Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Saisies immobilières
N° RG 24/00121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UR2
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
La Caisse du CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 3]
Etablissement Public communal de crédit et d’aide sociale, identifiée au SIREN sous le numéro 263 306 367, régi par les articles L514-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, mandataire en assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance inscrit à L’ORAIS n°08043988, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0201
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [H] [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (Hauts de Seine)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me David LOVATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1170
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
Copie exécutoire délivrée et
copie hypothécaire délivrée à Me PIERMONT
copie certifiée conforme
délivrée à Me LOVATO
le
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 15 octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 05 Novembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 24/00121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UR2
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d'un acte notarié reçu le 11 avril 2017, la Caisse du CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 3], établissement public communal, a consenti à Monsieur [Q] [Y] un prêt de 270 000 € en principal, destiné à financer l'acquisition de la société FC AUTO PIÈCES, remboursable en 180 mensualités (la première échéance étant payable le 30 mai 2017), moyennant un taux effectif global de 5,82 % l'an, et garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur un bien immobilier situé [Adresse 5], [Adresse 10], [Adresse 7], et [Adresse 11] [Localité 5].
Le 20 février 2021, les parties à ce contrat de prêt ont conclu un avenant sous-seing-privé prévoyant un nouvel échéancier.
Par courrier du 15 juillet 2021, le CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 3] a mis en demeure l'emprunteur de régulariser l'échéance impayée du 28 juin 2021.
Ce courrier a été suivi de 2 autres mises en demeure en date des 2 août et 7 octobre 2021 (relatives également à des échéances postérieures).
Le 25 novembre 2021, le CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 3] a émis, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, un titre exécutoire (pour obtenir paiement du capital restant dû devenu intégralement exigible au 25 novembre 2021, de 5 échéances impayées, et de l'indemnité contractuelle égale à 7 % du capital) pour un montant total de 291 990,60 €.
Ce titre exécutoire a été signifié à Monsieur [Q] [Y] le 21 décembre 2021.
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 janvier 2024, publié le 22 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous le volume 2024 S numéro 28, la Caisse du CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 3] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Q] [Y], situés [Adresse 5], [Adresse 10], [Adresse 7], et [Adresse 11] [Localité 5], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 avril 2024.
Par acte en date du 9 avril 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 13 juin 2024 aux fins, suivant ses conclusions tenues à l'audience du 15 octobre 2026 et précédemment signifiées par RPVA, de voir, à titre principal :
ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 280 000 €, mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 282 883,41 €, intérêts arrêtés au 30 novembre 2024rejeter l'intégralité des demandes et contestations formulées par la partie saisie,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur le site Internet AVOVENTES,dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience et précédemment signifiées par RPVA, Monsieur [Q] [Y] fait valoir que :
- in limine litis et à titre principal : la prescription de l'action en paiement, et subsidiairement la forclusion de celle-ci
- le commandement de saisie immobilière doit être annulé, ainsi que le titre exécutoire servant de fondement à celui-ci, en raison de la nullité de la clause de déchéance du terme figurant dans l'acte de prêt, et en tout état de cause en l'absence de toute déchéance du terme prononcée par le prêteur
- à titre subsidiaire : l'annulation, la mainlevée et la radiation du commandement de saisie immobilière compte tenu de son caractère abusif, et par voie de conséquence l'allocation de 100 000 € de dommages et intérêts
- la réduction de l'indemnité contractuelle de 7 %, et la condamnation de la saisissante au paiement de la somme de 19 101,60 euros à titre de dommages et intérêts
- à titre encore plus subsidiaire : l'octroi d'un délai de grâce sous forme de report à 2 ans et à défaut d'un échelonnement sur 24 mois
- à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi
- en tout état de cause : l'allocation d'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la prescription de l'action en paiement :
Il suffit de relever que le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites a été émis le 25 novembre 2021 et signifié le 21 décembre 2021, de sorte que la prescription de 2 années (entre le premier incident de paiement et la signification de l'état exécutoire) n'est pas acquise en l'occurrence.
La demande formulée de ce chef ne saurait donc prospérer.
Sur la forclusion de l'action en recouvrement :
Il résulte de l'article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales que l'action en recouvrement du titre émis par l'établissement public CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 3], lequel bénéficiant du privilège de l'exécution préalable n'est pas tenu d'engager une instance devant le tribunal judiciaire dans le délai de 2 années institué par l'article L 218-2 du code de la consommation, se prescrit, à compter de la signification de l'état exécutoire, sur 4 ans.
Or, force est en tout état de cause de constater que le commandement de saisie immobilière a été signifié avant l'expiration de ce dernier délai.
En conséquence, la demande tendant à voir déclarer forcloses les poursuites dont s'agit sera également écartée.
Sur les autres contestations :
En ce qui concerne la déchéance du terme ;
La clause de déchéance du indiquer terme stipulée en cas de défaillance de l'emprunteur dans le paiement de ses échéances, ne peut être considérée comme abusive du seul fait qu'elle n'indique pas la possibilité pour ce dernier de contester le bien-fondé de ladite déchéance.
En outre, force est de constater que la signification effectuée le 21 décembre 2021 mentionne que la créance constatée par l'état exécutoire peut être directement contestée devant le tribunal judiciaire de Paris (avec indication de son adresse) dans le délai de 2 mois par voie d'assignation.
La demande visant à voir déclarer non écrite la clause de déchéance du terme ne saurait prospérer.
Par ailleurs, il doit être rappelé que l'émission du titre exécutoire a été précédée par l'envoi de plusieurs mises en demeure, dont celle du 7 octobre 2021, laquelle indiquait expressément qu'à défaut de régularisation des échéances impayées 28 juin 2021 au 28 septembre 2021, le dossier sera transmis au service contentieux pour le règlement de la totalité de la dette (intégralité du capital emprunté non réglé + intérêts et pénalités contractuelles).
Dans ces conditions, l'émission subséquente de l'état exécutoire avec sa signification doivent être considérées comme valant prononcé de la déchéance du terme.
Il s'ensuit que c'est à tort que Monsieur [Y] prétend que la créance cause de la saisie ne serait pas certaine, liquide et exigible.
Les demandes tendant à la mainlevée et à l'annulation du commandement de saisie et des actes subséquents seront rejetées.
En ce qui concerne l'abus de saisie ;
Compte tenu de ce qui précède, la procédure de saisie immobilière engagée par le CRÉDIT MUNICIPAL DE [Localité 3] n'apparaît pas abusive, étant rappelé les mises en demeure susmentionnées sont restées sans réponse et que le premier paiement volontaire de 30 000 € effectué par le débiteur est intervenu le 11 juin 2024, soit postérieurement à la délivrance de l'assignation à l'audience d'orientation.
La partie saisie sera donc déboutée de sa demande indemnitaire pour abus de saisie.
En ce qui concerne l'indemnité contractuelle de 7 % ;
Malgré ce que prétend la partie saisie, celle-ci, qui figure dans la quasi-totalité des contrats de prêt proposés par les établissements de crédit, ne crée en soi pas un déséquilibre significatif entre les droits des parties au contrat au sens de l'article 1171 du Code civil, étant en outre précisé que Monsieur [Y], eu égard à l'objet du prêt qu'il a souscrit (destiné à financer l'achat d'une société), ne peut se voir reconnaître la qualité de consommateur.
Ceci étant, il convient d'estimer que ladite indemnité, constitutive d'une pénalité contractuelle (égale à 7 % des sommes restant dûes au titre du capital et des intérêts échus non réglés, soit un montant de 19 101,60 euros), présente en l'occurrence, du fait de ses modes de calcul et au regard du préjudice effectivement subi par l'établissement de crédit, un caractère manifestement excessif.
Elle sera donc réduite à un montant de 5101,60 euros.
La demande indemnitaire formée reconventionnellement, à ce titre, sera écartée, celle-ci étant dépourvue de tout fondement.
Dès lors, la créance, cause de la saisie, sera mentionnée pour un montant total de 268 883,41 €, intérêts arrêtés au 30 novembre 2024.
Sur les autres demandes de la partie saisie :
En raison de l'ancienneté très importante de la créance, la demande de délai de grâce sera rejetée (le débiteur ayant disposé à ce jour d'un délai très largement supérieur à celui prévu à l'article 1343-5 du Code civil).
De même, la demande tendant à la vente amiable du bien saisi ne saurait aboutir, celle-ci n'étant aucunement étayée en fait.
En définitive, Monsieur [Q] [Y] sera débouté de l'intégralité de ses demandes et contestations, à l'exception de celle intéressant la réduction de l'indemnité contractuelle de 7 %.
Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur le site Internet AVOVENTES, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du créancier poursuivant.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [Q] [Y] de l'intégralité de ses demandes et contestations, hormis celle tendant à la réduction de l'indemnité de 7 %,
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,
Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 25 février 2026 à 14 heures,
Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 268 883,41 €, intérêts arrêtés au 30 novembre 2024,
Désigne Me [M] [X], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,
Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [I] [S], pourvoira à son remplacement,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site Internet AVOVENTES, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Fait et jugé à Paris, le 5 novembre 2026 ,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION