Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/05955 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IPB
MINUTE:26/1255
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [L] [S]
née le 27 Juillet 1984 à [Localité 2] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présente et assistée de Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE [Localité 6]
Absent
INTERVENANT
L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 juin 2026
Le 12 juin 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [S] .
Depuis cette date, Madame [L] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [L] [S] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Le 16 juin 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [S] .
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 juin 2026.
A l’audience du 23 juin 2026, Me Kenza LARBI Me Hada GHEDIR, conseil de Madame [L] [S], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures ainsi que de l’avis motivé du 18 06 2026, que Madame [L] [S], a été admis en SDRE sur le fondement de l’article L.3213-2 CSP à la suite d’un arrêté du maire de [Localité 7] en date du 11 06 2026 puis d’un arrêté du préfet de Seine-[Localité 8] du 12 06 2026 après une garde à vue. A l'examen initial, la patiente est « agitée, désinhibée, hostile. Elle présente une tachypsychie, tachyphémie. Elle verbalise un délire mégalomaniaque flou. Elle présente une bizarrerie du comportement et des violences verbales. Elle est d’humeur labile. Elle déni les troubles et refuse les soins. Ces éléments permettent de penser qu’il soit actuellement et au moment des faits en rechute délirante et maniaque de sa pathologie dans un contexte d’inobservance du traitement ».
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 18 06 2026 du Dr [Z] que : « méfiance envers les soignants. Propos pauvres et peu élaborés. Comportements inadaptés dans le service avec une désinhibition sexuelle et de nombreux vols. Désorganisation psychique massive. Anosognosique. Refuse les soins et les traitements ».
A l’audience de ce jour, Madame [L] [S] déclare qu’à l’hôpital tout se passe bien et qu’elle se repose, qu’elle veut bien sortir de l’hôpital mais pas tout de suite.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [L] [S] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [S].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [S] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1], le 23 juin 2026
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment