Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 23 Septembre 2026
Réf : H0001688 N° PCL : 2025J00872 N° RG : 2026L02805
SAS HOLDING E.S.O. [Adresse 1] RCS Marseille : 820 439 776 - 2016 B 2027 (Représentée par Monsieur Jean GARCIA, Président, en personne, assisté de Maître Margot ELIN, Avocat au barreau de Marseille)
Administrateur Judiciaire :
SCP AJILINK AVAZERI-[V] Mission conduite par Maître [L] [V] [Adresse 2] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
Maître [A] [H] [Adresse 3] (Représenté par Maître [M] [U], Mandataire judiciaire salariée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 23 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 1er Septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS HOLDING E.S.O. ; qu'il a désigné M. RUFFIER en qualité de Juge-Commissaire
(sauf cas de remplacement), la SCP AJILINK AVAZERI-[V], mission conduite par Maître [L] [V], en qualité d'Administrateur Judiciaire et Maître [A] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 02 Mars 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 09 Mars 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 1er Septembre 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 5 Août 2026 ;
ATTENDU que Maître [L] [V] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu'il n'y a pas d'enjeu en termes de charges ; qu'il existe encore des perspectives pour faire des propositions aux banques et céder les parts de la société BEAUTY NAILS ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
ATTENDU que Maître [A] [H] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
ATTENDU que la SAS HOLDING E.S.O. sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que l'objectif est la cession ;
ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l'article L.631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant la SAS HOLDING E.S.O. ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ;
ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le
Mercredi 1er Mars 2027
, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de commerce,
Fait droit à la demande présentée par Monsieur le Procureur de la République et,
En conséquence,
Autorise la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le
Mercredi
1er Mars 2027 ;
Renvoie matière et parties à l'audience du
Mercredi 17 Février 2027 à 8 heures 30 Salle A
en enjoignant à la SAS HOLDING E.S.O. de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L. 631-15 Il du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité légale en pareille matière interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS HOLDING E.S.O. ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 23 Septembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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