlement du super privilège sur 24 mois dès janvier 2026 avec règlement de 10% lors de la demande au cours du 4ème trimestre 2025.
* Les créances inférieures à 500 € seraient réglées dans le mois qui suit l'homologation du plan de redressement.
Le passif à échoir (prêt bancaire) au jour de l'ouverture de la procédure sera intégré au plan sur une durée de 9 ans aux conditions de taux et d'assurances contractuelles.
Il est proposé aux créanciers de reverser 100% des créances vérifiées et admises au passif de la procédure collective de la société DECO METAL CREATION, sans intérêts, sur 9 ans, et selon la progressivité suivante :
PERIODE
% de remboursement
des créances
FIN 2026 5%
FIN 2027 5%
FIN 2028 8%
FIN 2029 8%
FIN 2030
13%
FIN 2031 13%
FIN 2032 15%
FIN 2033 15%
FIN 2034 18%
Les versements seraient effectués à chaque fin de trimestre échu entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan soit au 31/03 – 30/06 – 30/09 -31/12.
Il appartiendra au Commissaire à l'exécution du plan de reverser aux créanciers tous les 6 mois.
* LES GARANTIES
* Monsieur [R] [Q] sera personnellement tenu au respect de l'exécution du plan.
* Monsieur [R] [Q] s'engage à ne pas distribuer de dividendes.
* La société s'engage à ne pas céder le fonds de commerce de la société DECO METAL CREATION.
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS DECO METAL CREATION.
Monsieur [R] [S] [Q], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SAS DECO METAL CREATION [Adresse 1] SIREN : 828 850 297
selon les dispositions suivantes :
* Demande de règlement du super privilège sur 24 mois dès janvier 2026 avec règlement de 10% lors de la demande au cours du 4ème trimestre 2025.
* Les créances inférieures à 500 € seraient réglées dans le mois qui suit l'homologation du plan de redressement.
Le passif à échoir (prêt bancaire) au jour de l'ouverture de la procédure sera intégré au plan sur une durée de 9 ans aux conditions de taux et d'assurances contractuelles.
Il est proposé aux créanciers de reverser 100% des créances vérifiées et admises au passif de la procédure collective de la société DECO METAL CREATION, sans intérêts, sur 9 ans, et selon la progressivité suivante :
PERIODE
% de remboursement
des créances
FIN 2026 5%
FIN 2027 5%
FIN 2028 8%
FIN 2029 8%
FIN 2030 13%
FIN 2031 13%
FIN 2032 15%
FIN 2033 15%
FIN 2034 18%
Les versements seraient effectués à chaque fin de trimestre échu entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan soit au 31/03 – 30/06 – 30/09 -31/12.
Il appartiendra au Commissaire à l'exécution du plan de reverser aux créanciers tous les 6 mois.
* LES GARANTIES
* Monsieur [R] [Q] sera personnellement tenu au respect de l'exécution du plan.
* Monsieur [R] [Q] s'engage à ne pas distribuer de dividendes.
* La société s'engage à ne pas céder le fonds de commerce de la société DECO METAL CREATION.
Ce faisant, nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [T] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 9 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS DECO METAL CREATION ;
Dit que Monsieur [R] [S] [Q], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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