Texte intégral
Expéditions délivrées à Me [H] [G], SCI MAISONS TEHANI, Me Jean-Pierre ELIE, RCS, Procureure de la République, CPS, Trésorier payeur général, Paierie de la Polynésie Française, Recette des impôts le
MINUTE N° : 18
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00028 - PC n°2017/000948
N° Portalis : DB36-W-B7K-DMRM
AFFAIRE : Me [H] [G] C/ SCI MAISONS TEHANI
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1] DE TAHITI
[Motifs de la décision occultés]
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L 622-30 du Code de commerce à tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire.
Il résulte du rapport du liquidateur et du juge-commissaire que le passif est éteint. En conséquence, il convient de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif.
DÉCISION
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif de la SCI MAISONS TEHANI,
Ordonne les notifications et mesures de publicité prévues par la loi,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé le Président et la greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
Le Président,
Christophe TISSOT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment