Texte intégral
2025J11554 - 2617000017/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/06/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
CREDIT SOCIAL - CAISSE DE CREDIT MUTUEL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR:
Madame [Q] [R]
[Adresse 2] Représentée par
Maître Fred GERMAIN
, avocat au barreau de la Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière présente lors des débats : Madame Emmanuelle MICHELCommis-greffière présente lors du prononcé : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire Premier ressort
DEBATS :
le 19/05/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19/06/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 2 décembre 2025, le CREDIT SOCIAL – CAISSE DE CREDIT MUTUEL a fait assigner Madame [Q] [R] ès qualité de caution solidaire de la SAS EPONYME devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de :
28 376,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par jugement du 12 août 2025, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 mai 2025 à l'égard de la SAS EPONYME en liquidation judiciaire.
Après un renvoi à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mai 2026.
Le CREDIT SOCIAL – CAISSE DE CREDIT MUTUEL, représentée par son conseil, a sollicité l'homologation de l'accord intervenu avec la défenderesse renvoyant à ses écritures déposées le 1er avril 2026.
En défense, Madame [Q] [R], représentée par son conseil, a demandé l'homologation de la transaction intervenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'homologation d'une transaction
L'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que :
« Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
En l'espèce, le CREDIT SOCIAL – CAISSE DE CREDIT MUTUEL et Madame [Q] [R] se sont mis d'accord pour que soit homologué le protocole d'accord transactionnel intervenu entre eux le 17 mars 2026.
Dès lors, il y aura lieu de donner force exécutoire à cette transaction.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [Q] [R] qui est débitrice du CREDIT SOCIAL – CAISSE DE CREDIT MUTUEL, en l'absence de précision dans l'accord transactionnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
DONNE
force exécutoire au protocole d'accord signé par le CREDIT SOCIAL – CAISSE DE CREDIT MUTUEL et Madame [Q] [R] en date du 17 mars 2026, lequel est annexé au présent jugement ;
CONDAMNE Madame [Q] [R] aux dépens ;
RAPPELLE
que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 59,79 euros.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 juin 2026, et signé par le président et la commis-greffière.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Naomie DESCHAMPS un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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