Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01290 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGCY
Madame [N] [T]
c/
URSSAF DU LIMOUSIN
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2025 (R.G. n°23/525) par le pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 07 mars 2025.
APPELANTE :
Madame [N] [T]
née le 13 Avril 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine ROSTAING, avocat au barreau de PERIGUEUX substitué par Me DIROU
INTIMÉE :
URSSAF DU LIMOUSIN prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [F] [K], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Du 1er août 2014 au 7 décembre 2022, Mme [N] [T] a été affiliée auprès du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de commerçante/ gérante de la SARL [3] dont elle était également l'associée à hauteur de 50 pour cent des parts sociales.
2.Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 novembre 2022, l'URSSAF du Limousin lui a adressé une mise en demeure de payer la somme de 13 081,32 euros au titre des cotisations du 4ème trimestre 2018, de novembre et décembre 2020, de février, mars, avril, mai, novembre et décembre 2021 et de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre 2022.
3.Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL [3].
4.Le 29 novembre 2023, l'Urssaf du Limousin a émis à son encontre une contrainte signifiée le 13 décembre 2023, lui réclamant un montant total de 13 081,32 au titre de cotisations du 4ème trimestre 2018, de novembre et décembre 2020, de février, mars, avril, mai, novembre et décembre 2021 et de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre 2022.
5.Par lette recommandée du 26 décembre 2023, Mme [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux d'une opposition à contrainte.
6.Par mail du 7 novembre 2024, le conseil de Mme [T] a adressé les déclarations de revenus de sa cliente pour les années 2019 et 2022 à l'Urssaf qui a ramené le montant de la contrainte à 2 979,32 euros, soit 2 799,32 euros au titre des cotisations, 180 euros au titre de majorations de retard et 73,04 euros de frais de signification de la contrainte.
7.Par jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a :
- déclaré recevable Mme [T] en son opposition à la contrainte établie le 29 novembre 2023 et signifiée le 13 décembre 2023 par l'Urssaf Limousin,
- rejeté l'exception de prescription soulevée,
- rejeté les exceptions de nullité soulevées,
- dit régulière la mise en demeure délivrée par l'Urssaf Limousin,
- rejeté l'opposition formée par Mme [T],
- dit que la dette de cotisations et contributions objet de la présente instance est une dette professionnelle dont Mme [T] est personnellement débitrice,
- validé la containte établie le 29 novembre 2023 et signifiée le 13 décembre 2023 par l'Urssaf Limousin pour la somme de 2 979,32 euros dont 2 799,32 euros de cotisations non salariales et 180 euros de majoration au titre de cotisations non salariales exigibles pour la période du 30 septembre 2018 au 31 octobre 2022,
- condamné Mme [T] à payer à l'Urssaf Limousin la somme de 2 979,32 euros dont 2 799,32 euros de cotisations non salariales et 180 euros de majoration au titre de cotisations non salariales exigibles pour la période du 30 septembre 2018 au 31 octobre 2022,
- condamné Mme [T] aux frais de signification et d'exécution,
- condamné Mme [T] au paiement des dépens,
- condamné Mme [T] à payer à l'Urssaf Limousin la somme de 500 euros,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
8.Par courrier recommandé du 7 mars 2025, Mme [T] a relevé appel de cette décision.
9.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026.
PRETENTIONS
10.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 13 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [T] demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré son recours recevable en son opposition à la contrainte établie le 29 novembre 2023,
- infirmer le jugement attaqué pour le surplus,
- statuant à nouveau,
- constater et juger de l'irrégularité de la mise en demeure du 30 novembre 2022 et de la contrainte du "29 février 2023" (sic),
- annuler la contrainte du 29 novembre 2023 de l'Urssaf du Limousin,
- à titre subsidiaire,
- juger qu'elle n'est pas débitrice de dettes inhérentes à la société SARL [3] judiciairement liquidée, en sa qualité de gérant égalitaire,
- annuler la contrainte susvisée,
- à titre infiniment subsidiaire,
- juger que la créance alléguée de l'Urssaf du Limousin est de nature professionnelle et qu'elle n'est pas débitrice de dettes inhérentes à la société SARL [3] judiciairement liquidée,
- annuler la contrainte susvisée,
- en tout état de cause,
- débouter l'Urssaf du Limousin de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- juger que les frais irrépétibles engagés par l'Urssaf en première instance et en appel resteront à sa charge,
- condamner l'Urssaf du Limousin aux dépens.
11.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 5 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, l'Urssaf du Limousin demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué,
- débouter Mme [T] de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées,
- condamner Mme [T] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA NULLITÉ DE LA MISE EN DEMEURE
Moyens des parties
12.Se fondant sur les articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, Mme [T] fait valoir que l'Urssaf ne précise pas les cotisations et contributions sociales pour lesquelles le paiement du 4ème trimestre 2018 est réclamé alors qu'elle le précise mois par mois pour les autres cotisations à compter de novembre 2020.
Elle relève qu'il n'est pas établi par l'Urssaf que la mise en demeure lui a été valablement notifiée dans la mesure où la signature visée sur le retour du courrier recommandé ne ressemble absolument pas à la sienne et où son adresse complète ne figure pas sur le retour de recommandé qui ne porte que les mentions relatives au code postal et à la ville.
Elle en déduit qu'il n'est pas possible d'établir que les services postaux se soient rendus à son domicile et en conclut que de ce fait, la nullité de la mise en demeure entraîne la nullité de la procédure.
13.Se fondant sur les articles L.244-2, L.244-6, L.244-8-1 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf du Limousin fait valoir que la mise en demeure a été notifiée à Mme [T] par lettre recommandée du 30 novembre 2022 dont l'accusé de reception est revenu signé le 1er décembre 2022 et que cette notification a été faite à l'adresse personnelle déclarée par la gérante de la société, adresse à laquelle a été signifiée la contrainte et qui figure sur le courrier de saisine du pôle social.
Elle relève par ailleurs que la mise en demeure vise la nature des sommes dues, les périodes de cotisations ainsi que le montant réclamé en précisant le montant initial des cotisations, le montant des cotisations pour chaque période y compris celles au titre de la régularisation de deux années précédentes, les majorations de retard et pénalités et que la contrainte se réfère expressément à la mise en demeure du 30 novembre 2022 qui détaille par période le montant de cotisations dues.
Elle en déduit que la procédure est régulière et que la contrainte est valide.
Réponse de la cour
* Sur le défaut de précision des cotisations et contributions sociales réclamées au titre du quatrième trimestre 2018
14.En application des articles :
- L244-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige: "Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
- R244-1 alinéa 1 du même code pris dans sa version applicable au litige :
" L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent."
15.En l'espèce, comme le premier juge l'a noté, la mise en demeure litigieuse mentionne " cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités" et détaille - après avoir noté précisément le montant total des cotisations et contributions sociales, les majorations, les pénalités, le montant déjà payé et le montant restant à payer à hauteur de 13 081,32 euros - tous les montants précités période par période.
C'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a jugé que la mise en demeure était conforme aux dispositions légales pré-citées même si la ligne de cotisation se rapporte au quatrième trimestre 2018 alors que pour les périodes ultérieures sont visées mois par mois.
En conséquence, Mme [T] doit être déboutée de sa demande formée de ce chef.
* Sur le défaut d'adressage complet et le caractère inconnue de la signature figurant sur l'accusé de réception de la mise en demeure
16.En application de l'article L244-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au litige : "Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant."
Il en résulte que la mise en demeure préalable, délivrée par l'URSSAF, n'est pas de nature contentieuse et de ce fait, n'emporte pas l' application des dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile.
De ce fait, le défaut de sa réception effective par son destinataire ou/et l'abstention de ce dernier d'aller retirer à la Poste le courrier recommandé qui la contient n'affectent pas sa validité et celle des actes de poursuite subséquents.
Il incombe uniquement à l'organisme créancier de démontrer l'envoi de la mise en demeure à l'adresse du cotisant (Cass civ 04 mai 2017 n°16-15436) sans avoir à en établir la réception par son destinataire.
17.En l'espèce, les parties se bornent à reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, sauf à rappeler qu'au vu des principes sus - énoncés il importe peu que Mme [T] ait ou pas signé l'accusé de réception dès lors que l'URSSAF établit - comme elle le fait - qu'elle lui a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux la mise en demeure à la dernière adresse dont elle disposait et qui lui avait été communiquée par la cotisante comme cela résulte de l'avis d'impôt sur le revenu que produit Mme [T] elle-même.
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
SUR LA NULLITÉ DE LA CONTRAINTE
Sur la nullité de la contrainte subséquente à la nullité de la mise en demeure
18. Mme [T] s'appuie sur la nullité de la mise en demeure pour solliciter subséquemment la nullité de la contrainte.
19.Cependant, comme la mise en demeure litigieuse vient d'être déclarée régulière, il convient de débouter Mme [T] de sa demande subséquente de nullité de la contrainte.
Le jugement attaqué doit donc être confirmé.
Sur les effets de la liquidation judiciaire de la SARL [3] sur la contrainte
Moyens des parties
20.Mme [T] fait valoir que l'URSSAF aurait dû déclarer au passif de la société les dettes réclamées puisqu'en qualité de gérante égalitaire, ses cotisations sociales, inhérentes à la structure de la société, devaient être réglées par celle-ci et auraient dû être intégrées à son passif.
21.Se fondant sur les articles L.311-3 et R.613-2 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf du Limousin fait valoir que les cotisations obligatoires de sécurité sociales régies par le code de la sécurité sociale sont des dettes personnelles de Mme [T] et non des dettes de la société,
Elle ajoute qu'il n'est ni allégué ni prouvé que la procédure collective visant la société aurait été étendue à Mme [T] de sorte que cette dernière demeure tenue des cotisations dues sur la période d'affiliation.
Réponse de la cour
22. Si depuis l'entrée en vigueur de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. 10) et l'élargissement du code de la consommation (article L.711-1), les dettes professionnelles des entrepreneurs individuels, des gérants majoritaires (SSI/URSSAF) et des gérants de SARL entrent dans le périmètre du surendettement des particuliers et peuvent donc être traitées et effacées dès lors que ledit gérant, ' personne physique de bonne foi, domiciliée en France et se trouvant dans une situation avérée de surendettement ne lui permettant plus de faire face à ses charges, ' saisit la commission de surendettement de la Banque de France, il n'en demeure pas moins que les cotisations sociales dont le gérant est personnellement débiteur constituent une dette personnelle, au sens du code de la sécurité sociale, sauf si la procédure collective a lui a été personnellement étendue.
De ce fait, ces cotisations sociales qui constituent des dettes personnelles du gérant ne doivent pas être réclamées à la société.
Aussi, même en présence d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire de la structure sociétale, l'affilié est obligé d'en effectuer personnellement le paiement à la caisse dont il relève et la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif efface uniquement les dettes propres de la société (fournisseurs, banques, charges sociales des salariés de la SARL), à l'exclusion des cotisations du gérant, liées à son statut, qui ne font pas partie du passif de la SARL qui s'éteint et dont l'Urssaf conserve le droit d'en poursuivre le recouvrement directement auprès du dirigeant après la clôture.
23.En l'espèce, en application de ces principes, si Mme [T] est gérante de la SARL [3] et si elle présente une participation à hauteur de 50% des parts, - M.[V], son compagnon participant à hauteur des 50 % autres parts-, elle appartient de ce fait à un collège de gérance majoritaire qui la contraint à cotiser au régime social des indépendants.
Au vu des principes sus rappelés, à défaut de tout autre élément, elle est donc redevable personnellement de ses cotisations personnelles vis à vis de l'URSSAF.
Il importe peu que l'URSSAF n'ait pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où elle n'est pas créancière de ladite société mais de Mme [T].
Le jugement attaqué doit donc être confirmé.
SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
24.Les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par Mme [T] à la charge de laquelle seront mis également les frais de signification et d'exécution de la contrainte.
25.Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [T] une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel après avoir confirmé le jugement attaqué qui l'a condamnée au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux,
Y ajoutant,
Condamne Mme [T] aux dépens,
Condamne Mme [T] à payer à l'URSSAF Limousin la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.