Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2024000119
AFFAIRE 2022020824
ENTRE :
SAS LEASECOM venant aux droits de la SAS NBB LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA membre de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE, Avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 2] et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)
ET :
SARL ACADIANE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Fréjus B 497 674 333
Partie défenderesse : assistée de Me Virginie RICAUD, Avocat (C0901) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)
AFFAIRE 2022058582
ENTRE :
SARL ACADIANE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Fréjus B 497 674 333
Partie demanderesse : assistée de Me Virginie RICAUD, Avocat (C0901) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)
ET :
SARL HELLO PRO, dont le siège social est [Adresse 4], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC - RCS de Bobigny B 840 056 626 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS LEASECOM, ci-après « Leasecom », est une société de financement qui vient aux droits de NBB Lease, après absorption de cette dernière suivant un traité de fusion daté du 30 juin 2020.
La SARL ACADIANE, ci-après « Acadiane », exerce l'activité d'opticien.
Le 17 décembre 2019, Acadiane a été démarchée par la société SARL HELLO PRO, ciaprès « Hello Pro », pour installer du matériel téléphonique pour son activité professionnelle, ce matériel étant financé par NBB Lease selon contrat signé le même jour entre cette dernière et Acadiane, moyennant le paiement de 63 loyers mensuels de 124 € HT (148,80 € TTC) augmentés d'une assurance pour un montant mensuel de 9,49 € HT soit en tout 160,19 € TTC par mois. Ce matériel a été réceptionné le même jour par procès-verbal de livraison et recette définitive.
NBB Lease faisait parvenir à Acadiane un échéancier valant facture le 23 décembre 2019.
Toutefois, Acadiane dit avoir constaté des dysfonctionnements dans l'installation. Faute d'avoir pu obtenir de Hello Pro une solution la satisfaisant, elle annonce avoir fait appel à Orange laquelle lui aurait installé un nouveau matériel le 8 septembre 2020.
De plus, Acadiane considérant que Hello Pro ne respectait pas ses obligations complémentaires liées aux offres promotionnelles, lui adressait une LRAR du 8 avril 2021 pour l'informer qu'en cas de refus ou d'absence de réponse, elle mettrait un terme à sa souscription.
Elle adressait également une LRAR le 8 avril 2021 à NBB Lease pour l'informer que les termes du contrat avec Hello Pro n'étant pas respectés, elle résiliait son contrat aux termes des articles 1219 et 1220 du Code civil et tenait le matériel à sa disposition.
Le 4 mai 2021, elle recevait une facture de Hello Pro pour un dépassement de communications à l'étranger pour un montant de 992,29 € TTC.
Acadiane faisait alors opposition au paiement de cette facture ainsi qu'aux prélèvements de NBB Lease relatifs aux loyers, et ce à compter de l'échéance du 11 mai 2021.
NBB Lease réclamait le paiement des loyers par mise en demeure du 13 juillet 2021, avisée le 15 juillet 2021. Le 8 septembre 2021, NBB Lease proposait à Acadiane un nouvel opérateur de maintenance.
Devant le maintien du refus d'Acadiane de continuer à payer, NBB Lease l'assignait le 13 avril 2022 devant le tribunal de céans, affaire enrôlée sous le numéro RG2022020824, tandis qu'Acadiane restituait le matériel qu'elle expédiait par colis du 8 juillet 2022.
Considérant que son différend avec Hello Pro était la cause du litige, Acadiane assignait cette dernière le 23 novembre 2022 en intervention forcée, affaire enrôlée sous le numéro RG2022058582.
Les deux affaires seront ensuite jointes sous le numéro RG J2024000119.
Il est précisé que par jugement du 8 février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de Hello Pro. La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [Z] [T], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 13 avril 2022 signifié à personne se déclarant habilitée, Leasecom assigne Acadiane.
Par cet acte, puis à l'audience du 6 septembre 2024, Leasecom demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
la dire et juger recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
déclarer Acadiane irrecevable en ses demandes de nullité du contrat Hello Pro et donc de caducité du contrat de location financière, à défaut de mise en cause de la société Hello Pro ou d'un mandataire ad hoc ;
débouter Acadiane de l'intégralité de ses demandes ;
constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment : 1 IPBX, 1 poste standard, 2 postes sans fil, 1 borne ;
condamner Acadiane au paiement de la somme de 6 482,17 € TTC arrêtée au 13 juillet 2021, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points jusqu'au règlement complet, en ce compris :
* la somme de 480,57 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
la somme de 6 001,60 € non soumise à TVA au titre de l'indemnité de résiliation, à savoir les loyers à échoir HT (5 456 €) et la pénalité (545,60 €) ;
Dans l'hypothèse où le tribunal estimerait le contrat de location résilié aux torts de Leasecom :
débouter Acadiane de toute demande de restitution des loyers et à défaut, la condamner au paiement d'une somme équivalente aux loyers restitués (somme à parfaire), au titre de l'indemnité de jouissance du matériel mis à disposition ;
ordonner la compensation des sommes qui pourraient être dues entre Acadiane et Leasecom au titre du présent jugement ;
En tout état de cause :
condamner Acadiane à payer la somme de 2 000 € à Leasecom au titre de l'article 700 du CPC ;
condamner Acadiane aux dépens.
Par acte extrajudiciaire du 23 novembre 2022, Acadiane avait assigné Hello Pro. Par cet acte signifié selon les modalités de l'article 659 du CPC, Acadiane demandait au tribunal de :
dire et juger recevable et bien fondée le présent appel en garantie, et l'intervention à la procédure de Hello pro.
Condamner Leasecom au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Réserver les dépens.
Par jugement du 11 mars 2024, le tribunal statuant avant dire droit, a joint les deux affaires, renvoyé les parties à l'audience de mise en état du vendredi 5 avril 2024 devant la neuvième chambre pour régularisation de la procédure, et réservé les dépens.
Le liquidateur ayant informé le tribunal par courrier du 30 avril 2024 que la liquidation était impécunieuse et qu'il n'en assurerait pas la représentation dans le cadre de l'instance, Acadiane renonce à placer son assignation à l'encontre du liquidateur de Hello Pro.
À l'audience du 14 juin 2024, Acadiane demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
débouter Leasecom de l'ensemble de ses demandes ;
constater la restitution du matériel par Acadiane à Leasecom ;
constater la résiliation du contrat de location signé le 17 décembre 2019 ;
déclarer nul le contrat de location signé le 17 décembre 2019 ;
condamner Leasecom à lui rembourser la somme de 2 563,04 € correspondant aux échéances versées ;
condamner Leasecom à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
À l'audience collégiale du 10 juin 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1er juillet 2026, à laquelle personne ne se présente, le demandeur Leasecom comme le défendeur Acadiane étant excusés pour indisponibilité à la date de l'audience. Les deux parties ont remis leur dossier au tribunal.
Quant à Hello pro et son liquidateur Asteren, qui ne se sont pas constitués, ils n'étaient ni présents, ni représentés à aucune audience et n'ont fait parvenir ni conclusions ni dossier ni argument pour leur défense.
Mais le tribunal observe que dans les dernières écritures des parties, ne figure aucune demande visant directement Hello Pro ni son liquidateur : il statuera par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du seul dossier des deux parties qui se sont constituées.
Compte tenu de ce qui précède, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 1er octobre 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
À l'appui de ses demandes, Leasecom :
Soutient que le contrat de prestation de services signé entre Acadiane et Hello pro, au demeurant non versé aux débats, n'est pas nul puisqu'il n'y a pas eu dol, contrairement à ce qui est allégué ;
Ajoute que les organes de la procédure collective de Hello pro n'ont pas été assignés, qu'ils ne sont donc pas dans la cause, et que la demande visant à voir déclarer nul le contrat de service ne saurait donc prospérer.
Fait valoir qu'en tout état de cause, les deux contrats (prestations de services et location financière) ne sont pas interdépendants, le contrat de location financière ne peut être déclaré caduc, et doit donc être exécuté.
Affirme que même si le contrat de location devait être déclaré caduc, une restitution des loyers provoquerait un enrichissement sans cause, elle ne peut donc être ordonnée. En tout état de cause, si elle l'était, Acadiane devrait être condamnée à payer une indemnité de jouissance d'un montant égal à celui des loyers restitués, et la compensation devrait être alors ordonnée.
Acadiane pour sa part :
Rétorque que le contrat de prestation de services signé entre elle et Hello Pro est nul, puisque la seconde a dupé la première en commettant ainsi un dol : les conditions
générales du contrat n'étaient pas jointes aux conditions particulières, et la maintenance promise n'a pas été fournie. Ce contrat étant nul, le contrat de location financière devient ipso facto caduc.
En déduit que le contrat de prestation de services étant nul, et comme il est interdépendant du contrat de location financière, le contrat de location financière devient caduc, et Acadiane était fondée à cesser de payer les loyers, ceci au titre de l'article 1219 du Code civil (exception d'inexécution). Leasecom doit donc être déboutée de ses demandes.
Considère que du fait de la nullité du contrat, les sommes versées à NBB Lease au titre des loyers payés (16 mois x 160,19 euros = 2 563 à,04 €) doivent lui être remboursées.
Rappelle également qu'elle a elle-même proposé de rendre le matériel, et qu'elle l'a effectivement restitué, ce dont elle demande au tribunal de prendre acte.
SUR CE
Le tribunal constate tout d'abord que Leasecom est fondée à venir aux droits de NBB Lease, comme le démontre un extrait versé aux débats du bulletin BODACC du 13 mai 2020, faisant état de l'absorption de la seconde par la première.
La société Hello Pro, assignée en intervention forcée par Acadiane, ne s'est pas constituée. À la suite d'une injonction de ce tribunal de régulariser la procédure en assignant le liquidateur, la SELARL Asteren, Acadiane déclare avoir envisagé d'assigner les organes de la procédure : mais, le liquidateur ayant déclaré qu'il n'entendait pas assumer la défense de Hello pro du fait d'une liquidation impécunieuse, Acadiane n'a pas placé l'assignation.
Acadiane fonde sa défense sur le fait que le contrat passé entre elle et Hello Pro, contrat de surcroît non produit par elle, serait nul, pour dol.
Selon l'article 1130 du Code civil, « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats par Acadiane, notamment celles-ci : mail du 14 mai 2021 d'Acadiane à NBB Lease (1), mail à Hello Pro, non daté (2), lettre du 8 avril 2021 d'Acadiane à Hello Pro (4), mail du 14 mai 2021 d'Acadiane à NBB Lease(8).
Le tribunal a pu ainsi constater que l'essentiel des pièces versées aux débats par Acadiane sont des lettres ou des courriels qui émanent d'elle-même : le dol, qui ne peut se présumer, et qui doit en tout état de cause être prouvé, n'est pas ici démontré. Le tribunal n'a trouvé aucune trace d'une tromperie ni d'une manœuvre dolosive de la part d'Hello Pro vis-à-vis d'Acadiane. Il relève d'ailleurs que comme indiqué plus haut, le contrat dont Acadiane demande qu'il soit déclaré nul (contrat reliant cette dernière à Hello Pro) n'est pas versé aux débats.
Le tribunal a bien identifié dans les protestations émises par Acadiane (pièces mentionnées ci-dessus), la nature des reproches formulés : matériel ne fonctionnant pas, conditions générales du contrat non transmises (alors que pourtant chacune des pages est paraphée), promesse de fournir un service de maintenance non tenue, et promesse de rachat des indemnités de rupture anticipée relatives au précédent contrat, également non tenue.
Mais le fait de formuler ces reproches ne constitue pas une preuve de leur bien-fondé, ceci selon les termes de l'article 1363 du Code civil : «
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».
En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera Acadiane de sa demande visant à voir déclarer nul le contrat de service passé entre elle-même et Hello Pro.
De ce fait, l'anéantissement du contrat principal étant un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, il n'y a pas lieu de déclarer ce dernier caduc.
Les demandes de Leasecom au titre de l'exécution du contrat de location financière dont le tribunal a dit qu'il était parfaitement valable, sont les suivantes :
Paiement par Acadiane des factures impayées : ont été versés aux débats le procèsverbal de livraison et de recette définitive du 17 décembre 2019 dûment signé par Acadiane, la facture échéancier du 23 décembre 2019, et la mise en demeure du 13 juillet 2021 : le tribunal considère que la somme de 480,57 € TTC représentant les trois échéances réclamées (mai, juin et juillet 2021) constitue une créance certaine liquide et exigible de Leasecom envers Acadiane.
Paiement par Acadiane des sommes de 5 456 € HT représentant 44 mensualités hors-taxes (assurance exclue) et de 545,60 € représentant la pénalité de 10 % du montant précédent : le tribunal considère que la somme de ces deux montants, soit 6 000,60 € au titre des loyers à échoir, qui correspond bien aux stipulations de l'article 14 des conditions générales dûment acceptées par Acadiane, a une vocation à la fois indemnitaire et comminatoire et qu'à ce titre, il s'agit d'une clause pénale que le juge peut réduire s'il l'estime manifestement excessive selon les termes de l'article 1231 5 du Code civil. En l'espèce, le tribunal considérant qu'Acadiane a déjà payé 16 mensualités, et a restitué promptement le matériel litigieux, ramènera à 500 € le montant de la clause pénale.
Le tribunal par voie de conséquence, condamnera Acadiane à payer à Leasecom les sommes de 480,57 € TTC au titre des échéances impayées, et de 500 € au titre de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
Quant à la demande d'Acadiane de remboursement par Leasecom des loyers déjà réglés (2 563,04 €), Acadiane en sera déboutée compte tenu de tout ce qui précède.
Leasecom a engagé pour sa défense des dépenses qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, aussi le tribunal condamnera-t-il Acadiane à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Acadiane qui succombe sera condamnée aux dépens.
Par ces motifs
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
déboute la SARL ACADIANE de sa demande visant à voir déclarer nul le contrat de location ;
déboute la SARL ACADIANE de sa demande de remboursement par la SAS LEASECOM venant aux droits de la SAS NBB LEASE de la somme de 2 563,04 € ;
condamne la SARL ACADIANE à payer à la SAS LEASECOM venant aux droits de la SAS NBB LEASE la somme de 480,57 € TTC au titre des échéances impayées ;
condamne la SARL ACADIANE à payer à la SAS LEASECOM venant aux droits de la SAS NBB LEASE la somme de 500 € au titre de la clause pénale ;
condamne la SARL ACADIANE à payer à la SAS LEASECOM venant aux droits de la SAS NBB LEASE la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ;
condamne la SARL ACADIANE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € dont 12,72 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, devant M. Jean-Marc Bornet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc Bornet, Mmes Dominique Entraygues et Christine Augé.
Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.