Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05184 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZUV
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 septembre 2026, à 10h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [D]
né le 28 août 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Najib Gharbi, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
ayant comme avocat le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 12 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée concernant M. [T] [D] régulière, rejetant la demande de mise en liberté de M. [T] [D] et ordonnant le maintien en rétention de M. [T] [D] confiormément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Nanterre le 08 septembre 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 septembre 2026, à 16h00, par M. [T] [D] ;
- Vu les conclusions intimé reçues par courriel en date du 14 septembre 2026 à 08h15 par le conseil du rpéfet des Hauts de Seine ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [T] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [T] [D], ressortissant marocain né le 28 août 1991, fait l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière. Cette procédure fait suite à un contrôle d'identité causé par le défaut de détention de titre de transport, le 3 septembre 2026, date à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui notifie un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, assorti d'une décision préfectorale ordonnant son maintien dans un local de rétention administrative pour une durée de 96 heures.
Le 8 septembre 2026, à 15h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre rend une ordonnance prolongeant la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours. Le transfert de Monsieur [D] vers le centre de rétention administrative de [Localité 3] intervient le lendemain, le 9 septembre 2026, avec une arrivée enregistrée à 15h20 et une nouvelle notification de ses droits effectuée à 15h40. Parallèlement, les autorités préfectorales informent par voie électronique, entre 14h35 et 14h42 ce même jour, les procureurs de la République et les juges des libertés et de la détention de [Localité 4] et d'[Localité 5]-[Localité 6] de ce déplacement.
Le 10 septembre 2026, à 16h40, Monsieur [D] dépose une requête au greffe tendant à sa mise en liberté, en invoquant notamment l'irrégularité de sa rétention en raison du délai de transfert entre [Localité 4] et [Localité 3], l'absence d'information des procureurs, ainsi qu'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le 12 septembre 2026, le magistrat du siège au tribunal judiciaire d'Évry, rend une ordonnance rejetant l'ensemble des moyens de nullité soulevés et déboutant l'intéressé de sa demande de mise en liberté. Le juge ordonne ainsi le maintien en rétention de Monsieur [D], au motif que les circonstances justifiant la mesure initiale demeurent d'actualité et qu'aucun élément nouveau, notamment le décès de sa grand-mère, ne permet d'envisager une mainlevée, d'autant que le demandeur n'a produit aucun passeport en cours de validité.
MOTIVATION
Monsieur [D] justifie d'un élément nouveau survenu immédiatement après la première décision de prolongation de la rétention administrative : le décès de sa grand-mère, Madame [L] [B], épouse [Y], constaté le 8 septembre 2026 à 17h49.
Alors qu'il dispose de garanties sérieuses de représentation (domicile, épouse, enfant mineur, emploi sous CDI), le priver de la possibilité de participer aux cérémonies d'inhumation et de deuil familial porte, au vu de l'article 8 de la CEDH, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dans une situation où l'administration aura toute possibilité de mettre à nouveau en 'uvre les mesures d'éloignement adaptées.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [T] [D],
Lui RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 7] le 14 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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