Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JQT
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [C] [S]
Me Lydie DREZET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. AS PATRI’IMMO,
dont le siège social est sis 12 rue d’Anvers - 69007 LYON
représentée par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [S]
demeurant 13 rue Victor Hugo - 69700 GIVORS
non comparant, ni représenté
Cité à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Mai 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
Suivant acte sous seing privé du 18 mars 2018, la SCI AS PATRI'IMMO, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [S] pour une durée de 6 ans un local à usage d'habitation sis 13 rue Victor Hugo 69700 Givors moyennant un loyer mensuel initial de 370 euros outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [S] un commandement de payer la somme de 10227,98 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [S] afin de voir :
- constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [S],
- condamner Monsieur [C] [S] à lui payer :
- la somme de 11 575,38 euros selon état de créance arrêté au 19 mai 2026,
- les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2026,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à libération effective des locaux,
- la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision,
- condamner Monsieur [C] [S] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 12380,34 euros pour les loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 17 juillet 2026 et maintient ses autres demandes.
Monsieur [C] [S], régulièrement cité à étude, ne comparait pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Le diagnostic social et financier a été reçu en cours de délibéré et une copie transmise par mail à l'avocate de la SCI AS PATRI'IMMO.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l'espèce, le diagnostic social et financier établi par le CCAS de Givors a été transmis au tribunal après l'audience. Il fait notamment état d'un signalement d'insalubrité effectué par Monsieur [C] [S] auprès des services de la commune, ayant donné lieu à une visite de l'ALPIL en mars 2026. Il est également indiqué que le locataire a déposé un dossier de surendettement et a bénéficié de mesures imposées incluant la dette locative. Aucun de ces éléments n'a été évoqué lors des débats. Or ils sont directement en lien avec les demandes de la SCI PATRI'IMMO contre Monsieur [C] [S], étant précisé qu'il ressort du diagnostic social et financier qu'il indique avoir cessé de régler les loyers en raison de l'insalubrité qu'il a entendu dénoncer.
Dans ces conditions, il est nécessaire d'ordonner la réouverture des débats.
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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant par décision avant-dire droit insusceptible de recours,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 20 novembre 2026 à 9 heures en salle 4 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon afin de permettre aux parties de formuler toutes observations ou demandes utiles en lien avec les éléments issus du diagnostic social et financier,
RAPPELLE qu'en l'absence de l'une ou l'autre des parties à l'audience de réouverture des débats, les observations de la partie comparante devront être strictement circonscrites à ces points, sauf motifs particuliers,
RAPPELLE qu'il devra être justifié par les parties de la communication de leurs observations et éventuelles nouvelles pièces à l'autre partie en amont de l'audience,
RAPPELLE qu'en application de l'article 537 du code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours,
RAPPELLE que le présent jugement vaut convocation des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président, et par, Greffier susnommés
Le Greffier Le Président
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