Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[U] [O], [F] [W] épouse [O]
c/
[C] [N], Syndic. de copro. LES OLEANDRES, S.A. BPCE ASSURANCES, Compagnie d’assurance ACM IARD SA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01480 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7S3
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 19 Octobre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [F] [W] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
tous deux représentés par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [C] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Syndic. de copro. [Adresse 3]
C/o son syndic [Localité 3] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 2] / FRANCE
représentée par Me Sandrine MARTINEZ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. BPCE ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance ACM IARD SA
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 19 Octobre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte notarié en date du 20 novembre 2020, Monsieur et Madame [O] ont acquis les lots 152 et 182 au sein de l'ensemble immobilier dénommé " [Adresse 3] ", sis [Adresse 7] à [Localité 6].
Le 12 janvier 2022, les époux [O] ont subi un important dégât des eaux provenant soit des parties communes, soit de l'appartement situé au-dessus du leur appartenant à Madame [N].
Faisant valoir qu'ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d'assurance, la société CIC ASSURANCES ; qu'ils ont demandé à l'ancien syndic de copropriété, le CABINET IMMOBILIER [J] [I], de procéder de manière urgente au constat des dégâts afin qu'ils puissent faire réaliser les travaux nécessaires ; qu'en l'absence de toute réponse tant de l'ancien syndic de copropriété, le CABINET IMMOBILIER [J] [I], que du nouveau syndic, la société LERINS HABITAT, ainsi que de Madame [N], Monsieur [O] a, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 octobre 2024, mis en demeure Madame [N] et la société LERINS HABITAT de procéder aux réparations nécessaires ; que malgré de nombreuses démarches auprès du syndic de copropriété, de la voisine du dessus, Madame [N], et des compagnies d'assurance, la situation n'a pas été résolue en raison de l'inertie persistante de ces derniers ; et que la situation s'est considérablement aggravée, rendant l'appartement insalubre et dangereux ; Monsieur [U] [O] et Madame [F] [W] épouse [O], spécialement autorisés par ordonnance présidentielle du 1er octobre 2026, ont, par acte en date du 12 octobre 2026, fait assigner Madame [N] [C], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 3] ", la société BPCE ASSURANCES, recherchée en qualité d'assureur de Madame [N], et la société ACM IARD SA, recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [O], devant le juge des référés, statuant selon la procédure à heure indiquée, aux fins de voir :
Vu les articles 145, 695, 699, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu l'ordonnance sur pied de requête rendue le 1er octobre 2026 par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE, autorisant l'assignation en référé d'heure à heure,
Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats,
IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
DE :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondée l'action de Monsieur et Madame [O] ;
CONSTATER l'urgence résultant de l'état d'insalubrité et de dangerosité dans lequel se trouve désormais l'appartement des époux [O], consécutivement à la persistance et à l'aggravation des infiltrations depuis janvier 2022 ;
CONSTATER l'existence d'un dommage imminent résultant de l'aggravation continue des désordres affectant le logement et des conditions dans lesquelles les époux [O] et leur fille sont contraints de l'occuper ;
CONSTATER que, malgré les nombreuses démarches entreprises par Monsieur et Madame [O], l'origine des infiltrations n'a toujours pas été déterminée et que les désordres persistent ;
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire à tel expert qu'il plaira, avec mission habituelle en pareille matière, savoir notamment de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 8], [Localité 2], dans l'appartement appartenant à Monsieur et Madame [O], en présence des parties ou, à défaut, celles-ci régulièrement convoquées ;
- se faire remettre tous les documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre tout sachant ;
- convoquer et entendre les parties en leurs explications ;
- prendre connaissance de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment des déclarations de sinistre, constats amiables, procès-verbaux de constat, photographies, correspondances, mises en demeure et attestations ou rapports d'intervention ;
- constater et décrire précisément les désordres affectant l'appartement des époux [O], notamment les infiltrations, traces d'humidité et dégradations affectant les murs, plafonds, sols, plinthes et différentes pièces du logement ;
- examiner les désordres affectant l'installation électrique de l'appartement ;
- rechercher la ou les causes et l'origine des infiltrations affectant l'appartement des époux [O] ;
- dire si les désordres constatés trouvent leur origine dans les parties communes de la copropriété, dans l'appartement situé au-dessus de celui des époux [O], chez Madame [N] ou dans toute autre cause qu'il appartiendra à l'expert de préciser ;
- déterminer, dans la mesure du possible, la localisation précise de l'origine des infiltrations et les éléments permettant leur cessation ;
- rechercher si les désordres résultent d'un défaut d'entretien, d'une défaillance d'un équipement, d'un défaut affectant les parties communes ou privatives, ou de toute autre cause technique ;
- préciser si les désordres constatés sont susceptibles de se poursuivre ou de s'aggraver en l'absence de travaux ;
- fournir tous éléments techniques permettant de déterminer l'origine des désordres et de répartir, le cas échéant, les responsabilités techniques entre les différents intervenants, sans trancher les questions de droit ;
- préciser, le cas échéant, la nature des interventions ou réparations déjà réalisées depuis l'apparition du sinistre et dire si celles-ci ont permis ou non de faire cesser les infiltrations ;
- déterminer les travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations et remédier à l'ensemble des désordres constatés ;
- décrire la nature, l'importance, l'ordre de réalisation et la durée prévisible des travaux nécessaires ;
- décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux de reprise et de remise en état nécessaires, à l'aide notamment des devis produits par les parties ;
- chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et remettre l'appartement en état ;
- fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction qui serait éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ;
- donner tous éléments utiles à la juridiction pour apprécier les conséquences des désordres sur les conditions d'occupation et de jouissance du logement des époux [O] ;
- indiquer les documents utiles à la solution du litige, notamment les plans, devis, factures, déclarations de sinistre, contrats d'assurance, courriers, constats, rapports d'intervention et justificatifs de travaux, et en demander la communication aux parties ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices invoqués par Monsieur et Madame [O] ;
- répondre explicitement et précisément aux dires et observations des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant notamment la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai pour présenter leurs dires, délai qui ne pourra être inférieur à un mois ;
DIRE QUE l'expertise sera commune et opposable à l'ensemble des parties à la présente procédure ;
CONDAMNER solidairement Madame [N], le CABINET IMMOBILIER [J] [I], la société LERINS HABITAT, la société BPCE ASSURANCES, la société CIC ASSURANCES et la société ACM IARD SA à verser à Monsieur et Madame [O] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER solidairement Madame [N], le CABINET IMMOBILIER [J] [I], la société LERINS HABITAT, la société BPCE ASSURANCES, la société CIC ASSURANCES et la société ACM IARD SA aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Sarah BAYE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, eu égard à l'urgence de la situation, à la persistance et à l'aggravation des désordres affectant le logement des époux [O] ;
Par conclusions notifiées par le RPVA le 18 octobre 2026, Madame [C] [N] demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DONNER ACTE à Madame [C] [N] de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée.
METTRE les frais avancés des opérations d'expertise, si elles devaient être ordonnées, à la charge des demandeurs.
DEBOUTER Monsieur [U] [O] et madame [F] [W] épouse [O] de leur demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En conséquence,
RESERVER l'article 70 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA et déposées à l'audience, la SA Les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL "ACM", demande à la juridiction de :
DONNER ACTE aux ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL de leurs protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée ;
Spécialement, DONNER ACTE aux ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL de leurs réserves quant à leur garantie et aux éventuelles responsabilités.
METTRE les frais avancés des opérations d'expertise, si elles devaient être ordonnées, à la charge des demandeurs ;
RÉSERVER l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
Par conclusions déposées à l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 et 835 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Donner acte au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] de ce qu'il émet les plus expresses protestations et réserves d'usage concernant la demande d'expertise sollicitée ;
Donner acte au Syndicat des copropriétaires de ce qu'il émet sur plus expresses protestations et réserves concernant la demande d'expertise,
Débouter Madame et Monsieur [O] de leur demande de condamnation solidaire au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
A titre subsidiaire, ramener le quantum de la demande à de plus justes proportions,
Voir réserver les dépens
Bien que régulièrement assignée (acte remis à M. [H] [A]), la société BPCE ASSURANCES n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du constat amiable du 22 avril 2022, du procès-verbal de constat du 29 juin 2026, du procès-verbal de constat du 9 septembre 2026, de l'attestation de Monsieur [B] [V], électricien, et des courriers échangés, un motif légitime pour les requérants de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l'origine des désordres qu'ils invoquent.
Il convient, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'expertise qui est nécessaire.
Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
Les dépens de l'instance seront en conséquence laissés à la charge des demandeurs, et leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [D] [X]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.13.61.70.11
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 3], sis [Adresse 7] à [Localité 3],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur et Madame [O] dans leur assignation,
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toutes autres causes,
- préciser si les désordres constatés trouvent leur origine dans les parties communes de la copropriété, dans l'appartement situé au-dessus de celui des époux [O], chez Madame [N] ou dans toute autre cause qu'il appartiendra à l'expert de préciser ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d'une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera au rapport et, d'autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Monsieur et Madame [O] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ".
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge de Monsieur et Madame [O],
Déboutons Monsieur et Madame [O] de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES