Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKIY
Dans l’affaire entre :
Madame [L] [P]
née le [Date naissance 1] 2016 à
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002832 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ayant pour représentants légaux :
M. [W] [P] ([Localité 2]), Mme [C] [P] ([Localité 3])
représentée par Me Daniel DEL VECCHIO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3220
DEMANDERESSE
et
Société CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [E] [V]
née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 39 substitué par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré
Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [P], mineure, s'est plainte d’avoir été victime d'une morsure de chien le 20 mars 2024, dont la propriétaire est Mme [E] [V].
Selon certificat médical établi par le docteur [M] [K] le 11 avril 2024, la jeune [L] [P] a présenté une plaie au niveau de l’arrête du nez et une plaie profonde et délabrante sur la paupière inférieure droite, ayant nécessité une opération chirurgicale.
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2026, Mme [L] [P], représentée par ses parents, M. [W] [P] et Mme [C] [P], ont fait assigner Mme [E] [V] aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise et obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
A l’audience du 7 juillet 2026, M. [W] [P] et Mme [C] [P] agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, par l'intermédiaire de leur avocat, reprenant les termes de leurs conclusions, demandent, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que 1243 du code civil, de :
- ordonner une expertise médicale,
- condamner Mme [V] à payer à [L] [P] la somme de 1 200 € à titre d’indemnité provisionnelle,
- condamner Mme [V] à payer à [L] [P] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, M. [W] [P] et Mme [C] [P] font valoir qu’il n’est pas contesté que leur fille a été mordue par un chien appartenant à Mme [V]. Ils soutiennent que la responsabilité de Mme [V] est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du code civil ; qu’aucun cas de force majeure ni partage de responsabilité n’est démontrée et qu'il est justifié qu’une provision soit versée à leur fille, à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Egalement représentée par son avocat à l’audience, Mme [V] sollicite, aux termes de ses dernières écritures que :
- il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise médicale,
- [L] [P], représentée par ses parents, soit déboutée de sa demande d’indemnité provisionnelle et de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la demande de condamnation de Mme [V] aux entiers dépens soit rejetée,
- les dépens de la présente instance soient supportés par la demanderesse et subsidiairement, que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [V] reconnait que son chien est à l’origine des blessures subies par [L] mais soutient qu’il existe une contestation sérieuse quant à sa responsabilité dès lors que les circonstances de l’accident impliquent une faute du père et la présence d’un autre chien. Elle fait valoir qu’aucune faute pénale n’est caractérisée et que son chien n’est pas classé comme étant dangereux. Par ailleurs, elle soutient que la demande d’indemnité provisionnelle n’est pas fondée au regard des justificatifs produits, lesquels ne sont pas actualisés.
La CPAM du Rhône est intervenue volontairement à la procédure mais n’a ni comparu, ni été représentée par son avocat à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de la procédure pénale d’enquête, du dossier médical en date du 20 mars 2024 ainsi que du certificat médical établi par le docteur [M] [K] le 11 avril 2024, que la jeune [L] [P] a été victime de blessures occasionnées par des morsures d’un chien appartenant à Mme [V].
M. [W] [P] et Mme [C] [P], agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, démontrent donc l’existence d’un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise médicale sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise.
Mme [L] [P], représentée par ses parents, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée du paiement de la consignation et les frais d’expertise seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Sur la demande provisionnelle
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1243 du code civil, " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ".
Ces dispositions prévoient une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de l'animal intervenu dans la réalisation du dommage.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le chien appartenant à Mme [V] est à l’origine des blessures subies par la jeune [L] [P].
Si les circonstances exactes de l'accident ne sont pas clairement établies, notamment quant à l’existence d’un climat tendu lié à la présence d’un autre chien ou au comportement du père de [L] qui aurait pu exciter le chien de Mme [V], les fautes susceptibles d’être reprochées à la victime ou à son père n’apparaissent pas de nature à justifier l'exclusion de tout droit à indemnisation.
Dans ces conditions, la demande de provision formée par Mme [L] [P], représentée par ses parents, M. [W] [P] et Mme [C] [P], est fondée en son principe et n’est pas sérieusement contestable.
Le montant de la provision devant être allouée ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment.
Au regard des pièces médicales et de la demande formulée, le montant de la provision doit être justement fixé à la somme de 1200 euros.
En conséquence, Mme [V] sera condamnée à verser la somme provisionnelle de 1 200 euros à Mme [L] [P].
Sur les mesures accessoires
Mme [E] [V], qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise médicale ;
Désigne pour y procéder :
M. [X] [T],
expert près la cour d'appel de Lyon,
demeurant [Adresse 4]
[Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Analyse médico-légale :
-convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Mme [L] [P], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par les parties ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce dernier cas avec l’accord de la victime et de ses parents, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
Evaluation médico-légale :
-déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
-décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
-décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
-fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
-chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
-donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
-lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
-dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction)
-lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
-perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
o si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins
o donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
-établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité
sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus
directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des
parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas
tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou
réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document
qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que Mme [L] [P] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale est dispensée du paiement de la consignation, les frais d’expertise étant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Condamne Mme [E] [V] à payer à Mme [L] [P], représentée par ses parents, M. [W] [P] et Mme [C] [P], une provision de 1 200 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi ;
Condamne Mme [E] [V] à verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [L] [P], représentée par ses parents, M. [W] [P] et Mme [C] [P] ;
Condamne Mme [E] [V] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Séverine DEBOURG
Me Daniel DEL VECCHIO
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER