Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 420/2026
N° RG 26/00603 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTPJ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 21 Septembre 2026 à 10H20 pour :
M. [B] [D]
Né le 03 Août 2000 à [Localité 1] - GUINEE
De nationalité Guinéenne
Ayant pour avocate Me Solenn LOUIS, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 20 septembre 2026 à 17H50 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [B] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En présence de M.[Y] [Z], représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, muni d'un pouvoir, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur M.DELPERIE [P], avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 21 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[B] [D], assisté de Me Solenn LOUIS, avocate,
Après avoir entendu en audience publique le 21 septembre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de son avocate et le représentant du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [B] [D] a fait l'objet d'une décision de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet du Finistère en date du 15 septembre 2026, notifié le 15 septembre 2026.
Le 15 septembre 2026, Monsieur [B] [D] s'est vu notifier par le Préfet du Finistère une décision du 15 septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 17 septembre 2026, Monsieur [B] [D] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 18 septembre 2026, reçue le 18 septembre 2026 à 16h 50 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [D].
Par ordonnance rendue le 20 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [B] [D] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 septembre 2026 à 10h 20, Monsieur [B] [D] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision, n'ayant évoqué que la nécessité d'effectuer des diligences relatives à l'organisation de son départ, et a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision, en n'examinant pas suffisamment la situation de l'intéressé, qui dispose de solides garanties de représentation avec une insertion socio-professionnelle forte en France, un logement propre, la responsabilité seule de deux enfants, a respecté son assignation à résidence, que son refus de regagner son pays d'origine ne peut suffire à caractériser le risque de fuite, et qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Il est ajouté que la décision de placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée au droit au respect des à la vie privée et familiale prévu par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'appelant ajoute que la requête du Préfet est irrecevable, faute de production d'une copie actualisée du registre, ce dernier ne portant pas la mention du recours engagé à l'encontre de la mesure d'éloignement, et qu'en outre, la procédure est entachée d'une nullité d'ordre public tenant au défaut de preuve de l'information donnée au procureur de la République du placement en rétention.
Le procureur général, suivant avis écrit du 21 septembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [B] [D] énonce ne pas avoir l'intention de fuir et cherche à se battre pour ses enfants ainsi qu'à s'améliorer, précisant n'avoir pas manqué de rendez-vous lors de son assignation à résidence et avoir un contrat de travail. Il énonce que son passeport valide se trouve à son domicile.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, insistant sur l'erreur d'appréciation du Préfet qui n'a aucunement fait référence dans sa décision à la situation personnelle de Monsieur [D] qui a bénéficié de plusieurs titres de séjour, est seul titulaire de l'autorité parentale sur ses deux filles depuis le départ de la mère, a toujours bénéficié de son domicile à [Localité 3], connu de l'administration, avec un emploi et un passeport valide. Il est également souligné que Monsieur [D] conteste sa carence à la mesure d'assignation à résidence d'autant plus qu'aucun procès-verbal n'est versé à ce titre, ni la preuve du refus de vol, tandis que le premier juge avait déjà écarté par décision d'avril 2025 le critère de la menace à l'ordre public pour caractériser le comportement de l'intéressé. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que la décision de placement en rétention est bien motivée, que le risque de fuite est caractérisé par les refus de vol et non-respect de l'assignation à résidence, le moyen nouveau tenant au défaut de pièces utiles ne pouvant être retenu, que la preuve du recours contre l'obligation de quitter le territoire français est bien présente en procédure et que l'avis donné au procureur de la République du placement en rétention figure en procès-verbal.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut de motivation, d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 15 septembre 2026, notifié le jour même, le Préfet du Finistère expose que Monsieur [B] [D] a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement en date du 29 mai 2024, 06 novembre 2024, 29 janvier 2025, de précédentes placements en rétention administrative en date du 29 janvier 2025 et 19 mai 2025, de deux mesures d'assignation à résidence du 02 avril 2025 et 08 avril 2025, soldées par un procès-verbal de carence en date du 22 avril 2025, d'un rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 22 mai 2025, a été placé en garde à vue le 15 septembre 2026 des chefs de violences volontaires sur mineur de 15 ans par ascendant, sans incapacité, avec menace ou usage d'une arme, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, s'est soustrait à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement du 29 janvier 2025, a refusé d'embarquer sur le vol prévu selon procès-verbal du 24 avril 2025, ne peut présenter de passeport valide. Le Préfet en déduit que le susnommé ne présente pas des garanties suffisantes de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le Préfet ajoute que Monsieur [D] représente une menace grave, actuelle et réelle pour l'ordre public, au regard de ses multiples garde à vue, pour des délits routiers et violences intrafamiliales et de ses antécédents judiciaires, le 12 avril 2021 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre sans assurance et le 04 janvier 2023 pour des faits de violence aggravée, avec un risque réitéré de faits de violence. Il est ajouté in fine que le susnommé n'invoque aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [B] [D] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision clairement motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet du Finistère, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [D] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 3), 4), 5) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé se maintient de façon irrégulière sur le territoire national, n'ayant pas déféré à la précédente mesure d'éloignement édictée le 29 janvier 2025, a expressément déclaré le 15 septembre 2026 lors de son audition en garde à vue refuser de se conformer à l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à son encontre et de regagner son pays d'origine, n'a pas respecté les conditions de la précédente mesure d'assignation à résidence édictée le 08 avril 2025 comme en témoigne le procès-verbal de carence versé à la procédure en date du 22 avril 2025, faisant état du défaut de remise préalable de tout document d'identité ou de voyage valide et d'absence de démarches pour la préparation du départ et s'est déjà opposé le 24 avril 2025 à son embarquement sur le vol qui était prévu, comme il ressort expressément de la décision du premier juge en date du 26 avril 2025 et ne peut présenter de passeport valide original. Il s'ensuit que ces différents éléments traduisent des garanties de représentation impropres à conjurer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, nonobstant la justification d'un lieu de résidence et de charges de famille.
En outre, le Préfet a également considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant notamment de deux condamnations relativement récentes, prononcées à l'encontre de Monsieur [B] [D] les 12 avril 2021 et le 04 janvier 2023, cette dernière portant sur des faits de violence aggravée, à considérer à l'aune de son placement en garde à vue du 28 janvier 2025 puis du 15 septembre 2026 pour des faits similaires de violence aggravée, de nature intrafamiliale, l'intéressé représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, d'autant plus que ces nouveaux faits reconnus en partie par l'intéressé, qui a admis expressément le 15 septembre 2026 avoir commis des violences physiques sur sa fille [J] le 02 septembre 2026 au moyen de plusieurs gifles, interviennent postérieurement à la décision visée du juge du tribunal judiciaire de Rennes en date du 26 avril 2025, qui avait écarté ce critère, et qu'il est rappelé que la répression des violences sexistes et à l'encontre des mineurs s'inscrit dans le cadre d'une politique publique prioritaire et que le tribunal administratif de Rennes avait déjà estimé dans sa décision du 12 mars 2025 que le comportement de Monsieur [D] et la réitération et la gravité des faits caractérisaient une menace actuelle pour l'ordre public.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite et la menace à l'ordre public sont caractérisés, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de [B] [D] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative
Aux termes de l'article L.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet ».
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre. »
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention. Il résulte de ces dispositions que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention (Civ. 1ère, 15 décembre 2021, arrêt n° 791 FS-D, pourvoi n° T 20-50.034).
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 744-2 précité, il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que la requête du Préfet est bien accompagnée conformément à la loi de la copie actualisée du registre du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] de la Lande dans lequel Monsieur [D] a été placé le 15 septembre 2026 à 16 h 05. Cette copie est bien actualisée en ce qu'elle vise l'identité revendiquée par l'intéressé, comporte les mentions utiles relatives aux droits de l'intéressé en rétention, comme exigé par l'article L.743-9 du CESEDA, la mention de la visite médicale refusée par le retenu, ne peut mentionner les décisions judiciaires et administratives qui ne sont pas encore intervenues et il ne saurait être fait grief à l'administration, de ce que la copie du registre ne comporterait pas la mention relative au recours introduit le 16 septembre 2026 auprès du tribunal administratif par l'intéressé à l'encontre de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, dans la mesure où les autres pièces de la procédure permettent au juge de s'assurer que la juridiction administrative a bien été saisie de ce recours et va être amenée à statuer à bref délai et que ce recours est suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement, en vertu des dispositions de l'article L722-7 du CESEDA.
Ce moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
Dès lors, il doit être relevé que l'ensemble des documents essentiels permettant à l'autorité judiciaire de vérifier que les conditions légales de l'examen de la demande de prolongation sont éventuellement réunies ont bien été mises à disposition dans des conditions régulières.
Par conséquent, aucune pièce utile ne faisant défaut, il s'ensuit que la requête du Préfet est bien recevable et que le moyen d'irrecevabilité invoqué ne saurait par conséquent prospérer.
Concernant le moyen de nullité tiré d'un avis irrégulier au Procureur de la République du placement en rétention administrative :
L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, il ressort expressément du procès-verbal de compte-rendu à magistrat en date du 15 septembre 2026 à 15h 45 que le procureur de la République de [Localité 3] a donné pour instructions de mettre fin à la garde à vue de l'intéressé en vue d'une exécution de la mesure d'éloignement prise par le Préfet du Finistère, aviser l'intéressé du placement éducatif en urgence de ses enfants et de transmettre la procédure en vue d'un classement motivé par autres poursuites ou sanctions de nature non pénale. En effet, selon un procès-verbal suivant établi à 16h 10, l'officier de police judiciaire a avisé le procureur de la République de [Localité 3] de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur [D] à 16h 05, à l'issue de la garde à vue et du transfert à venir vers le local de rétention administrative de [Localité 4], étant précisé que Monsieur [D] disposait librement d'un téléphone mobile durant le trajet. Le Parquet de [Localité 4] a été concomitamment informé de ce placement en rétention.
En conséquence, l'intéressé ayant été placé en rétention administrative concomitamment à l'issue de sa garde à vue, il s'avère que le procureur de la République a été avisé du placement en rétention administrative de l'intéressé conformément aux exigences des dispositions précitées.
Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le fond :
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [B] [D] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en ce qu'il refuse d'être éloigné, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, a refusé d'embarquer sur un précédent vol et ne s'est pas soumis totalement aux obligations d'une précédente mesure d'assignation à résidence, alors qu'il représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. A ce titre, l'intéressé étant en possession d'une copie de passeport valide, le Préfet justifie avoir sollicité le 15 septembre 2026 les autorités consulaires guinéennes la délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire, rappelant la délivrance d'un précédent document de voyage le 07 mars 2025. Ayant joint plusieurs pièces justificatives, le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [D] à compter du 19 septembre 2026 à 16h 05, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 20 septembre 2026,
REJETONS la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 22 Septembre 2026 à 09H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [B] [D], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier