Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 31 octobre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10661 N° RG : 2025CG00622 SA LOOKANDFIN FINANCE contre SC SKYLINE
DEMANDEUR
SA LOOKANDFIN FINANCE [Adresse 1] Me Aude MANTEROLa [Adresse 2] Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR - DUCRAY [Adresse 3]
DEFENDEUR
SC SKYLINE [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 31 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 24 septembre 2025, la société LOOKANDFIN FINANCE a fait délivrer assignation à la société SKYLINE aux fins de voir :
CONDAMNER la société SKYLINE à payer à la société LOOKANDFIN FINANCE la somme totale de 472.845,82 €, en exécution de son engagement de garant à première demande, outre intérêts conventionnels de retard de 2 % l'an, à compter du 22 mai 2024, date d'appel de la garantie, dans la limite de 480.000 €.
MAINTENIR l'exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société SKYLINE de l'ensemble de ses demandes et contestations,
CONDAMNER la société SKYLINE au paiement de la somme de 4.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
SUR CE
La défenderesse, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à faire valoir à l'encontre de la demande qui est établie au vu des pièces produites.
Il convient de condamner la société SKYLINE à payer à la société LOOKANDFIN FINANCE la somme de472.845,82 €, en exécution de son engagement de garant à première demande, outre intérêts conventionnels de retard de 2 % l'an, à compter du 22 mai 2024, date d'appel de la garantie, dans la limite de 480.000 €.
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et il convient de lui allouer à ce titre la somme de 4000 €, ;
Il convient de condamner la défenderesse aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la société SKYLINE à payer à la société LOOKANDFIN FINANCE la somme totale de 472.845,82 €, (quatre cent soixante-douze mille huit cent quarante-cinq euros quatre-vingt-deux centimes) en exécution de son engagement de garant à première demande, outre intérêts conventionnels de retard de 2 % l'an, à compter du 22 mai 2024, date d'appel de la
Condamne la société SKYLINE au paiement de la somme de 4.000 euros, (quatre mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens à la somme de 57,23 e (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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