Texte intégral
*1DE/00/38/05/21*
R.G.
: 2026002567
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2026
NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR
A l'audience du 29/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Monsieur Sylvain GARRY, Commis Greffier, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges.
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.
ENTRE :
[N]
[Adresse 1]
DEMANDERESSE,
Ayant pour conseil PIVOINE AVOCATS en la personne de Maître Ghislaine BETTON, Avocat, et la SELARL MENARD [Localité 1] en la personne de Maître Christine JULIENNE, Avocat à [Localité 2], substitués à l'audience par Maître Cyril DUBREIL, cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, Avocat à [Localité 2], d'une part,
ET:
[Adresse 2] METAL [Adresse 3], défaillante,
d'autre part,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La société [N] a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 29/04/2026 la société ATYPIC METAL en ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire,
Elle est créancière de la société ATYPIC METAL à hauteur de 14.520€ au titre d'un contrat de location ;
Qu'en dépit des mesures d'exécution entreprises, elle n'a pas pu recouvrer sa créance ;
Il est donc demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire ;
Attendu que la société ATYPIC METAL, bien que régulièrement assignée, ne comparait pas ni personne pour elle ;
Sur quoi le Tribunal,
ATTENDU
que la carence de la société ATYPIC METAL sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,
ATTENDU
que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d'ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce,
Monsieur [J] [O]
Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
ATYPIC METAL
[Adresse 4]
RCS [Localité 2] 912831351
DIT, conformément à l'article R.621-3 du Code de commerce,
qu'il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public.
RENVOIE
la cause et les parties à l'audience du 29/07/2026 à 10:00 afin qu'il soit statué au vu du rapport.
DIT
que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l'enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt mai deux mille vingt six.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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