Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
02/06/2026JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F3197
Procédure
2025RJ0370
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société CBM BAT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 05 mars 2025
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [U], Maître [A] [D] ou Maître [N] [Z]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mai 2026 par requête du liquidateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Denis BOUCHUT, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Amélie [T], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement en date du 05/03/2025 par lequel le Tribunal a désigné la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de Liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de La société CBM BAT
Vu la loi 2003-7 du 3 janvier 2003,
Vu le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,
Vu la proposition du juge commissaire,
Vu le jugement de clôture de la liquidation en date du,
Vu les justificatifs présentés par le Liquidateur judiciaire et notamment sa reddition définitive des comptes,
Vu la demande d'indemnisation présentée par le liquidateur,
Vu la rémunération qu'il a perçue, s'élevant à la somme totale de 1 200,57 € HT,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de commerce,
FIXE à 299,43 € le montant de l'indemnité à verser la SELARL MJ SYNERGIE par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA.
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à la SELARL MJ SYNERGIE.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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