Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique SPOA PROD M. [U] [F], Mme [M] [H] Copies : -TPG -Parquet - Selas étude [I][G] en la personne de Me [I] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES AFFAIRE ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le Jeudi 11/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe CHAMBRE 2-4
RG 2025083993 PC P202503034
SAS à associé unique SPOA PROD, dont le siège social est [Adresse 1].
PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
M. [U] [F] [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Enzo Faedda, Avocat (D2137), présent.
* la Selas Etude [I][G] en la personne de Me [I] [G], mandataire judiciaire, présent.
* Mme [M] [H] Représentant des salariés de ladite société, [Adresse 3] présente.
M. [N] [S], expert-comptable, présent.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de PARIS a prononcé, sur demande du débiteur, une procédure de Procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SASU SPOA PROD sis [Adresse 1].
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Olivier DUBOUREAU, en qualité de juge-commissaire,
* la SELAS ÉTUDE [I][G] prise en la personne de Maître [I] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025
Par jugement du 29 octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ordonné la poursuite de la période d'observation de la procédure de traitement de sortie de crise ouverte à l'égard de la société SPOA PROD, le Tribunal ayant constaté que les conditions d'ouverture et de déroulement de cette procédure étaient respectées.
Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 06/10/2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Le 12 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le jeudi 4 décembre 2025, date reportée au 11 décembre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
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MOYENS
La société SPOA PROD, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 421 203. Son siège social est situé [Adresse 1].
Constituée le 8 octobre 2008, la société SPOA PROD dirigée par Monsieur [U] [F] exerce une activité de production audiovisuelle et de communication créative, production de films institutionnels et publicitaires.
L'agence s'est progressivement spécialisée dans le storytelling de marque et la production de contenus haut de gamme pour le compte de grandes enseignes, notamment dans les secteurs du luxe, de la mode, de la beauté et de l'hôtellerie. Elle intervient de manière complète sur la chaîne de création, de la conception artistique à la post-production, en s'appuyant sur une équipe de 12 salariés.
Les difficultés rencontrées par la société SPOA PROD résultent d'un ensemble de facteurs conjoncturels et structurels survenus à partir de la sortie de la crise sanitaire.
À la suite de la reprise post-Covid, la société a engagé une stratégie de croissance ambitieuse, fondée sur le renforcement de ses équipes et la diversification de son offre dans un contexte de reprise du marché de la communication. Ces investissements humains et stratégiques, bien que cohérents avec la dynamique du secteur à ce moment-là, n'ont pas généré les retours attendus dans les délais escomptés.
Parallèlement, SPOA PROD a été confrontée à un effet ciseau négatif : les charges fixes ont augmenté alors même que la conjoncture se retournait. Le ralentissement général du marché du luxe et de la communication, marqué par une contraction des budgets, un allongement des délais de décision et surtout des délais de paiement pouvant atteindre 45 jours, a considérablement pesé sur la trésorerie de l'entreprise.
Malgré un portefeuille de clients solides (notamment dans les secteurs du luxe, de l'hôtellerie et des grandes marques internationales) la société a progressivement accumulé des dettes d'exploitation qu'elle n'était plus en mesure d'absorber.
À partir du début de l'année 2025, la direction a mis en œuvre plusieurs mesures correctrices : réduction des frais fixes, recentrage sur un seul site de production, réorganisation des ressources humaines et gel de la rémunération du président. Ces efforts, bien que significatifs, se sont révélés insuffisants pour rétablir un équilibre durable de trésorerie.
SITUATION ACTIVE
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L'actif de la SASU SPOA PROD se décompose comme suit :
[…]
Le Tribunal des Activités Economiques de PARIS n'a pas désigné de Commissaire de Justice aux fins de réalisation d'un inventaire des actifs de la société débitrice.
L'état des inscriptions de privilèges et nantissements de la société SPOA PROD laisse apparaître les inscriptions suivantes :
* Nantissement de fonds de commerce :
* 24/06/2024 : Nantissement pour un montant de 180 000,00€ au profit de la BANQUE POPULAIRES RIVES DE [Localité 1] sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;
Privilège de la sécurité sociale :
* 09/07/2016 : Inscription pour un montant de 22 001,00€ au profit de l'ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO sis [Adresse 5] à [Localité 3] ;
PASSIF A APURER
Dès l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise, et conformément a l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la procédure de sortie de crise, le débiteur a procédé au dépôt d'une liste de ses créanciers comportant les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.622-25 du Code de commerce, auprès du greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris.
La publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de Procédure de traitement de sortie de crise de la société SPOA PROD est intervenue en date du 19 septembre 2025.
La communication aux créanciers des montants de leurs créances, tels que portés sur la liste déposée, a été effectuée le 16 septembre 2025.
Ainsi, le délai d'actualisation a expiré le 19 octobre 2025.
Le montant du passif porté sur la liste des créanciers tels que déposé auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris se décompose comme suit :
Créance superprivilégiée de l'AGS :
Créances privilégiées :
0,00€
Créances chirographaires : 345 524,51 €
Créances provisionnelles : 0,00 €
Créances à échoir : 349 634,45 €
TOTAL 695 158,96 €
Au regard des modifications opérées par le dirigeant et des actualisations des créances effectuées par les créanciers, le montant du passif soumis au plan s'élève à 691 783,98 €.
Les modalités de remboursement proposées sont les suivantes :
Paiement de l'intégralité du montant des créances (non contestées) à l'adoption du Projet de Plan de Traitement de Sortie de Crise en totalité en ce qui concerne les créances exigibles antérieurement au 3 septembre 2025 et selon l'échéancier initialement prévu ou négocié en ce qui concerne les créances à échoir au 3 septembre 2025
Remboursement immédiat des créances inférieures à 500€ (soit 870,50€)
Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires en 7 annuités selon l'échéancier suivant :
Annuité 1
5 %
Annuité 2 10 %
Annuité 3 15 %
Annuité 4 15 %
Annuité 5 15 %
Annuité 6 20 %
Annuité 7 20 %
Annuité 1
Annuité 2
Annuité 3
Annuité 4
Annuité 5
Annuité 6
Annuité 7
En réponse à la consultation 67 créanciers sur 69 ont émis un accord écrit ou tacite au plan proposé et l'échéancier proposé serait donc le suivant :
[…]
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PRÉVISIONS D EXPLOITATION ET TRÉSORERIE
Il convient de se reporter aux tableaux prévisionnels d'exploitation et de trésorerie présentés par l'expert-comptable et consultables au greffe du tribunal
Le compte de résultat prévisionnel de la société SPOA PROD montre une amélioration régulière de sa situation économique entre 2025 et 2032.
Après une année 2024 difficile, avec une perte de 264 413 €, la société prévoit un retour à l'équilibre dès 2025, puis une rentabilité croissante jusqu'à un bénéfice net de 154 945 € à l'horizon 2032.
Le chiffre d'affaires, qui baisse à 1,2 million d'euros en 2025 progresse ensuite chaque année pour atteindre 2 millions d'euros en 2032. Cette croissance repose sur un portefeuille de clients fidèles et une stratégie commerciale mieux ciblée.
Les charges d'exploitation ont été fortement réduites entre 2024 et 2025 (baisse de plus de 50 %) grâce à la fermeture du second bureau, à la réduction des effectifs et à la maîtrise des dépenses générales.
Enfin, la capacité d'autofinancement redevient positive dès 2025 et continue de progresser régulièrement, atteignant environ 86K € en 2030 puis 155K € en 2032,
Le prévisionnel de trésorerie de la société SPOA PROD fait apparaître une amélioration progressive et durable de la situation financière sur la période 2025-2032.
Partant d'une trésorerie de 106 773 € au 30 septembre 2025, la société maintient un solde positif à 17 307 € fin 2025, puis voit sa trésorerie croître régulièrement jusqu'à 278 539 € à l'horizon 2032.
Les encaissements progressent de 1,44 M€ en 2025 à 2,4 M€ en 2032, traduisant la reprise de l'activité.
La trésorerie nette avant plan devient durablement excédentaire dès 2026 et continue de se renforcer sur toute la durée du plan, malgré le remboursement progressif de la dette.
OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL
Le mandataire judiciaire précise qu'à ce jour, la société justifie d'une activité opérationnelle continue, d'un niveau de trésorerie permettant de faire face aux charges courantes, et d'une capacité progressive à rembourser le passif soumis à la présente procédure, conformément au prévisionnel annexé au plan.
La consultation écrite des créanciers, initiée en date du 10 octobre 2025, s'est traduite par une issue favorable.
En effet, sur un passif total soumis au plan de 691 783,98 €, les créanciers représentant 93 % du passif ont exprimé un accord exprès ou tacite aux propositions d'apurement formulées par la société.
Ainsi, 18 créanciers, représentant 294 019,72 € (soit 43 % du passif), ont donné leur accord exprès, tandis que 49 créanciers, représentant 351 085,26 € (soit 50 % du passif), n'ont pas formulé d'opposition à ce jour.
L'adhésion d'une part significative des créanciers traduit la confiance accordée à la société SPOA PROD dans sa capacité à honorer les engagements prévus au plan.
Les prévisions économiques et de trésorerie jointes démontrent, par ailleurs, la possibilité réaliste d'exécuter le plan dans les conditions proposées.
En conséquence, le mandataire émet un avis favorable au plan proposé ;
Le dirigeant confirme la bonne reprise d'activité et la perspective de nouveaux contrats.
La représentante des salariés déclare adhérer au plan proposé par la direction.
Le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable au plan proposé, tous les créanciers y étant favorables et les prévisions étant réalistes.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations donne un avis favorable au plan de sortie de crise.
SUR CE
Vu les articles L-631-1 et L-631-19 du code de commerce,
Attendu que le plan de sortie de crise de SPOA PROD repose sur des hypothèses réalistes d'activité et permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la société et l'apurement du passif,
Attendu que les créanciers se sont prononcés majoritairement en faveur du plan,
Attendu que les organes de la procédure se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement,
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à son adoption,
En conséquence le tribunal adoptera le plan proposé par SPOA PROD et statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Le juge-commissaire en son rapport écrit,
Arrête le plan de sortie de crise de la
SAS à associé unique SPOA PROD
[Adresse 1]
Nom commercial : SPOA FILMS & DIGITAL
Activité : L'autoproduction et la production, la réalisation de divers œuvres audiovisuelles (clips-vidéo, pubs, CM, MM, films d'entreprise à long terme, long métrage), la production, édition et distribution d'artistes et d'œuvres musicales.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508421203.
Plan qui prévoit le règlement des créances selon les modalités suivantes prévues au projet de plan de sortie de crise et ses annexes auxquels il est expressément renvoyé pour tout ce qui n'est pas repris dans le présent jugement
Paiement de l'intégralité du montant des créances (non contestées) à l'adoption du projet de Plan de Traitement de Sortie de Crise en totalité en ce qui concerne les créances exigibles antérieurement au 3 septembre 2025 et selon l'échéancier initialement prévu ou négocié en ce qui concerne les créances à échoir au 3 septembre 2025
Remboursement immédiat des créances inférieures à 500€ (soit 870,50€)
Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires en 7 annuités selon l'échéancier suivant :
[…]
Prend acte de l'engagement du dirigeant d'absence de distribution de dividendes avant complet paiement des créanciers et de l'inaliénabilité du fonds de commerce durant l'exécution du plan.
Dit que la SAS à associé unique SPOA PROD provisionnera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan ;
Fixe la durée du plan à 7 ans,
Donne acte des délais et remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis expressément par les créanciers,
Dit que le fonds de commerce de la SAS à associé unique SPOA PROD sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article 626-14 du code de commerce ; aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce ne pourra être cédé sauf accord express et préalable du tribunal ;
Dit que la publicité des inaliénabilités ainsi prononcée sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce.
Désigne M. [U] [F] président de la SAS à associé unique SPOA PROD comme la personne tenue d'exécuter le plan, laquelle devra respecter les engagements pris par elle en chambre du conseil ;
Désigne la SELAS Etude [I][G] en la personne de Maître [I] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris.
Dit que la SAS à associé unique SPOA PROD devra à chaque échéance du plan fournir au commissaire à l'exécution du plan les états de synthèse clos de l'exercice précédent ;
Maintient Monsieur Olivier Duboureau, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission ;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stephane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.