Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00351 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAL4
du 02 Octobre 2026
affaire : S.C.I. [T]
c/ S.A.R.L. [Q] [I] [V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Christine CURCURU-BOLIER
Me Sébastien ORTH
l’an deux mil vingt six et le deux Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. [Q] [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Sébastien ORTH, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 février 2000, Madame [J], veuve [K], a donné à bail commercial à la SARL BFD, des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel de 9.146,94 euros hors charges et taxes.
Le 16 février 2006, Madame [J], veuve [K], a vendu à la SCI [T] lesdits locaux commerciaux.
Suivant acte sous seing privé en date du 29 octobre 2013, la SARL BFD a cédé son fonds de commerce à la SARL [Q] [I] [V].
Le 16 janvier 2026, la SCI [T] a fait délivrer à la SARL [Q] [I] [V] un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par exploit de commissaire de justice du 19 février 2026, la SCI [T] a assigné la SARL [Q] [I] [V] en référé aux fins notamment de constat d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d'expulsion du locataire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SCI [T] demande au juge des référés :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial ;
- le constat de la résiliation du bail à compter du 17 février 2026 ;
- l'expulsion, à défaut de départ volontaire, du locataire et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- la condamnation de la SARL [Q] [I] [V] à lui verser jusqu'à son départ effectif la somme de 4.175,88 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation, charges comprises;
- la condamnation de la SARL [Q] [I] [V] à lui payer la somme provisionnelle de 18.728,03 euros au titre des sommes impayées arrêtées au 1er juin 2026 ;
- l'autoriser à faire constater l'état des lieux et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice et séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles, pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ;
- la condamnation de la SARL [Q] [I] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la dénonce aux créanciers inscrits, ainsi qu'à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle expose que la SARL [Q] [I] [V] a cessé de régler les loyers et charges prévus au bail commercial et que, malgré la délivrance d'un commandement de payer, les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, de sorte que le bail se trouve résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire. Elle précise que la différence de 4.809,52 euros relevée par la défenderesse correspond à la régularisation de la taxe foncière 2024, pour 2.295,28 euros, aux charges 2024, pour 186,24 euros, ainsi qu'à la taxe foncière 2025, pour 2.328 euros.
Elle soutient ainsi que l'argumentation de la SARL [Q] [I] [V] est purement dilatoire, celle-ci ayant, au demeurant, régulièrement accusé des retards dans le règlement des sommes dues, comme en atteste notamment le SMS adressé à sa gérante le 6 mars 2025 et dès lors être fondée à solliciter la condamnation de la SARL [Q] [I] [V] au paiement de la somme de 18.728,03 euros, arrêtée au 1er juin 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SARL [Q] [I] [V] a conclu aux fins de voir :
- dire et juger que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies, le commandement du 16 janvier 2026 portant sur une créance ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
- se déclarer incompétent ou dire n'y avoir lieu à référé, et renvoyer la SCI [T] à mieux se pourvoir ;
- la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
- la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens.
Elle expose que le commandement de payer vise une somme en principal de 9.742,63 euros, tandis que l'assignation sollicite une condamnation provisionnelle à hauteur de 14.552,15 euros, soit une différence inexpliquée de 4.809,52 euros. Elle fait valoir que cette discordance, ajoutée à l'imputation de frais non détaillés et à l'absence de décompte suffisamment ventilé, ne permet pas d'identifier avec certitude le montant de la créance qui ne serait pas sérieusement contestable. Elle rappelle que la clause résolutoire ne peut produire effet que si le commandement de payer est régulier et porte sur une créance certaine, liquide et exigible. Or, les incohérences affectant le commandement font obstacle à ce que son acquisition soit constatée avec l'évidence requise en référé. Elle soutient également qu'une partie des charges, globalisées sur plusieurs exercices et réclamées tardivement, n'est pas suffisamment justifiée ni ventilée, alors que leur récupération auprès du locataire est strictement encadrée, qu'ainsi l'existence d'une contestation sérieuse tant sur le montant que sur l'imputabilité des sommes réclamées fait obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire et, par conséquent, aux demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation et qu'elle devra en conséquence être déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure :
En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
En l'espèce, il résulte de l'état des inscriptions qu'il n'existe au 16 février 2026 aucun créancier inscrit.
Sur le fond :
En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le contrat de bail prévoit un loyer annuel de 9.146,94€, soit 2.286,73€ par trimestre, hors charges et taxes. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.
Le 16 janvier 2026, la SCI [T] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 9.742,63 euros, correspondant au restant dû au titre du 3eme trimestre 2025 ainsi qu'à l'échéance du 4ème trimestre 2025 et du 1er trimestre 2026. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.
La SARL [Q] [I] [V] ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d'un mois.
Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 16 février 2026 et le bail sera résilié de plein droit à compter du 17 février 2026. L'expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Il convient donc de condamner la SARL [Q] [I] [V] à verser à la SCI [T] la somme de 4.175,88 euros, jusqu'à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.
En outre, il ressort du décompte versé aux débats en date du 1er juin 2026 que, sur la somme totale de 18.728,03 euros réclamée par la SCI [T], celle-ci se décompose comme suit :
- 9.742,63 euros, correspondant au solde restant dû au titre du troisième trimestre 2025, ainsi qu'aux échéances des quatrième trimestre 2025 et premier trimestre 2026, lesquelles correspondent aux sommes réclamées dans le commandement de payer et qui n'ont pas été soldées par la SARL ;
- 2.481,82 euros, correspondant au solde de charges dû, soit 186,24 euros sur la somme de 767,90 euros par lot, multiplié par deux au titre des lots n° 21 et 22, outre la taxe foncière 2024 d'un montant de 2.295,28 euros ;
- 4.175,88 euros, correspondant à l'échéance du deuxième trimestre 2026.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des appels de fonds adressés à la SCI [T], que les soldes de charges de 767,90 euros par lot comprennent notamment des travaux mentionnés sous l'intitulé “reprise fissure”.
S'il appartient, en principe, au locataire de s'acquitter des charges qui lui sont contractuellement et légalement imputables, les dépenses afférentes à de tels travaux de reprise, qui relèvent de la conservation et de la réparation du bien, demeurent à la charge du propriétaire et ne sauraient, en conséquence, être mises à la charge du locataire.
Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, statuant dans le cadre de ses pouvoirs limités, de procéder à un examen comptable des sommes réclamées afin de déterminer avec certitude, au regard de l'ensemble des appels de fonds et des justificatifs produits, quelles charges sont effectivement imputables au locataire et lesquelles demeurent à la charge du propriétaire.
Il s'ensuit que le montant de 2.481,82 euros correspondant au solde des charges apparaît, à tout le moins pour partie, susceptible de faire l'objet d'une contestation sérieuse.
En conséquence, et au regard de la contestation sérieuse ainsi caractérisée, il convient de déduire la somme de 2.481,82 euros du montant réclamé au locataire, cette somme ne pouvant être retenue avec l'évidence requise en référé.
Il convient ainsi de condamner la SARL [Q] [I] [V] à verser à la SCI [T] à titre de provision la somme provisionnelle de 16.246,21 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation et taxes récupérables, arrêtés au 30 juin 2026.
Sur les autres demandes :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL [Q] [I] [V] sera condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer.
Enfin, en application de l'article 700 du même code, il sera condamné à verser à la SCI [T] la somme de 1.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS l'absence de créanciers inscrits ;
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 13 février 2000 ;
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 17 février 2026 ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire, l'expulsion de la SARL [Q] [I] [V] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation due par la SARL [Q] [I] [V] à la SCI [T] à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au départ effectif au montant du loyer de la dernière échéance et stipulé sur le dernier décompte, et CONDAMNONS la SARL [Q] [I] [V] au paiement ;
CONDAMNONS la SARL [Q] [I] [V] à verser à la SCI [T] la somme de 16.246,21 euros à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au 30 juin 2026, somme portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNONS la SARL [Q] [I] [V] à verser à la SCI [T] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL [Q] [I] [V] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 16 janvier 2026 ;
DEBOUTONS du surplus de ses demandes.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS