Cour d'appel, 30 septembre 2026. 26/05582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05582 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4V7 Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2026, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [A] [S] né le 21 août 1986 à [Localité 1], de nationalité tunisienne né à [Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me François Epoma, avocat de permanence au barreau de Paris, et de Mme [U] [M] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [T] DE POLICE représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [A] [S], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 28 octobre 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 29 septembre 2026, à 12h24, par M. [A] [S] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [A] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [A] [S], né le 21 août 1986 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Par ordonnance du 3 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [A] [S] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2026. Le 27 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 28 septembre 2026 à 13 heures 01, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [A] [S]. M. [A] [S] a interjeté appel de cette décision le 29 septembre 2026 à 12 heures 24 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Le défaut de notification régulière de la décision d'appel précédente ; L'irrégularité de la requête au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé ; Sur le fond : La violation de l'article L.742-4 du CESEDA Le défaut de diligences de l'administration L'absence de perspectives d'éloignement. A l'audience, l'appelant demande subsidiairement une assignation à résidence. MOTIVATION Sur la notification de l'ordonnance d'appel Selon l'article R 743-17 du CESEDA, l'ordonnance d'appel est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception. En l'espèce, l'appelant déclare qu'il n'a jamais été notifié de l'ordonnance statuant en appel sur sa première prolongation. Cependant, il résulte des pièces produites au dossier que l'ordonnance en appel rendue le 5 septembre 2026 à 9 h 36 a été notifiée à l'intéressé le 6 septembre 2026 à 17 h 07, avec le recours d'une traduction par téléphone via AFTCom en langue arabe qu'il comprend, et que ce dernier a refusé de signer ainsi que l'établit la mention apposée par le gardien de la paix, lequel a apposé son numéro d'identification et sa signature. Dès lors, il ne peut être soutenu que l'appelant n'a pas reçu notification de ladite ordonnance. Le moyen sera rejeté. Sur l'irrégularité de la requête au regard de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé  Il résulte de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. Aux termes de l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il est constant que ce registre doit être 'actualisé' pour être pertinent. L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre. S'agissant en outre des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de (') placement ou de (') maintien en rétention ». En revanche, il peut être rappelé que l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que : « Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives : - à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ; - à la fin de la rétention et à l'éloignement. » et son annexe (données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements) en son III 1° prévoit que figurent « Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention : Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel ». Ce texte, opposable à l'administration, est clair, même s'il doit aussi être noté qu'il obéit à une autre finalité tenant au contenu possible du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement. En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours, ce qui constitue également un droit pour la personne retenue. En l'espèce, l'appelant soutient que le registre ne serait pas actualisé en l'absence de mention de son hospitalisation les 9 et 10 septembre 2026. Cependant, les séjours hospitaliers éventuels au cours de la rétention ne sont pas au nombre des mentions devant nécessairement figurer au registre. En revanche, la copie produite confirme que ce dernier est actualisé de l'ensemble des mentions essentielles de la rétention de l'intéressé, dont les décisions de prolongation ainsi que le recours à l'encontre de la décision d'éloignement. Le registre présente donc un caractère actualisé, et le moyen est donc rejeté. Sur la violation de l'article L.742-4 du CESEDA Selon ce texte, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. En l'espèce, l'appelant conteste le fait que les conditions de la prolongation soient réunies, aux motifs que le défaut de délivrance des documents de voyage a pour cause le défaut de diligences à cet effet de l'administration et qu'il n'est pas démontré qu'il constitue une menace à l'ordre public. S'agissant du défaut de délivrance des documents de voyage, il n'est pas contesté que la mesure d'éloignement n'a pu encore être mise à exécution en raison de l'attente du laissez passer consulaire, lequel relève de la seule autorité consulaire tunisienne, sans que les délais d'obtention puissent être imputés à l'administration. Si la menace à l'ordre public n'est pas démontrée puisqu'elle ne figure pas dans les motifs fondant tant la décision d'éloignement que celle du placement en rétention, la prolongation de la rétention est en l'espèce fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage, ce motif, prévu par le 3° de l'article invoqué, étant suffisant pour justifier de ladite prolongation. Le moyen ne peut donc prospérer. Sur le défaut de diligences de l'administration L'administration doit, conformément à l'article L 741-3 du CESEDA, exercer toute diligence en vue du départ de la personne retenue. En l'espèce, l'appelant soulève l'insuffisance des diligences de l'administration dans la mesure où il n'a pas rencontré le consulat de Tunisie, et que les diligences ne sont pas détaillées par le premier juge. Cependant, il résulte des pièces jointes à la requête que l'administration justifie avoir saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 29 août 2026, jour du placement en rétention, puis à nouveau le 31 août 2026, avoir préparé l'audition consulaire de l'intéressé et avoir effectué une relance le 22 septembre 2026. La loi n'imposant pas d'autres diligences que la saisine des autorités étrangères, l'administration, qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, justifie suffisamment des démarches entreprises avec le consulat tunisien. Le moyen sera écarté. Sur l'absence de perspectives d'éloignement Si toute personne doit être remise en liberté dès lors qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations juridiques ou autres, il n'est nullement établi en l'espèce qu'il n'existe plus de perspectives d'éloignement de l'intéressé vers la Tunisie. L'absence à ce jour d'audition consulaire, de laissez passer consulaire et de programmation d'un vol n'établit pas la preuve que l'éloignement ne pourrait pas intervenir dans le délai de la prolongation de la rétention. Le moyen n'est pas fondé. Sur la demande subsidiaire d'assignation à résidence Si la demande subsidiaire de l'appelant encourt l'irrecevabilité comme n'ayant pas été formulée dans les délais de la déclaration d'appel, il convient néanmoins de considérer que celle-ci, ayant été débattue contradictoirement à l'audience, est recevable. En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. » En l'espèce, si figure au dossier une simple copie de son passeport tunisien, il n'est pas contesté que l'original de ce document n'a pas été remis aux autorités de police, aucun récépissé ne figurant dans les pièces jointes à la requête. En conséquence, la demande subsidiaire ne peut qu'être rejetée. PAR CES MOTIFS : CONFIRMONS l'ordonnance, REJETONS la demande d'assignation à résidence, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4] le 30 septembre 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé