Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/06256 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3T4
Ordonnance n° 2026/M284
Monsieur [X] [R]
représenté par Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. ADOMA
représentée par Me Paul GUILLET de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 29 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 9 avril 2026, par laquelle le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, du tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré l'action de la société Adoma recevable ;
- constaté la résiliation du contrat de résidence conclu entre les parties le 22 juillet 2021 portant sur un appartement n° B201 situé [Adresse 2] à [Localité 2] ;
- ordonné à M. [X] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 7 jours à compter de la signification de la décision ;
- dit, qu'à défaut pour M. [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Adoma pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion serait régi par les dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné M. [R] à payer à la société Adoma, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 8 juin 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et, à défaut de justificatifs, à la somme de 461,86 euros) :
- condamné M. [R] à verser à la société Adoma la somme de 1 081,33 euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- condamné M. [R] à verser à la société Adoma la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel transmise le 26 mai 2026 au greffe par M. [R] ;
Vu la constitution de Me [M] [L], le 29 mai 2026, pour la défense des intérêts de la société Adoma ;
Vu l'avis de fixation adressé à l'appelant le 3 juin 2026 fixant l'affaire à l'audience du 18 janvier 2027 et une clôture au 4 janvier précédant ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du même jour ;
Vu la notification, le 2 août 2026, des conclusions de l'appelant ;
Vu la notification, le 5 août 2026, des conclusions de l'intimée ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation transmises le 5 août 2026, par lesquelles l'intimée demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire de l'appel au motif que l'appelant n'a pas exécuté l'ordonnance entreprise et de le condamner à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident ;
Vu l'absence de conclusions d'incident transmises par l'appelant ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée et, qu'à défaut, l'appelante justifie des causes exonératoires résultant de l'article 524 du code de procédure civile précité.
En l'espèce, l'intimée affirme que l'appelant n'a pas exécuté l'ordonnance entreprise.
Or, l'appelant, qui n'a transmis aucune conclusion d'incident, ni réglé le timbre fiscal, n'allègue ni ne démontre une impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise ou une exécution qui serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation du dossier enrôlé sous le n° RG 26/06256 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel.
M. [R] supportera la charge des dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
En outre, l'équité commande de le condamner à verser à l'intimée la somme de 500 euros pour les frais exposés non compris dans les dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue contradictoirement non susceptible de déféré,
Ordonnons la radiation du rôle des affaires en cours du dossier enrôlé sous le RG n° 26/06256 attribué à la chambre 1-2 de la cour d'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance entreprise ;
Disons que cette affaire pourra être enrôlée à nouveau avec notre autorisation sous réserve de justification de l'exécution de l'ordonnance ;
Condamnons M. [X] [R] à verser à la SA Adoma la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [X] [R] aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 3], le 29 octobre 2026
La greffière La conseillère statuant sur délégation
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