Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52822 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCR3J
N° : 5
Assignation du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. TOUDIC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS - #A0551
DEFENDERESSES
S.A.S. [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
S.A.S.U. SHIBUI
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, la SCI Toudic a donné à bail commercial à la société [G] des locaux situés [Adresse 2] à Paris 3ème arrondissement (75003), pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2024, moyennant un loyer annuel de 40 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, la société Shibui s’est portée caution solidaire de la société [G] au profit de la SCI Toudic, pendant toute la durée du bail, soit jusqu’au 30 septembre 2033, pour le paiement des loyers éventuellement révisés, du dépôt de garantie, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations locatives, le cas échéant des intérêts et frais de procédure pour toute la durée du bail.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Toudic a fait délivrer à la société [G], par acte en date du 17 octobre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 33 834, 30 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 15 octobre 2025.
Ce commandement de payer a été dénoncé à la société Shibui, par acte en date du 24 octobre 2025 lui faisant également sommation de payer la somme visée dans ledit commandement.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Toudic a, par actes en date du 10 avril 2026, fait assigner la société [G] et la société Shibui devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 du code de procédure civile, L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties pour défaut de paiement des causes du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 17 octobre 2025 dans le délai légal imparti
DECLARER la Société [G] occupante sans droit, ni titre des lieux situés au 7ème étage de l’immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 4] qui lui étaient précédemment loués depuis le 18 novembre 2025
EN CONSEQUENCE
ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délai de la Société [G], ainsi que celle de tous occupants de son chef, dont notamment celle de la Société SHIBUI, des lieux litigieux sis, [Adresse 2] à [Localité 4], 7ème étage à gauche, en la forme ordinaire et accoutumée, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir
AUTORISER la requérante à faire transporter dans tout garde-meubles de son choix les meubles ou objets mobiliers qui seront trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, aux frais et risques de qui ils appartiendront
AUTORISER le Commissaire de Justice instrumentaire à prendre, lors de l’expulsion, toutes mesures nécessaires pour clore les locaux afin d’empêcher d’y pénétrer
CONDAMNER solidairement la Société [G] et la Société SHIBUI, prise en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme provisionnelle de 62.096,74 € correspondant aux loyers, charges et taxes dus au 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêt légal à compter de la date du commandement de payer visant clause résolutoire pour les sommes y mentionnées et à compter de la présente assignation pour le surplus
FIXER le montant des indemnités mensuelles au double du montant du loyer en principal actuel, charges et taxes en sus, conformément à l’article XVI du bail
CONDAMNER solidairement la Société [G] et la Société SHIBUI, prise en sa qualité de caution solidaire, au paiement desdites indemnités d’occupation mensuelles, jusqu'à reprise effective des lieux
DECLARER que le montant de ladite indemnité d’occupation sera indexé, en tant que de besoin, chaque année à la date anniversaire du bail résilié, selon les mêmes indices que s’il n’avait pas été résilié
CONDAMNER solidairement la Société [G] et la Société SHIBUI, prise en sa qualité de caution solidaire, au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Les CONDAMNER sous même solidarité aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant clause résolutoire en date du 17 octobre 2025 et de sa dénonciation en date du 24 octobre suivant, dont distraction sera faite au profit de Maître LECLERCQ-DEZAMIS, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile
RAPPELER que l’Ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 juin 2026.
Lors de cette audience, la SCI Toudic, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignées à personne, la société [G] et la société Shibui n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. La SCI Toudic a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, ce qu’elle a fait le 22 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 17 octobre 2025 par la SCI Toudic à la société [G] pour avoir paiement de la somme de 33 834, 30 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 15 octobre 2025.
La lecture du décompte produit arrêté au 1er avril 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé en intégralité les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 17 novembre 2025 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de la société [G]
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, la SCI Toudic sollicite une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer conformément à l’article XVI du bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont elle se trouve privée du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la SCI Toudic sollicite la condamnation de la société [G] à lui régler la somme de 62 096, 74 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y mentionnés et à compter de la présente assignation pour le surplus.
Il ressort, toutefois, du décompte actualisé au 22 juin 2026 que la société [G] doit seulement la somme de 62 096, 73 euros.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 62 096, 73 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 22 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 33 834, 30 euros et à compter de l’assignation sur le surplus.
Sur les demandes de condamnation solidaire de la société Shibui
Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité,
Suivant l’article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l’espèce, la société Shibui s’est, par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, portée caution solidaire pendant toute la durée du bail, soit jusqu’au 30 septembre 2033 et s’est engagée au profit du bailleur à satisfaire à toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du preneur résultant du bail, sans bénéfice de division et de discussion, pour le paiement des loyers éventuellement révisés, du dépôt de garantie, des indemnités d’occupation, des charges, les réparations locatives, le cas échéant des intérêts et frais de procédure.
Dès lors, l’obligation pour la société Shibui, en sa qualité de caution solidaire, de prendre en charge les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation non payés par la société [G] n’est pas sérieusement contestable.
Elle sera, en conséquence, condamnée solidairement avec la société [G] à payer, par provision, à la SCI Toudic, la somme 62 096, 73 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 1er avril 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 33 834, 30 euros et à compter de l’assignation sur le surplus ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’à la libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
La société [G] et la société Shibui, parties perdantes, seront condamnées solidairement, en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation, avec distraction au profit de Me Leclercq-Dezamis qui en a fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par suite, elles seront également condamnées solidairement à verser à la SCI Toudic une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 17 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société [G] et de tout occupant de son chef, notamment la société Shibui, des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons solidairement la société [G] et la société Shibui à payer à la SCI Toudic une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons solidairement la société [G] et la société Shibui à payer, par provision, à la SCI Toudic la somme de 62 096, 73 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 22 juin 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 sur la somme de 33 834, 30 euros et à compter du 10 avril 2026 sur le surplus ;
Condamnons solidairement la société [G] et la société Shibui aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation, qui pourront être directement recouvrés par Me Leclercq-Dezamis, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement la société [G] et la société Shibui à payer à la SCI Toudic la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ