Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/10110 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRAA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024
Date de saisine : 11 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/06757 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [N] [C], représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 240052
Monsieur [A] [B], représenté par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 240052
Intimés :
Monsieur [H] [T], représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
S.A.M.C.V. MATMUT, représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
Caisse CPAM DE LA SEINE [Localité 2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 39/2026 - 1 page )
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu l'article 400 du code de procédure civile qui dispose que : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».
Vu l'article 401 du même code qui dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».;
Attendu que par conclusions notifiées le 6 octobre 2026, les appelants se sont désistés de leur appel sans
réserve ;
Attendu que par conclusions notifiées le 23 octobre 2024, les intimés ont conclu à la confirmation du jugement
sans former d'appel ou de demande incidente avant la notification de ces conclusions de désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 5 novembre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier, copie aux avocats,
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