Texte intégral
MINUTE N°
N° RG 26/00410 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4YJ
Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1]
C/
Madame [P] [S]
Monsieur [V] [U]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1], sise[Adresse 1](Yvelines), représenté par son syndic, la Socité FONCIA SEINE OUEST, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 596 103, ayant son siège social sis à [Localité 2] (Hauts-de- Seine) [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et également son établissement secondaire la Société FONCIA AGENCE MODERNE, dont le siège social est situé à [Localité 3] (Yvelines), [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux,
représenté par Maître Cécile FLECHEUX, Membre de la SCP BILLON-BUSSY-RENAULD et Associés, Avocat au Barreau de Versailles, substituée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, Avocat au Barreau de Versailles
d'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [P] [S], née le 29/08/1988 à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Cécile FLECHEUX
1 copie certifiée conforme à : Madame [P] [S] et Monsieur [V] [U]
PROCEDURE:
Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V] sont propriétaires des lots 13 et 113 dépendant de la copropriété Résidence [Adresse 1] sise [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 3] représentée par son syndic la Société FONCIA SEINE OUEST.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA SEINE OUEST a, par acte de commissaire de justice, en date du 17 mars 2026, fait assigner Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V] devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir déclarer recevable en son action et de les voir condamner in solidum au paiement des sommes suivantes:
-4.070,64€ au titre des charges et travaux impayés arrêtés au 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2024,
-599,88€ au tire des frais engagés pour le recouvrement de la créance,
-1.500,00€ à titre de dommages et intérêts,
-1.200,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens comprenant les frais de sommation de payer,
et ce avec le rappel de l'exécution provisoire,
A l'audience de ce jour, le conseil du syndicat des propriétaires et Madame [S] [P] sont présents.
Madame [S] déclare ne pas avoir de procuration pour son conjoint Monsieur [U] [V] qui a été régulièrement cité par acte remis à étude.
Le conseil du syndicat des propriétaires actualise sa demande au titre de l'arriéré de charges à la somme de 3.688,71€ et maintient le surplus des prétentions figurant dans l'assignation.
Il est favorable à la mise en place d'un échéancier de 700,00€ par mois en sus des charges courantes.
Madame [S] acquiesce au montant de la dette dont elle explique les circonstances de la création et accepte l'échéancier proposé, en ajoutant qu'ils déménageront l'an prochain.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur l'arriéré de charges de copropriété et de fonds de travaux:
Il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale, et la notification des procès- verbaux d'assemblée générale aux copropriétaires absents, rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
-la matrice cadastrale démontrant que Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V] sont propriétaires des lots pour lesquels des charges sont impayées,
-les appels individuels de charges et travaux du 01 octobre 2024 au 31 mars 2026,
-les procès-verbaux d'assemblée générale en date des 19 juin 2024 et 27 mars 2025 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux, les notifications des procès-verbaux pour les assemblées générales du 05 juillet 2024 et 26 avril 2025 ainsi que les attestations de non recours pour lesdites assemblées générales,
-le décompte de la créance arrêtée au 06 mai 2026 pour la période du 1er octobre 2024 au 2ème trimestre 2026,
-la mise en demeure du 07 mai 2024 et la relance du 27 mai 2024,
-la sommation de payer du 02 septembre 2024
-le contrat de syndic de 2024 et 2025,
Il ressort de ces documents et des déclarations d'audience que Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V] restent devoir la somme de 3.688,71€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 06 mai 2026, provision du second trimestre 2026 inclus.
Ils seront donc condamnés in solidum au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 3.460,45€ et, pour le surplus, soit la somme de 228,26€ à compter de la signification du jugement.
- Sur les frais de recouvrement:
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il a été produit la sommation de payer du 02 septembre 2024 dont le paiement est demandé non seulement au titre des frais mais aussi au titre des dépens.
S'agissant de dépens, la demande de paiement au titre des frais est rejetée.
Quant aux frais de «constitution de dossier avocat» ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étant donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils seront rejetés.
Ainsi, au titre des frais de recouvrement, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande qui est par ailleurs rejetée également sur le fondement de l'article 1240 du code civil dont les éléments constitutifs ne sont pas rapportés.
-Sur les dommages-intérêts :
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement, il sera débouté de cette demande.
De même, le syndicat des copropriétaires ne fait pas la démonstration des éléments nécessaires à établir la responsabilité civile délictuelle des défendeurs le préjudice causé devant notamment être démontré, et non être présumé du simple fait du non paiement des charges.
En conséquence, la demande de paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil est également rejetée.
-Sur la demande de délais de paiement :
Au vu de l’accord du requérant et de Madame [S] sur un échéancier avec un versement de 700,00€ par mois sur 6 mois, il convient de l’autoriser, malgré l'absence de Monsieur [U].
Madame [S] et Monsieur [U] devront s’acquitter de leur dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil.
-Sur l’exécution provisoire:
Il est rappelé que depuis le 01 janvier 2020, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.
- Sur les demandes accessoires:
Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V], partie perdante, seront condamnés in solidum au paiement des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront notamment les frais de la sommation de payer du 02 septembre 2024.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 700,00€ lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
-CONDAMNE in solidum Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Société FONCIA SEINE OUEST la somme de:
3.688,71€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 06 mai 2026, provision du second trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2024 sur la somme de 3.460,45€ et, pour le surplus, soit la somme de 228,26€ à compter de la signification du jugement,
-AUTORISE Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V] à se libérer de leur dette en 5 versements mensuels de 700,00€ outre un 6 ème versement devant apurer la dette en principal (3.688,71€) et intérêts, le premier versement devant intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, puis avant le 15 de chaque mois suivant, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,
DIT qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure préalable,
-DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Société FONCIA SEINE OUEST de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1231-6 et 1240 du code civil,
-DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Société FONCIA SEINE OUEST de sa demande de condamnation au paiement des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sur le fondement de l'article 1240 du code civil,
-CONDAMNE in solidum Madame [S] [P] et Monsieur [U] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] représenté par son syndic la Société FONCIA SEINE OUEST la somme de:
700,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens de l'instance, comprenant noatmment les frais de la sommation de payer du 02 septembre 2024,
-RAPPELLE que depuis le 01 janvier 2020, l'exécution provisoire du jugement est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente
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