Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 03 Septembre 2026
N° RG 25/00462 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5EC
[W] [R], [Z] [G] c/ [Y] [F], [Q] [V] épouse [F]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES
ET
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Maud DIETSCH de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Eugénie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES
Madame [Q] [V] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Maud DIETSCH de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Eugénie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES
CCC délivrées le
à :
- Me [Localité 2]-BREZULIER
- Me DIETSCH
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 02 Juillet 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 03 Septembre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par actes du 3 décembre 2025, Monsieur [Z] [G] et Madame [W] [R] assignaient Monsieur [Y] [F] et Madame [Q] [V] épouse [F] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins qu’il :
- autorise les requérants ou tous représentants et préposés de l’entreprise mandatée par eux à ce titre, à pénétrer sur la propriété des époux [F], cadastrée Section BS n°[Cadastre 1] à [Localité 3], pour prendre les mesures nécessaires et procéder à l’édification sur leur propriété, du bardage autorisé par le permis rectificatif accordé le 3 août 2022, à savoir un bardage en acier blanc lisse, un calade bois pour support du bardage, une couvertine et un profil d’angle, le tout dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous réserve d’avertir les époux [F], pour chacune des deux interventions, la première d’un jour ouvré, la seconde de cinq jours ouvrés, sept jours à l’avance,
- décerne acte aux requérants de ce qu’ils sont d’accord pour indemniser les époux [F] à hauteur de 150 euros par jour supplémentaire, pour le cas où la durée des interventions ci-dessus viendrait à dépasser, pour la première un jour ouvré et pour la seconde cinq jour ouvrés,
- condamne les époux [F] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans leurs dernières écritures, les requérants indiquaient solliciter du juge des référés qu’il :
- constate le désistement de l’ensemble de leurs demandes,
- leur décerne acte de ce qu’ils acceptent le désistement des époux [F] de l’ensemble de leurs demandes,
- homologue le protocole d’accord transactionnel signé des parties.
Dans leurs dernières conclusions, les époux [F] ont indiqué demander qu’il soit :
- décerné acte de leur acceptation du désistement de Monsieur [G] et Madame [R] de leurs demandes,
- constaté le désistement de leurs demandes,
- homologué le protocole d’accord transactionnel.
L’affaire était retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le désistement des consorts [O]
L'article 394 du code de procédure civile dispose que "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Il convient de constater le désistement des requérants de toutes leurs demandes, les défendeurs ayant donné leur accord.
Sur le désistement des époux [F]
L'article 394 du code de procédure civile dispose que "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance". Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Il convient de constater le désistement des époux [F], les consorts [O] ayant donné leur accord.
Sur l’homologation de l’accord
L’article 384 du code de procédure civile dispose que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
Il y a lieu de donner force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre les parties les 20 et 21 mai 2026.
Sur les frais du procès
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés par ordonnance, publique, contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [G] et de Madame [R] des demandes formulées à l’encontre de Monsieur et Madame [F] ;
Constate le désistement de Monsieur et Madame [F] des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [G] et Madame [R] ;
Confère force exécutoire au protocole d’accord intervenu entre Monsieur [G], Madame [R], Monsieur et Madame [F] les 20 et 21 mai 2026, annexé à la présente décision ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
Ainsi jugé et prononcé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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