Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/00031
AFFAIRE N° RG 26/00170 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2SF
JUGEMENT
LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 13 Mai 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [V]
né le [Date naissance 1] 1959 à , demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Guillaume CHESNOT, avocat au barreau d’ALENCON
et
DÉFENDEUR :
Madame [N] [X]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Constance DUPAS, avocat au barreau de CAEN
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 6 avril 2012 le tribunal de Lisieux a mis à la charge de monsieur [J] [V] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant issu de son union avec madame [N] [X] de 390 euros par mois.
Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal de Paris a ordonné la saisie des rémunérations de monsieur [J] [V] au profit de madame [N] [X] pour le paiement d’une somme de 18 589,50 euros comprenant le principal, les intérêts et les frais.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026 une saisie attribution sur ses comptes personnels a été dénoncée visant la somme de 17 944,93 euros en principal, intérêts et frais, saisie fondée sur les deux décisions précitées.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, monsieur [J] [V] demande au juge de l’exécution de:
-Déclarer recevable et bien fondée la présente procédure en opposition à saisie attribution;
-Constater la prescription de la créance de madame [X] au titre des arriérés de pension alimentaire ;
-Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les comptes de monsieur [J] [V] le 13 janvier 2026 ;
.Subsidiairement
-Accorder à monsieur [J] [V] des délais de paiement et dire qu'il s'acquittera de sa condamnation en 23 mensualités d'un montant de 200 €chacune et le solde à la dernière échéance ;
-Dire que les paiements effectués s'imputeront d'abord sur le capital ;
En tout état de cause :
-Débouter madame [X] de toute autre demandes plus amples ou contraires ;
-Condamner madame [X] à verser à monsieur [J] [V] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens de l`instance.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2026, monsieur [J] [V] maintient ses demandes. Il soutient que les démarches réalisées par madame [X] auprès du greffe des saisies rémunérations ne constituent pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre à nouveau le délai de prescription. Il affirme que des versements qu’il a effectué n’ont pas été pris en compte ( 2065,28 + 3 950,03 euros) de sorte que le décompte de l’huissier est erroné et que la mainlevée de la saisie devra donc être ordonnée faute par la créancière de justifier d’une créance certaine. Il expose que le décompte des intérêts à partir du jugement du 4 juillet 2019 est erroné puisqu’il ne s’agit pas d’un jugement de condamnation, que la majoration n’avait pas à s’appliquer et que dès lors les sommes dues ne sont pas connues et que la mainlevée de la saisie devra être ordonnée. A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement indiquant être à ce jour retraité et percevoir une pension de 1651 euros. Il s’oppose à la demande reconventionnelle d’astreinte estimant qu’en l’état des pièces, c’est à coup sûr aller vers de nouveaux litiges. Il sollicite une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 13 mai 2026, madame [X] demande au juge de débouter monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, de juger que la saisie attribution du 13 janvier 2026 a été valablement exécutée, qu’elle est opposable à hauteur de 22 431,79 euros, somme à laquelle elle sollicite que monsieur [V] soit condamné. A titre subsidiaire si la majoration de 5% était rejetée par le juge, elle sollicite qu’il soit retenue la somme de 16 918 euros assortie en tout état de cause d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle sollicite une indemnité de 5200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens et à tous les frais d’huissier sans déduction en cas d’exécution forcée.
A l’audience, les parties étaient représentées par leurs avocats qui ont soutenu oralement leurs conclusions écrites.
MOTIVATION DE LA DECISION
1- Sur la prescription
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Aux termes de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Dès lors, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
La Cour de cassation a,à propos d’une saisie des rémunérations, jugé que la requête aux fins de conciliation, qui tend à la convocation du débiteur devant le tribunal d’instance aux fins de saisie de ses rémunérations, équivaut à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil, qui, sans exiger que l’acte soit porté à la connaissance du débiteur, entend seulement préciser qu’un tel acte doit viser celui qu’on veut empêcher de prescrire.
La Cour de cassation a jugé en outre, que l’effet interruptif est renouvelé à chacun des actes successifs de la procédure de saisie . L’interruption dure tant que la procédure de saisie est en cours, sans que les différents actes de saisies aient à être signifiés au débiteur.
En l’espèce, le dernier courrier adressé par le service des rémunérations à madame [X] le 15 février 2021, précisait que la saisie pouvait être poursuivie sans conciliation préalable entre les mains du nouvel employeur à la condtion qu’elle en fasse la demande dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur le 15 février 2021 et qu’à défaut la saisie prendrait fin.
Dès lors, la procédure de saisie a cessé le 15 février 2022 et la prescription de la créance de madame [X] au titre des arriérés de pension alimentaire n’est pas encore acquise.
2- Sur la créance
Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal de Paris a ordonné la saisie des rémunérations de monsieur [J] [V] au profit de madame [N] [X] pour le paiement d’une somme de 18 589,50 euros comprenant le principal, les intérêts et les frais.
Le paiement des 2 065,28 euros entre janvier 2018 et avril 2019 a été effectué avant le jugement du 4 juillet [Localité 2] et pris en considération par le juge de [Localité 3], comme le reconnaît d’ailleurs monsieur [J] [V] .
Par ailleurs le paiement de 3 950,03 euros annoncé par monsieur [J] [V] est reconnu dans ses conclusions par madame [N] [X].
Aux termes de l’article L313-3 du code monétaire financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Aux termes de l'art. L. 313-3, qui s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal ou en réduire le montant.
En l’espèce, la majoration sollicitée a pour point de départ la décision du 4 juillet 2019, or cette décision n’emporte pas de condamnation. Dès lors la majoration n’est pas applicable.
Dès lors, la créance de madame [N] [X] est la suivante:
principal: 14 066,17 euros (celui de la décision- 3950,03)
intérêts arrêtés dans la décision de 2019 572,83 euros
intérêts du 4 juillet 2019 au 13 mai 2026 2 279,17 euros
total 16 918,00 euros
Dès lors la créance est certaine pour la somme de 16 918,00 euros et il convient de débouter monsieur [J] [V] de sa demane de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les comptes le 13 janvier 2026 .
3- Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de larticle 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l’espèce, monsieur [J] [V] sollicite des délais de paiement de 24 mois compte tenu de sa situation financière actuelle percevant 1651 euros au titre de sa pension de retraite. Madame [N] [X] s’oppose à cette demande rappelant qu’il s’agit d’une dette d’aliments.
Or, il est constant que la dette est une dette d’aliments, dès lors il convient de débouter monsieur [J] [V] de sa demande de délais de paiement
4- Sur la demande reconventionnelle d’astreinte
Madame [X] affirme que monsieur [J] [V] a fait obstruction à deux décisions de justice revêtues de l’exécution provisoire et que pour assurer l’exécution de la décision à venir, il convient de l’assortir d’une astreinte.
Monsieur [J] [V] souligne les erreurs dans les sommes réclamées, rappelle qu’il ne perçoit qu’une retraite et n’a pas de patrimoine et qu’une astreinte dans ces conditions aboutira à de nouveaux litiges.
Or, les intérêts légaux sont à eux seuls une garantie de paiement des sommes dues et l’astreinte ne parait pas nécessaire. Madame [X] est donc déboutée de sa demande d’astreinte.
5- Sur les autres demandes
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [J] [V] succombant, sera condamné aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Au vu de l’objet du litige, il sera équitable de laisser aux parties la charge des frais irrépétibles qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Dit que la créance de madame [X] au titre des arriérés de pension alimentaire n’est pas acquise ;
Fixe la créance de madame [X] à la somme de 16 918,00 euros ;
Déboute monsieur [J] [V] de sa demane de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les comptes le 13 janvier 2026 ;
Déboute monsieur [J] [V] de sa demande de délais de paiement ;
Déboute madame [X] de sa demande d’astreinte ;
Laisse aux parties la charge des frais irrépétibles qu’elles ont exposés;
Condamne monsieur [J] [V] à payer les entiers dépens.
La greffière Le juge de l’exécution
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment