Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012167
Numéro PC : 4147710
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
16/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]
SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 2]
Défendeur : AB RESTAURATION (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 829 571 827 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Maxime LIBASSI Juges : M. Norbert DI LORENZO M Christian MARTINSEGUR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/10/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 05/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : AB RESTAURATION (SAS), [Adresse 4] - une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. [Z] [D] Juge Commissaire,
Me [G] [J] Mandataire judiciaire,
SELARL FHBX, représentée par Me [N] [I], Administrateur judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Par jugement du 26/06/2026, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 05/01/2027.
Par courrier reçu le 07/10/2026, les dirigeants de la SAS AB RESTAURATION ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire du 12/10/2026 que le chiffre d'affaires réalisé de mai à août 2026 s'élève à environ 430 k€ pour 624 k€ escomptés, que la trésorerie n'est plus que d'environ 15 k€, que la société n'a pas pu rattraper le retard de règlement des charges sociales et de copropriété et enregistre des retards de paiement de ses fournisseurs, et que la seule offre de reprise déposée dans le délai prorogé au 30/09/2026 a été retirée par son auteur le 12/10/2026. L'Administrateur judiciaire conclut que la liquidation judiciaire ne peut que s'imposer, au regard de la création d'un nouveau passif et du risque de non-couverture des salaires du mois d'octobre.
Or, Il ressort du rapport écrit de M. [Z] [D] Juge Commissaire, favorable à la conversion, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif, l'entreprise n'étant pas parvenue à restaurer une situation financière stable ni à résorber le retard dans le règlement de ses charges, aucune solution de cession n'ayant émergé et l'absence de trésorerie faisant peser un risque sur le paiement des salaires d'octobre.
Le Mandataire Judiciaire, l'administrateur et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Le débiteur dûment convoqué, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire.
Me [G] [J], mandataire judiciaire, a comparu et s'est déclaré favorable à la liquidation judiciaire.
SELARL FHBX, représentée par Me [N] [I], Administrateur judiciaire, a comparu.
Le Ministère Public a requis le prononcé de la liquidation judiciaire.
Le rapport présenté par M. [Z] [D] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dès à présent, à la demande du débiteur et en application des dispositions des articles L 631-15 II et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorables.
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de AB RESTAURATION (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 II et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation.
Maintient M. [Z] [D], Juge Commissaire.
Maintient Me [G] [J], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
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